TA38 · Reconduite à la frontière — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Lamy, demande au tribunal :   
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. C soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté souffre d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le refus de délivrance d'un titre de séjour pour des considérations humanitaires et exceptionnelles méconnait la circulaire de 2012 ; il méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de délai de départ volontaire n'est pas spécifiquement motivé ;  il ne peut être regardé comme s'étant soustrait à de précédentes mesures d'éloignement ; le refus de délai de départ volontaire méconnaît les articles 7§2 et 7§4 de la directive ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de fait quant à la mention de ce qu'il n'établit pas encourir de risque en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 octobre 2022 à 14h au cours de laquelle Mme B a présenté son rapport et a entendu les observations de Me Lamy, représentant M. C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant nigérian, est entré en France en 2015, selon ses déclarations. A la suite du dépôt de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile. M. C a sollicité, le 23 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par la juridiction administrative. A la suite de son interpellation, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 mois, par arrêté du 30 septembre 2022. Par un arrêté du même jour M. C a été assigné à résidence.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre un refus de titre de séjour : 
 3. L'arrêté attaqué ne comporte aucune décision de refus de titre de séjour, de sorte que les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de " la circulaire de 2012 ", de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et d'exception d'illégalité doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. D'une part, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit ainsi que les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. C sur lesquels il se fonde. Le préfet n'était au demeurant pas tenu de mentionner les éléments de fait sur lesquels il n'a pas fondé sa décision. Ainsi, l'arrêté satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. D'autre part il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen individuel et sérieux de la situation de M. C. 
 En ce qui concerne la mesure d'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, si M. C soutient être entré en France en 2015, être marié à une compatriote bénéficiant d'un titre de séjour et travaillant en CDI comme aide-soignante et être père de deux enfants souffrant de drépanocytose, il n'est pas contesté que, comme l'a relevé le préfet, la cellule familiale puisse se reconstituer dans le pays d'origine et il n'est pas plus établi que les enfants ne puissent y être soignés. Par suite, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En deuxième lieu, et ainsi qu'il vient d'être dit, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France alors qu'il n'est pas établi que les enfants de M. C ne puissent bénéficier d'un suivi médical dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 10. D'une part, pour priver M. C d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé notamment sur l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, en raison de précédentes obligations de quitter le territoire français non exécutées. Alors que cette décision est suffisamment motivée, la seule circonstance que M. C ait effectué des démarches en vue de sa régularisation ne saurait démontrer une absence de risques de soustraction à la mesure en cause, alors au demeurant que depuis le 10 août 2021, date à laquelle le tribunal a rejeté son recours contre la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 29 avril 2021, M. C s'est irrégulièrement maintenu en France. 
 11. D'autre part, l'invocation des articles de la directive " retour " est inopérante, celle-ci ayant été transposée en droit interne. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Le requérant soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de fait quant à la mention de ce qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté la demande d'asile de M. C, celui-ci n'établit aucunement encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En fixant un délai de trois mois d'interdiction de retour sur le territoire français à l'intéressé, le préfet, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées à l'encontre des arrêtés du préfet de l'Isère du 30 septembre 2022 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 Article 2     : 
 Article 3     : 
 M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Lamy et au préfet de l'Isère.        Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
 La greffière, 
  C. Billon        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206345