TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. B D et Mme C A, épouse, D, représentés par Me Benhamida, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre les effets de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à leur conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité en raison de la présence à leurs côtés de leur fils de trois ans et au regard de l'état de santé de M. D, qui est incompatible avec une vie à la rue, de même que celui de son épouse ; ils sont dépourvus de toutes ressources et se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité ; 
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 * la décision est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles en ce que leur situation sociale, médicale et administrative justifiait la poursuite de leur prise en charge et qu'aucune solution de relogement ou de nouvelle orientation ne leur a été proposée ; ils ont entrepris des démarches en vue de faire régulariser leur séjour alors qu'ils n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 * le motif qui leur a été opposé est ainsi entaché d'erreur de droit dès lors qu'aucune disposition du code de l'action sociale et des familles ne limite la durée de la prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, à laquelle il ne peut être mis fin que dans des cas précis, qui ne recouvrent pas leur situation puisqu'ils ne souhaitent pas quitter leur lieu d'hébergement et que le préfet ne leur a pas proposé d'orientation vers une structure adaptée ;  
 * la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle dès lors qu'elle porte atteinte à leur intégrité physique et psychique et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023 à 8h24 et des pièces complémentaires enregistrées à 9h34, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure contestée. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 10 juillet 2023 du juge des référés du présent Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous le n° 2303962 ; 
 - la requête n° 2304761, enregistrée le 3 août 2023, par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sorin, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 août 2023 à 10h00, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Sorin, juge des référés, 
 - et les observations de Me Benhamida, représentant M. D et Mme A, épouse, D, qui persistent dans leurs écritures et entendent insister sur la condition d'urgence laquelle est satisfaite dès lors que le recours a été introduit dans le délai du recours contentieux ; de plus, si lors de l'édiction de l'ordonnance du 10 juillet 2023 du juge des référés liberté, les intéressés n'avaient pas encore quitté leur hébergement, ils sont désormais à la rue et établissent avoir sollicité à plusieurs reprises le centre 115, en vain. L'état de santé de Mme D, qui est atteinte d'asthme chronique, et celle de M. D sont également de nature à caractériser leur situation de grande précarité. S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision, la préfecture méconnaît l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle ne justifie pas la fin de leur hébergement ; si, certes, M. D a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par le présent Tribunal en janvier 2023, il n'en reste pas moins que les intéressés ont été maintenus en hébergement d'urgence jusqu'à récemment ; Mme D n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le préfet ne saurait utilement se prévaloir de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence. Enfin, ils font valoir des circonstances exceptionnelles, au regard de leur état de santé et du fait qu'ils ont entrepris des démarches de régularisation de leur situation. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants algériens respectivement nés le 16 novembre 1981 et le 29 novembre 1994, sont entrés en France à une date indéterminée et ont bénéficié, à compter du 6 octobre 2020, d'une mise à l'abri temporaire puis d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence à caractère social, de droit commun, en compagnie de leur fils âgé de trois ans. Par une décision du 4 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge dans le cadre de ce dispositif, au motif qu'après examen de leur situation sociale et administrative, ils avaient bénéficié de 996 nuitées hôtelières à caractère social dont l'accès présente un caractère dérogatoire et limité dans le temps. Par la présente requête, après avoir présenté une première demande sur le fondement de l'article L. 521-2 qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet susvisée le 10 juillet 2023, M. et Mme D demandent au juge des référés, saisi cette fois-ci sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce et en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il y a lieu d'admettre M. D et Mme A, épouse, D, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Et selon l'article L. 345-2-3 de ce même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les requérants, précisément rappelés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée, prise après examen de leur situation sociale et administrative. En particulier, il résulte de l'instruction, notamment du jugement du magistrat désigné du présent Tribunal, en date du 2 janvier 2023, sous le n° 2206345, devenu définitif, que M. D a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français, édicté le 28 octobre 2022, et qu'il n'a visiblement pas exécuté, tandis qu'il résulte de ce même jugement que son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français, de sorte qu'il est constant qu'ils se trouvent actuellement en situation irrégulière sur le territoire national et n'établissent pas, contrairement à ce qu'ils se bornent à alléguer, avoir effectivement sollicité la régularisation de leur situation depuis lors, pas plus que depuis leur entrée en France en cours d'année 2020. Il suit de là qu'ils ne bénéficient d'aucun droit au séjour ou au maintien sur le territoire et n'ont donc pas vocation, en principe, à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence au-delà du délai strictement nécessaire à l'organisation de leur départ. Par ailleurs, si M. D se prévaut d'un certificat médical, établi le 5 juillet 2023 par un médecin généraliste, indiquant qu'il présente un état asthénique sévère de sorte que son état de santé ne serait pas adapté à une vie à la rue, ce qui n'est manifestement le cas pour aucun être humain, ce certificat se borne, en toute hypothèse, à mentionner que les pathologies dont l'intéressé souffre nécessitent un bilan médical, sans toutefois faire aucunement état de circonstances exceptionnelles de nature à caractériser une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale, au regard de son âge, de cet état de santé et de la situation de famille de l'intéressé, au sens et pour l'application des dispositions précitées. Il en est de même, pour les mêmes motifs, de la situation de Mme D, qui se prévaut d'un certificat médical établi le  
 25 juillet 2023 par un médecin généraliste, faisant état de ce que l'intéressée souffre d'asthénie et d'une bronchite, sans qu'il n'en ressorte aucun élément déterminant une situation de détresse médicale sociale ou psychologique de nature à caractériser une situation exceptionnelle. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas réellement soutenu, en l'absence de toute pièce en ce sens, que l'état de santé de leur fils, âgé de trois ans, révélerait un tel état de détresse médicale, psychologique ou sociale. 
 6. Par suite, en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, en l'état de l'instruction,  l'une des conditions cumulatives posées par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il convient de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de M. et Mme D, en ce compris les conclusions qu'ils présentent à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D et Mme A, épouse, D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A, épouse, D, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 10 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 La greffière, 
 T. Sorin 
 P. Tur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.