TA69 · ELOIGNEMENT — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Grepinet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 18 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 21 décembre 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sautier, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Grepinet, représentant M. B, qui reprend les conclusions et invoque à l'audience les moyens à l'appui de la requête : il soutient que l'obligation litigieuse méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B est entré en France avec son père le 4 août 2017 ainsi qu'il est mentionné dans l'obligation prononcée à l'encontre de ce dernier, soit avant l'âge de ses treize ans, le 17 août 2017, qu'il justifie d'un hébergement stable au sein d'un foyer de jeunes travailleurs dans lequel il a été placé sur ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon et donc de garanties de représentation justifiant qu'il lui soit accordé un délai de départ volontaire, que l'interdiction de retour d'un an est disproportionnée eu égard à sa durée de cinq ans de séjour en France et que sa situation personnelle caractérise une circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction d'une telle interdiction ; enfin, il soutient que les décisions litigieuses méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés : elle fait valoir que l'intéressé ne justifie pas de son entrée en France avant au plus l'âge de ses treize ans ni sa résidence habituelle depuis, ne démontre pas une vie privée et familiale intense en France, relève que l'intéressé a seulement sollicité un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de régularisation exceptionnelle, rendez-vous non encore accordé et restant sans incidence sur la légalité des décisions contestées, que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public, que ses parents et sa sœur font l'objet d'une obligation de quitter le territoire prononcée le 12 avril 2022 confirmées par deux jugements du tribunal le 2 décembre 2022, enfin que son parcours en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) n'est pas de nature à modifier l'appréciation de sa situation ni son placement en foyer de jeunes travailleurs par ordonnance judiciaire qui révèle plutôt son manque d'intégration ; 
 - les observations de M. B, requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décisions du 18 décembre 2022, le préfet du Rhône a obligé M. B, ressortissant algérien né le 17 août 2004, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Le requérant, qui a par ailleurs été assigné à résidence durant quarante-cinq jours par une décision du même jour du préfet du Rhône, demande l'annulation de ces premières décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ".  
 4. M. B se prévaut de son arrivée en France le 4 août 2017, de sa demande de titre de séjour effectuée en ligne le 4 juillet 2022, de son placement en foyer de jeunes travailleurs dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire rendu par ordonnance du 16 novembre 2022 et de ce qu'il est inscrit en 2022/2023 en deuxième année de CAP Maintenance véhicules dont il passera le diplôme en juin 2023. Toutefois, le requérant ne justifie par aucun élément de la date exacte de son entrée en France et par suite, de l'ancienneté de son séjour. Il ressort des pièces du dossier qu'il a seulement déposé le 4 juillet 2022 via le site internet de la préfecture " Démarches simplifiées " une demande de rendez-vous qui n'avait pas été accordé à la date de l'arrêté attaqué. S'il se prévaut d'un hébergement stable, il ressort des pièces du dossier que son hébergement en foyer de jeunes travailleurs résulte d'une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon en date du 16 novembre 2022 prise en exécution d'une condamnation à une mesure éducative judiciaire de dix-huit mois prononcée à son encontre le 6 avril 2022, pour une durée de trois mois, après un placement en Unité éducative de milieu ouvert (UEMO). Il ne justifie d'aucun lien familial en France dès lors qu'il est constant que ses parents et sa sœur majeure ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire en date du 12 avril 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal dans des jugements n°2206314-2206384 et n° 2206315 du 2 décembre 2022. Enfin, l'intéressé ne justifie pas, par la production d'un contrat d'apprentissage en alternance débutant le 1er septembre 2022 dans le cadre de son CAP, d'une intégration particulière. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de séjour, le préfet du Rhône n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions litigieuses ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/()/ 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 6. M. B fait valoir que le préfet du Rhône a méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il résidait en France avant l'âge de ses treize ans, soit avant le 17 août 2017. Toutefois, aucun élément n'est produit à l'instance pour corroborer l'allégation selon laquelle l'intéressé serait entré sur le territoire avant cette date, la seule mention, par le préfet, dans l'obligation prononcée à l'encontre de son père, de la date du 4 août 2017 comme étant la date d'entrée en France de ce dernier, ne permet pas d'établir, alors au demeurant que le préfet relève que le passeport du père fait état d'un visa de sortie du 28 octobre 2017, que le requérant est entré avec ce dernier en France le 4 août 2017. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation ci l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l 'ordre public " () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie ci la 
 décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, clans les cas suivant : () 2°) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, contre lequel il a prononcé une obligation de quitter le territoire le même jour, le préfet du 
 Rhône s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé le 17 décembre 2022 et gardé à vue pour des faits de refus d'obtempérer, de mise en danger de la vie d'autrui et usage de fausses plaques, affaire traitée en flagrant délit et qu'il a été signalé aux forces de police à de nombreuses reprises pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche de catégorie D puis pour des faits de violences sur mineur de quinze ans suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, de vols aggravés par deux circonstances avec violence, vol à la tire, vol avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, vol en réunion sans violence, refus d'obtempérer, recel de bien provenant d'un délit, outrage et violence à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et recels de biens provenant de vols. Le préfet s'est également fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 précité ainsi que sur les dispositions des 2° et 8° de l'article L. 612-3 précité en relevant que M. B ne justifie d'aucune démarche de régularisation de son séjour ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire dès lors qu'il a déclaré une adresse à Lyon 3 puis à Lyon 7 puis au sein du foyer de jeunes travailleurs sans en justifier, de telle sorte qu'en l'absence de circonstance particulière, il existe un risque de soustraction à la présente mesure d'éloignement justifiant le refus de délai de départ volontaire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, alors mineur, a été condamné à titre de sanction en raison de son comportement à une mesure éducative judiciaire de dix-huit mois prononcée à son encontre le 6 avril 2022. Il a été placé en Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) puis en foyer de jeunes travailleurs par ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon en date du 16 novembre 2022. Le requérant ne conteste en outre ni la matérialité des faits ayant fait l'objet de signalements aux services de police sur une période de quatre années de 2018 à 2022 et le mettant en cause sous son identité ou ses homonymes, ni l'appréciation portée par le préfet sur son comportement au regard de la menace à l'ordre public. S'il fait par ailleurs valoir qu'il justifie de garanties de représentation du fait de son placement en foyer de jeunes travailleurs par ordonnance judiciaire écartant le risque de soustraction, ce placement n'est prononcé que pour trois mois, du 18 novembre 2022 au 18 février 2023, et, en tout état de cause, le préfet du Rhône pouvait, pour le seul motif tiré de la menace à l'ordre public, refuser à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 11. Il ressort des termes de la décision en litige que, pour décider du principe et de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Rhône a relevé que M. B, célibataire et sans enfant, est entré en France en 2017, ne justifie ni de la nature ni de l'ancienneté de ses liens avec la France et présente un comportement délictueux constitutif d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, alors que l'ancienneté de son séjour ne peut être regardée comme établie, que ses parents et sa sœur majeure se maintiennent irrégulièrement sur le territoire et qu'il ne conteste pas l'appréciation portée par le préfet sur son comportement au regard de l'ordre public, le requérant, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'interdiction de retour en litige méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ni qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 18 décembre 2022 doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La magistrate désignée 
 M. DLa greffière, 
 G. Montézin        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,