TA93 · 5ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme C A, représentée par  
 Me Traore, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour mention " jeune au pair ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  
 "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " jeune au pair " ; très subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
  S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
  - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara ; 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité coréenne, née le 8 septembre 1994 en Corée du Sud est entrée en France le 7 novembre 2014 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", renouvelé jusqu'au 31 janvier 2019. Mme A a ensuite obtenu la délivrance d'un titre de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 1er novembre 2020 au 30 octobre 2021. Le 1er novembre 2021, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour mention " jeune au pair ". Par un arrêté du 17 mars 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de Police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention 
 " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article 
 L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ". Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants :  / ()  2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". Aux termes de l'article  
 L. 422-12 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" prévue à l'article L. 421-5 () ". Enfin, l'article L. 421-5 dispose que : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an. " 
 3. Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement du 2° de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut bénéficier, à l'issue d'une période d'un an, d'un renouvellement de son droit au séjour pour une durée d'un an au titre de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale que sous couvert d'un changement de statut au profit d'un titre " entrepreneur / profession libérale ", sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 422-12 et 
 L. 421-5 du même code. La délivrance d'un tel titre est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée.  
 4. Dans son arrêté, le préfet de police a mentionné les dispositions de l'article  
 L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionnant la délivrance d'un nouveau titre de séjour à titre professionnel et a indiqué que la requérante ne pouvait y prétendre, il n'a ainsi commis aucune erreur de droit quand bien même Mme A ne se prévalait pas de la délivrance d'un tel titre de séjour.  
 5. Aux termes de l'article L. 426-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, et qui apporte la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " d'une durée d'un an. Cette carte est renouvelable une fois () ". 
 6. Il est constant que Mme A a présenté sa demande de titre de séjour portant la mention " jeune au pair " à l'expiration de sa carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée est entrée régulièrement en France le 7 novembre 2014, soit à l'âge de 20 ans et s'est, depuis lors, maintenue sur le territoire national pendant huit années durant lesquelles elle a étudié à l'Ecole supérieure d'art et Design de Grenoble à Valence où elle a obtenu un diplôme national d'art en juin 2018 (grade de licence) et un diplôme national supérieur d'expression plastique en juin 2020 (grade de master). Dans ces circonstances, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité en estimant qu'elle a effectué ses études supérieures en langue française, qu'elle justifie ainsi de compétences linguistiques et de connaissances de la France solides, qu'elle justifie de diplômes et de qualifications supérieurs à " un niveau d'instruction secondaire ", qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle sera bien accueillie temporairement dans une famille d'une nationalité différente, avec laquelle elle ne possède aucun lien de parenté, alors qu'elle déclare vivre en concubinage depuis le 2 septembre 2021 chez M. B D, de nationalité française, en vue de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), le préfet de police n'a pas fait une inexacte application de l'article                         L. 426-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France à l'âge de 20 ans et s'est maintenue régulièrement sur les territoires pendant huit années durant lesquelles elle a effectué ses études, qu'elle n'établit pas avoir des attaches familiales en France, qu'elle déclare avoir travaillé auprès de galeristes et autre professionnels de l'art sans en établir la preuve. En outre, l'attestation d'hébergement à compter du 2 septembre 2021 établie par M. D, et l'attestation établie par le propriétaire du logement, la quittance de loyer du mois de mars 2022 et l'avis d'imposition établi en 2021 établi au nom de son compagnon ne permettent pas d'établir l'existence d'une relation suffisamment stable et ancienne alors qu'il n'est pas davantage démontré l'existence de démarches administratives en vue de conclure un PACS avec celui-ci. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Mme A n'a pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel le préfet n'a pas davantage motivé son refus. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'une erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Mme A ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour, elle n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais liés à l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin  2023.  
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, 
 A. MyaraH.Marias  
 La greffière,  
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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 N°2206348