TA31 · 1ère Chambre — 19 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2022, le 7 novembre 2022 et le 6 juin 2023 sous le n° 2206325, M. D C, représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et l'a astreint à se présenter au commissariat deux fois par semaine en vue d'indiquer les diligences en vue du départ ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle totale, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de présentation au commissariat : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 6 juin 2023 sous le n° 2206326, Mme A B, représentée par Me Pougault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et l'a astreinte à se présenter au commissariat deux fois par semaine en vue d'indiquer les diligences en vue du départ ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle totale, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que la préfète de l'Aveyron ne pouvait pas lui opposer les critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012 pour refuser son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de présentation au commissariat : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Héry,  
 -et les observations de Me Francos, substituant Me Pougault, représentant M. C et Mme B, en présence de ces derniers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2206325 et n° 2206326 présentées pour M. C et pour Mme B concernent la même cellule familiale, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 2. M. C, ressortissant libanais né le 5 mai 1987, et son épouse Mme B, ressortissante de nationalités libanaise et syrienne, sont entrés en France une première fois le 16 septembre 2015 avec leurs deux enfants sous couvert d'un visa à entrées multiples de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises au Liban, et déclarent être partis en Suède pour revenir en France en avril 2016. Leur demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2016, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 2 mars 2017. M. C et Mme B ont fait l'objet le 29 mai 2017 d'un arrêté du préfet du Rhône les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi, dont la légalité a été confirmée par jugements n° 1704755 et n° 1704756 du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2017. Leur demande de réexamen au titre de l'asile a été rejetée. Après le divorce du couple le 15 mars 2017, M. C s'est marié le 29 mars 2018 avec une ressortissante française, et a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, valable du 13 juillet 2018 au 12 juillet 2019. Par jugement du 24 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a prononcé le divorce de M. C d'avec son épouse française, avec effet au 29 octobre 2019. M. C et Mme B ont sollicité respectivement le 2 décembre 2021 et le 12 janvier 2022 leur admission exceptionnelle au séjour. Par arrêtés du 5 octobre 2022, la préfète de l'Aveyron a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et les a astreints à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Decazeville pour y indiquer leurs diligences en vue de la préparation de leur départ. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. C et Mme B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 avril 2023, leurs conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France le 16 septembre 2015 avec son épouse Mme B et leurs deux enfants, respectivement nées le 10 mars 2013 et le 24 février 2015, puis est parti en Suède avec sa famille pour revenir en France en avril 2016. Les requérants justifient de leur présence habituelle en France depuis cette date. S'il ressort des pièces du dossier que le couple a divorcé le 15 mars 2017 et que M. C s'est marié en mars 2018 avec une ressortissante française, dont il a divorcé le 29 octobre 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que la vie commune entre M. C et Mme B a repris en octobre 2018. Les requérants justifient que leurs deux enfants, arrivées en France à un très jeune âge, sont régulièrement scolarisées. M. C exerce une activité d'artisan depuis février 2020, tandis que Mme B justifie de son insertion sociale, notamment par son implication dans la vie communale et scolaire, ainsi qu'en témoignent les attestations produites à l'appui de leur requête. En outre, une des sœurs de M. C, bénéficiaire de la protection subsidiaire, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 17 février 2026. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. C et à Mme B au titre de la vie privée et familiale, la préfète de l'Aveyron a porté au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris les décisions de refus de séjour attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les décisions de refus de séjour attaquées doivent être annulées. Par voie de conséquence, les décisions obligeant M. C et Mme B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de renvoi et astreignant les requérants à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Decazeville, privées de base légale, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. Le présent jugement, qui annule les arrêtés du 5 octobre 2022, implique nécessairement, eu égard au motif fondant ces annulations, que la préfète de l'Aveyron délivre à M. C et à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les dépens : 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. C et de Mme B présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pougault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pougault de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et de Mme B tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète de l'Aveyron du 5 octobre 2022 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Aveyron de délivrer à M. C et à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pougault une somme de 1 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pougault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A B, à Me Pougault et au préfet de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SARRAUTE        
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206325, 2206326