TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, complétée par des pièces reçues le 11 août 2022, M. C B et Mme D A, représentés par Me Bruggiamosca, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté leur demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil du 13 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de les admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, comprenant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et l'hébergement dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à Me Bruggiamosca au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en application de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que le foyer comportant deux enfants en bas âge est dépourvu de ressources et hébergé dans un logement inadapté ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : 
 * son auteur est incompétent ;  
 * sa motivation est insuffisante ; 
 * elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de leur situation personnelle ; 
 * elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE et l'article L 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle méconnaît l'article 3 de la CEDH.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, alors notamment que les requérants se sont eux-mêmes placés dans la situation qu'ils invoquent ; 
 - aucun doute sérieux n'entache la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la requête n° 2206366 par laquelle M. B et Mme A demandent l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 août 2022 à 9h30 en présence de M. Marcon, greffier d'audience, ont été entendus : 
 -         le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bruggiamosca représentant les requérants, et celles de  
 M. B, présent, qui persiste dans les fins et moyens de sa requête, et fait valoir en outre que : la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est fondée sur des circonstances nouvelles, dont la naissance de son second enfant, dont l'OFII n'a pas tenu compte ; leurs recours contre les décisions de l'OFPRA rejetant leurs demandes d'asile sont actuellement pendants devant la Cour nationale du droit d'asile qui a accusé réception de leur demande d'aide juridictionnelle ; leur plus jeune enfant a obtenu le statut de réfugié, et une demande d'asile a été formée pour le compte de l'aîné.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de ces dispositions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. M. B et Mme A, ressortissants guinéens, ont présenté des demandes d'asile et ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 5 juin 2020. Le 13 novembre 2020, le bénéfice de ces conditions matérielles a été suspendu dès lors que les intéressés ne s'étaient pas présentés à l'embarquement de leur vol pour l'exécution des décisions de transfert aux autorités espagnoles prises à leur égard. M. B et Mme A ont ultérieurement été placés en procédure normale pour l'examen de leur demande d'asile en France le 30 mars 2022. Parents de deux enfants nés respectivement le 19 mai 2020 et le 13 avril 2022, ils ont formé une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII le 13 avril 2022. Une décision implicite de rejet de cette demande par l'OFII est née le 13 juin 2022.  
 M. B et Mme A ont formé un recours contentieux tendant à l'annulation de ce refus et demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution. 
 4. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (). Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 551-16, 3°, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. M. B et Mme A, dont les recours relatifs au refus de leur demande d'asile sont pendants devant la Cour nationale du droit d'asile, font valoir sans être utilement contredits qu'ils se trouvent actuellement démunis de toute ressource. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la famille de quatre personnes comprenant deux enfants en très bas âge dont l'aîné a connu des problèmes de santé est hébergée à titre humanitaire par une association dans des conditions de grande précarité. Dans ces conditions, et au vu des éléments produits, les requérants doivent être regardés comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 7. En second lieu, eu égard à la situation de vulnérabilité décrite au point précédent, et alors qu'il y a lieu de prendre en compte la circonstance nouvelle tirée de la naissance d'un second enfant du couple le 13 avril 2022, le moyen tiré par M. B et Mme A de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en rejetant le 13 juin 2022 leur demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, a commis une erreur d'appréciation apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, il y a seulement lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de M. B et Mme A dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 9. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1000 euros au profit de Me Bruggiamosca, conseil de M. B et Mme A, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B et Mme A sont admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La décision implicite du 13 juin 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil formée par M. B et Mme A est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de M. B et Mme A dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B et Mme A à l'aide juridictionnelle, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à leur conseil  
 Me Bruggiamosca une somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B et Mme A est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.   
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 16 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°2206367