TA31 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, des pièces enregistrées le 10 novembre et le 22 novembre 2022 et des mémoires enregistrés le 5 décembre et le 13 décembre 2022, M. D A, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'abroger l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - sa requête n'est pas tardive, car si le courrier contenant les décisions contestées envoyé le 20 décembre 2021 en recommandé avec accusé de réception a été retourné en préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la vignette adhésive devant y être apposée en application de l'instruction postale du 6 septembre 1990 en cas de mise en attente et devant comporter le nom et l'adresse du bureau de poste où peut être retiré le pli, ne figure ni sur la copie du pli postal produit en défense, ni sur l'avis qui aurait été laissé dans sa boîte aux lettres, alors qu'une telle indication conditionne, dans cette hypothèse, la régularité d'un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ; l'apposition de la vignette " instance pont " est insuffisante ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la demande d'abrogation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 - la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est devenu illégale au regard du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des changements intervenus depuis l'arrêté litigieux et notamment de la naissance de son enfant le 10 septembre 2022. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 décembre 2022 et le 2 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, car elle a été enregistrée le 29 octobre 2022 après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Chambaret, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. A, assisté de M. E, interprète en langue bengali, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 17 mai 1998 à Sylhet (Bangladesh), est entré sur le territoire français le 25 juillet 2020 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 24 août 2020. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 4 novembre 2020. Le 18 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision. Le 17 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle les conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, retrace la procédure de sa demande d'asile et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et familiale. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Si M. A se prévaut d'être en concubinage avec une ressortissante française depuis le mois de juillet 2021, cette relation n'était pas suffisamment ancienne à la date de la décision contestée du 17 décembre 2021. Par ailleurs, s'il verse à l'instance la copie de l'acte de naissance de l'enfant né de cette relation le 14 septembre 2022, cet élément, qui est postérieur à la décision contestée, est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, le requérant, qui n'est entré sur le territoire français que le 25 juillet 2020, qui n'a été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile et qui n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, n'est pas fondé à soutenir qu'à la date de son édiction, la décision attaquée portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations précitées.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 6. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. M. A fait valoir qu'il serait exposé à des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il n'apporte aucun élément dans le cadre de la présente instance de nature à étayer ses allégations. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté dudit préfet en date du 17 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'abrogation :  
 10. Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation. Ainsi, saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation. Dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête, il appartient au juge, dès lors que l'acte continue de produire des effets, de se prononcer sur les conclusions subsidiaires. Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 
 11. Toutefois, la légalité de l'arrêté en litige, qui a le caractère d'un acte individuel, s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M. A n'est pas fondé à en demander directement l'abrogation au juge administratif de l'excès de pouvoir, en s'appuyant sur des changements de fait ou de droit postérieurs à son édiction. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. A demande, sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Chambaret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N° 2306349