TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 6 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a refusé sa réintégration à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles et l'a maintenu en position de disponibilité d'office à compter du 1er octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre aux HCL, dans un délai de quinze jours, de transmettre le tableau des effectifs, précisant l'ensemble des postes occupés et vacants, à la date du 28 septembre 2021 et à celle de sa demande, et de le réintégrer sur son poste d'origine ou sur le premier poste vacant correspondant à son grade ; en tout état de cause d'enjoindre aux HCL de lui verser à nouveau son traitement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge des HCL la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission qui lui a été confiée.  
 Il soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie dès lors que, depuis le 13 mai 2022, date à laquelle il ne bénéficie plus de l'allocation de retour à l'emploi, il ne perçoit plus que le revenu de solidarité active, ce qui ne lui permet plus de subvenir à ses besoins, alors notamment qu'il doit verser une pension alimentaire de 100 euros par mois pour son enfant ;   
 -  la décision est entachée d'incompétence ;  
 -  la décision est insuffisamment motivée ;  
 -  alors qu'il bénéfice d'un droit à réintégration sur le premier poste vacant, aucune offre ne lui a été faite ; or, à la date de la décision attaquée, trois agents contractuels occupaient des postes correspondant à son grade d'ouvrier, au sein de l'unité logistique où il était précédemment affectés, postes qui devaient être regardés comme vacants ; devait également être regardé comme vacant le poste aux archives de l'hôpital de la Croix-Rousse qui a été déclaré vacant avant le 1er octobre 2021, pour lequel il a postulé et qui a été pourvu par un intérimaire ; alors que d'autres postes ont été déclarés vacants depuis cette date, sans qu'aucun d'entre eux ne lui ait été proposé, les HCL, qui ne produisent pas le tableau des effectifs, n'établissent pas qu'aucun poste n'était vacant à la date de la décision.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, les HCL concluent au rejet de la requête. 
 Les HCL soutiennent que : 
 -  la requête est irrecevable, le requérant n'ayant fait valoir aucune circonstance nouvelle par rapport à sa précédente demande, rejetée par ordonnance du 26 juillet 2022 ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;  
 - les HCL ne disposant pas d'un tableau des postes occupés, il ne peut être enjoint à l'établissement de le communiquer ; par ailleurs, eu égard au caractère provisoire et réversible que doit avoir une mesure d'injonction prononcée en référé, il ne peut être enjoint aux HCL de réintégrer le requérant, mais seulement de réexaminer sa situation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 novembre 2021 sous le n° 2109530, et le mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022 ; 
 Vu : 
 -  le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-467 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Driguzzi, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations : 
 -  de Me Parisi, représentant M. B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, était affecté depuis 2004 à l'unité logistique de l'hôpital de la Croix-Rousse. Il a bénéficié d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle le 1er octobre 2018 et sollicité sa réintégration à partir du 1er octobre 2021, par courrier notifié le 27 juillet 2021. Par la décision en litige du 28 septembre 2021, il a été maintenu en position de disponibilité d'office au motif de l'absence de poste vacant pour procéder à sa réintégration. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 du 10 juillet 1919 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Contrairement à ce que soutiennent les HCL, la circonstance que le juge des référés ait rejeté une première demande de suspension, par une ordonnance de rejet qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que M. B, qui a au demeurant développé de nouvelles conclusions et de nouveaux arguments, saisisse à nouveau le juge des référés d'une demande de suspension de la décision du 28 septembre 2021.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 6. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, depuis le 13 mai 2022, M. B ne bénéficie plus de l'allocation de retour à l'emploi et qu'il ne perçoit plus que le revenu de solidarité active. Il fait valoir par ailleurs qu'en vertu d'un jugement du 6 août 2021 du tribunal judiciaire de Vienne, il doit verser une pension alimentaire de 100 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de son fils. Dans ces conditions, et quand bien même la première demande de suspension n'a été présentée que deux mois après la fin du versement des allocations de retour à l'emploi, la décision du 28 septembre 2021, qui refuse de réintégrer le requérant, le place dans une situation de précarité. Il s'ensuit que la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.  
 8. D'autre part, en l'état de l'instruction, et au regard des arguments relevés dans les visas de l'ordonnance, le moyen selon lequel les HCL n'ont pas respecté l'obligation de réintégration à la première vacance d'emploi, en méconnaissance des dispositions de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 susvisé alors en vigueur, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de solliciter la communication du tableau des effectifs et des postes vacants à la date du 28 septembre 2021, que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2021.  
 Sur l'injonction :  
 10. La présente décision implique seulement, eu égard à l'office du juge des référés et en l'état de l'instruction, que le directeur des HCL réexamine la demande de réintégration de M. B en tenant compte des postes correspondant à son grade actuellement vacants ou devenant vacants d'ici la décision à intervenir. Il y a lieu d'impartir aux HCL un délai d'un mois pour l'édiction de cette décision, et ce à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HCL la somme de 1 000 euros au profit de Me Parisi, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat qui pourrait lui être attribuée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 28 septembre 2021 du directeur général des HCL refusant la réintégration de M. B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général des HCL de réexaminer la demande de réintégration de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.  
 Article 3 : Les HCL verseront la somme de 1 000 euros à Me Parisi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et aux Hospices civils de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 8 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,