TA35 · Eloignement urgent — 20 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2206314, M. B G, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, détermination du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français a été pris par une personne incompétente ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision l'assignant à résidence est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de sortie de la commune de Rennes et l'obligation de demeurer au lieu d'assignation à résidence entre 18 et 21 heures chaque jour sont disproportionnées et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2206315, Mme I F, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, détermination du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français a été pris par une personne incompétente ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision l'assignant à résidence est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de sortie de la commune de Rennes et l'obligation de demeurer au lieu d'assignation à résidence entre 18 et 21 heures chaque jour sont disproportionnées et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé M. G et Mme F, par téléphone, au numéro communiqué par leur conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant les requérants, qui maintient les conclusions des requêtes par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle ajoute que les décisions attaquées obligeant M. G et Mme F à quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation et d'une erreur de droit au regard de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. G, ressortissant géorgien né le 25 avril 1970, et Mme F, son épouse de même nationalité née le 21 juillet 1973, déclarent être entrés en France en 2017 avec leur fille, née le 6 juin 2010. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 6 décembre 2018. M. G a déposé le 20 novembre 2019 une demande de titre de séjour au titre de son état de santé. Le 31 mars 2021, M. G a fait l'objet d'un arrêté lui refusant la délivrance du titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le même jour, Mme F a également fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les intéressés n'ont pas exécuté ces décisions. Par des nouveaux arrêtés du 13 décembre 2022 dont les requérants demandent l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine d'une part, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays à destination duquel ils seront, le cas échéant, renvoyés et leur ont fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. G et Mme F justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, détermination du pays de destination et interdiction de retour : 
 3.  Mme H E, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire des décisions attaquées, a reçu, par arrêté du 19 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, délégation afin de signer notamment, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D C, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, il ressort de la motivation des décisions attaquées, qui comportent l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement, que le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a notamment évoqué les problèmes de santé dont se prévaut M. G et précisé que ce dernier n'a pas déposé de nouvelle demande de titre de séjour au titre de son état de santé ni produit aucun document médical, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. G et Mme F. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 6.  M. G produit quatre documents médicaux établis entre le 3 avril 2018 et le 8 septembre 2022 dont il ressort en particulier qu'il a subi une opération de l'œil droit le 17 septembre 2019, qu'il a présenté des douleurs dentaires en 2021 pour lesquelles son médecin généraliste a rédigé une lettre d'adressage et qu'il a fait l'objet le 8 septembre 2022, par son médecin généraliste, d'une autre lettre d'adressage en vue de la réalisation d'une échographie à la recherche d'une anomalie de la vésicule biliaire et du pancréas en raison de douleurs de l'hypochondre droit, ce document faisant également état d'un traitement en cours de méthadone pris par l'intéressé. Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas de ces lettres d'adressage qu'elles auraient été suivies d'une consultation d'un médecin spécialiste par M. G, ces pièces ne sont pas de nature à établir que l'état de santé de l'intéressé serait susceptible de nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit en ce que cet état de santé relèverait des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait prendre sa décision d'éloignement sans préalablement avoir saisi le collège de médecins mentionné à l'article R. 611-1 du même code doivent être écartés. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8.  M. G et Mme F soutiennent que le centre de leurs attaches personnelles et familiales se trouve en France et se prévalent en particulier de la bonne intégration et des bons résultats de leur fille, âgée de 12 ans, scolarisée en classe de 5ème au collège. Toutefois, et alors que leur cellule familiale pourra se reconstituer en Géorgie, il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas allégué que leur fille ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à ses sept ans. Les requérants ne se prévalent d'aucune autre attache personnelle, familiale ou professionnelle en France et admettent que deux de leurs enfants, âgés de 28 et 31 ans, résident en Géorgie. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. G et Mme F disposeraient en France d'attaches d'une intensité telle que les décisions les obligeant à quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention des droits et de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10.  Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. G et Mme F, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Comme l'a relevé le préfet, les intéressés se trouvent en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Ils se sont maintenus sur le territoire français après le rejet de leurs demandes d'asile et, s'agissant de M. G, après sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Le 31 mars 2021, les requérants ont tous deux fait l'objet de décisions les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours qu'ils n'ont pas exécutées. Le risque qu'ils se soustraient à leur obligation de quitter le territoire français doit ainsi être regardé comme établi au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date des décisions attaquées. Dans ces conditions, les décisions refusant d'accorder aux requérants un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions déterminant le pays de destination : 
 11.  Les requérant ne démontrant pas, par les moyens qu'ils invoquent, l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français, les moyens qu'ils soulèvent tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination seraient elles-mêmes illégales en raison de l'illégalité de ces décisions ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 12.  En premier lieu, les requérant ne démontrant pas, par les moyens qu'ils invoquent, l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français et refusant de leur accorder un délai de départ volontaire, les moyens qu'ils soulèvent tirés de ce que les décisions leur portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an seraient elles-mêmes illégales en raison de l'illégalité de ces décisions ne peuvent qu'être écartés. 
 13.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14.  En l'espèce, les arrêtés litigieux, qui n'assortissent les décisions obligeant M. G et Mme F à quitter le territoire français d'aucun délai de départ volontaire, écartent les circonstances humanitaires permettant de ne pas prononcer d'interdiction de retour dans une telle hypothèse et fixe à un an la durée de cette interdiction. Les requérants n'établissent aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une telle interdiction, de sorte qu'il appartenait au préfet d'assortir sa décision d'obligation à quitter le territoire français d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. De plus, ainsi que le relève le préfet dans les décisions attaquées, les requérants ne justifient pas de l'ancienneté de leurs liens avec la France, ces liens ne sont pas exclusifs de ceux qu'ils conservent dans leur pays d'origine, leur présence ne constitue pas une menace d'ordre public et ils ont fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, de sorte qu'alors même que ces décisions ne mentionnent pas la durée du séjour des requérants, leurs tentatives de régularisation et la scolarisation de leur fille, elles ne sont entachées ni d'un défaut d'examen ni d'ailleurs d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence et fixant les modalités de contrôle de cette mesure : 
 15.  Les requérant ne démontrant pas, par les moyens qu'ils invoquent, l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français, les moyens qu'ils soulèvent tirés de ce que les décisions les assignant à résidence seraient elles-mêmes illégales en raison de l'illégalité de ces décisions ne peuvent qu'être écartés. 
 16.  Si les requérants font par ailleurs valoir que les modalités de contrôle de l'assignation à résidence sont disproportionnées et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, ils n'assortissent pas ces moyens des précisions suffisantes pour permettre au magistrat désigné du tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18.  L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions des requêtes à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants et leur conseil demandent au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. G et Mme F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. G et Mme F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B G et Mme I F, ainsi qu'au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. ALa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2206314, 2206315