TA33 · 1ère Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 9 novembre 2022, M. E D, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants, B, C et A ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en litige : 
    - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne produit pas l'avis émis par le maire de sa commune de résidence sur ses conditions de logement et de ressources, de sorte qu'il ne peut vérifier s'il a été régulièrement établi, ni en vérifier les motifs ;  
 - est insuffisamment motivée dès lors d'une part qu'elle ne précise ni la nature ni la date des condamnations faisant obstacle à sa demande et, d'autre part, qu'elle ne fait nullement référence à l'avis du maire de sa commune de résidence auquel se réfère le préfet de Seine-et-Marne dans son mémoire en défense ; 
 - méconnaît les articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées par ces articles, s'agissant de la régularité de son séjour, des conditions matérielles d'accueil de ses enfants et du respect des principes essentiels qui conformément aux lois de la République régissent la vie familiale en France, cette dernière notion étant distincte de celle de la menace à l'ordre public qui ne peut en l'espèce constituer un motif de refus de sa demande ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il sollicite, s'agissant des moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de motivation, la substitution du motif tiré du non-respect des conditions de ressources et de logement à celui du non-respect des principes essentiels régissant la vie familiale et fait valoir que les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2024 à midi.  
 Vu l'ordonnance de référé n°2206363 du 19 juillet 2022 ayant suspendu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bourdin, conseillère-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E D, ressortissant camerounais, a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour ses trois enfants, B F I D, C H D et A G D. Par une décision du 25 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial. Par la requête susvisée, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ".   
 3. D'une part, l'article L. 434-8 du même code précise s'agissant des conditions de ressources du demandeur au regroupement familial : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. D'autre part, l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise s'agissant des conditions du logement que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ". 
 5. Enfin, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. La décision attaquée a été prise au motif que l'instruction du dossier du requérant a fait apparaître qu'il avait fait l'objet de plusieurs condamnations qui démontrent un comportement inapproprié et le non-respect des valeurs républicaines. Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 14 septembre 2016 par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Paris à la peine de 300 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire commis le 2 février 2016 puis, le 5 février 2018, par le président du tribunal de grande instance de Meaux, toujours par ordonnance pénale, à la peine de 250 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié commis le 10 mai 2017. Ces condamnations bien qu'établies ne sont pas de nature à constituer un manquement aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. En tout état de cause, à supposer que les faits mentionnés, compte tenu de leur date, de leur nature et de la sanction infligée, puissent caractériser que le requérant constitue une menace à l'ordre public, un tel motif ne figure pas parmi ceux pouvant justifier un refus de regroupement familial au profit des enfants du demandeur. Ainsi, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur les condamnations figurant au casier judiciaire du requérant pour prendre la décision attaquée.  
 7. Dans son mémoire en défense, le préfet de Seine-et-Marne se prévaut de l'avis défavorable du maire de la commune de résidence du requérant quant aux conditions de ressources et de logement. Toutefois, si l'avis de la commune figure bien parmi les pièces produites par le préfet en annexe du dossier de demande de regroupement familial du requérant, cet avis ne précise pas les raisons pour lesquelles il n'est pas favorable aux conditions de ressources et de logement présentées par le requérant. Or, il ressort de l'enquête diligentée par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'office a émis un avis favorable s'agissant tant de la conformité du logement que le niveau de ressources. De même, M. D produit le contrat de bail de son logement loué le mois d'octobre 2019 auprès d'un bailleur social pour un logement de 68 m² de type 3 comportant une entrée, une cuisine, une salle d'eau, des WC et ses équipements. La surface du logement répond notamment à la surface minimale fixée par l'article R. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une famille jusqu'à cinq personnes et l'enquête de l'OFII et les mentions figurant sur le bail permettent d'établir que le logement répond aux conditions de décence prévues par l'article R. 435-5 du code précité. En outre, M. D justifie d'un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'équipier de vente depuis le 1er octobre 2018, moyennant une rémunération forfaitaire brute à la date de signature du contrat de 1 555,91 euros et portée au 19 avril 2022 à la somme de 1 859,23 brut ainsi que cela ressort de l'attestation établie par son employeur. Il produit également le bulletin de salaire du mois de décembre 2021 dont il ressort qu'il a perçu de son employeur des revenus salariés imposables d'un montant de 22 083 euros, correspondant à un montant mensuel de 1 840,25 euros et son avis d'imposition sur le revenu établi au titre des revenus perçus en 2019 qui fait apparaître que ses revenus salariaux imposables était de 20 674 euros, soit des revenus nets mensuels d'environ 1 722,83 euros. Ainsi, le requérant justifie de ressources suffisantes et stables ainsi que d'un logement conformes aux dispositions de l'article L. 435-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, alors que le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision sur la non-conformité du logement et des ressources du requérant, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs sollicitée.  
 8. Il suit de là que la décision du 25 mai 2022 est entachée d'une erreur de droit et que M. D est fondé, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent et sous réserve de changement de circonstance de droit ou de fait, de faire droit à la demande de regroupement familial sollicité par M. D au profit de ses trois enfants, B F I D, C H D et A G D  dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du préfet de Seine-et-Marne du 25 mai 2022 refusant de faire droit à la demande de regroupement familial de M. D est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. D une autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. D la somme de 1 200 ( mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ledamoisel, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISELLa greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,