TA33 · 4ème chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 décembre 2022, 8 novembre 2024 et 8 janvier 2025, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la commune de Neuvic-sur-l'Isle, représentée par Me Givord, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n° 2022-09-11 du 1er septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord (CCIVS) a approuvé, d'une part,  la création d'un centre intercommunal de santé et, d'autre part, la construction de ce dernier sur le territoire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle, ensemble la décision du 4 octobre 2022 rejetant sa demande de déféré provoqué ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit la construction du centre intercommunal de santé dans un bâtiment neuf sur le territoire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les élus conseillers communautaires n'ont pas bénéficié d'une information leur permettant de se prononcer de manière éclairée sur le projet en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la délibération du n° 2021-05-16 du 20 mai 2021 du conseil communautaire de la CCIVS modifiant la définition de l'intérêt communautaire de la compétence " action sociale " en y ajoutant la création et la gestion d'un centre de santé et méconnaît les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet le plus déficitaire a été retenu malgré les finances fragiles de la CCIVS ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle n'a été adoptée que pour permettre l'approbation du budget communautaire pour l'année 2022. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 30 septembre et le 2 octobre 2024, la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord conclut au rejet au rejet de la requête et, en outre, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Neuvic-sur-l'Isle. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la commune requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément Boutet-Hervez ;  
 - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public ; 
 - les observations de Me Givord, représentant la commune de Neuvic-sur-l'Isle, en présence de Mme B maire de la commune, et de Me Lasserre, représentant communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord (CCIVS). 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Afin d'apporter une réponse complémentaire à l'offre d'exercice de la médecine libérale existante et de développer l'attractivité du territoire en encourageant l'installation de nouveaux professionnels de santé, le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale dénommé communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord (CCIVS)  a adopté, à la majorité des suffrages exprimés, une délibération n° 2022-09-11 le 1er septembre 2022, dont l'objet était d'approuver la création d'un centre intercommunal de santé de la CCIVS. Cette même délibération a également approuvé la construction de ce centre sur le territoire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle, en a défini les missions, et a nommé cet établissement " centre intercommunal de santé de la CCIVS ". La même délibération a décidé de financer ce centre par une subvention d'équilibre prélevée sur la dotation de solidarité communautaire au prorata du nombre d'habitants et a enfin autorisé le président de la CCIVS ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la création de la structure et à son fonctionnement. La commune de Neuvic-sur-l'Isle a adressé au préfet de la Dordogne un courrier constituant une demande de déféré provoqué reçue le 7 septembre 2022 pour contester la légalité de la délibération du 1er septembre 2022. Estimant que cette dernière n'était pas entachée d'illégalité, le préfet de la Dordogne a rejeté la demande par une décision du 4 octobre 2022. Par la requête visée ci-dessus, la commune de Neuvic-sur-l'Isle demande l'annulation de la délibération du 1er septembre 2022. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus ". Aux termes de l'article L. 2121-12 dudit code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". 
 3. L'obligation d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil communautaire, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article L. 2121- 12 du code général des collectivités territoriales, doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le document joint à la convocation adressée par le président de la CCIVS aux maires des communes membres de l'établissement public préalablement au vote de la délibération du 1er septembre 2022 comprenait le budget prévisionnel du projet soumis à approbation. Ce dernier contenait notamment l'état détaillé des emplois permanents, l'état des fonctions supports, de l'évolution des rémunérations, du mobilier ainsi que le chiffre d'affaires prévisionnel du centre de santé. En l'espèce, de tels documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les dispositions mentionnées ci- dessus. Par ailleurs, la circonstance que ce document ne contenait pas les éléments budgétaires et comptables relatifs aux deux autres projets de centre de santé envisagés ne suffit pas à établir que les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information répondant à ces exigences. Dès lors, la procédure d'édiction de la délibération attaquée n'est pas entachée d'illégalité. 
 5. En second lieu, la délibération du 1er septembre 2022 n'a pas pour base légale une délibération antérieure, datée du 20 mai 2021, par laquelle le conseil communautaire de la CCIVS a modifié la définition de l'intérêt communautaire de la compétence " action sociale " en y ajoutant la création et la gestion de centre de santé et n'a pas davantage été prise pour l'application de cette même délibération. Au demeurant, la délibération du 20 mai 2021 était définitive à la date d'édiction de la délibération du 1er septembre 2022 et la délibération attaquée ne s'inscrit dans aucune opération complexe. Dès lors, la commune de Neuvic-sur-l'Isle ne saurait utilement exciper de l'illégalité de la délibération du 20 mai 2021 pour contester la délibération du 1er septembre 2022. 
 6. En troisième lieu, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du projet retenu par l'administration par rapport à d'autres projets de création de centres de santé. Ainsi, la circonstance que la création d'une antenne départementale du centre de santé de Saint- Médard-de-Mussidan dans les locaux de l'hôpital local de Saint-Astier répondait efficacement au besoin du territoire est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée. 
 7. En quatrième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune de Neuvic-sur-l'Isle, qu'il s'agisse des conclusions présentées à titre principal ou de celles présentées à titre subsidiaire, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Neuvic-sur-l'Isle la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Neuvic-sur-l'Isle est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Neuvic-sur-l'Isle versera à la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Perigord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Neuvic-sur-l'Isle et à la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Perigord. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président,  
 M. Fernandez, premier conseiller, 
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. Boutet-Hervez 
  Le président, 
    
     
   
   
  D. Katz              La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   La greffière,