TA35 · OQTF 6 sem — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 décembre 2022 le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. D A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 décembre 2022 sous le n° 2225611. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2206383, M. A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble, et notamment en ce qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français, est entaché d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif qu'il est père de deux enfants nés à Brest et que sa compagne est enceinte d'un 3ème enfant; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Me Semana, commise d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Semana, avocate commise d'office, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et celles de M. A. 
 Le préfet de police n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant camerounais né en octobre 1999, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire le 12 octobre 2017. Il a par la suite demandé son admission au statut de réfugié mais sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 octobre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 octobre 2022. Le préfet de police a pris à son encontre le 10 décembre 2022 un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office, assorti d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. C'est l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B, attaché d'administration de l'État, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n°2022-01009 du 24 août 2022, régulièrement publié le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels il est fondé et notamment que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public et est ainsi suffisamment motivé.  
 4.  En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. ". L'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier, que M. A est né au Cameroun, où il a vécu jusqu'à son entrée en France en août 2014. S'il déclare être célibataire avec deux enfants à charge, il précise être domicilié à Aubervilliers et ne pas vivre avec la mère de ses enfants qui vit avec eux près de Brest et qu'elle est enceinte d'un troisième enfant de ses œuvres. S'il avait déclaré lors de son audition du 8 décembre 2022 par les services de police du 10ème arrondissement, qu'il n'avait aucune ressource, dès lors que suite à une descente de police, il ne pouvait plus exercer le travail qu'il faisait sous couvert d'une identité d'emprunt, il produit à l'audience plusieurs bulletins de paie perçus en tant que saisonnier en sarclage et plantation dans la commune de Kerlouan dans le Finistère, pour une période totale d'une quarantaine de jours entre 2020 et 2022. Toutefois, au regard des sommes ainsi perçues et alors qu'il a déclaré devoir verser un loyer de 470 euros pour son logement à Aubervilliers, il a reconnu lui-même avoir " des problèmes d'argent ", ce qui l'a conduit à commettre des vols, notamment de parfums pour les revendre. En tout état de cause, hormis l'attestation de sa compagne, il ne produit aucun document et notamment aucune facture qui permettrait d'établir qu'il participe à l'entretien ou à l'éducation de ses enfants, alors que, comme il a été dit, il ne vit pas avec la mère de ses enfants, même lorsqu'il exerce son emploi de sarclage-plantation dans le Finistère. Par ailleurs, la circonstance qu'il soit entré en France alors mineur 2014 ne permet pas d'établir qu'il y disposerait de liens suffisamment anciens, stables et intenses pour regarder la décision attaquée comme méconnaissant les stipulations précitées, alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 octobre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 octobre 2022, et qu'il a fait l'objet le 12 octobre 2017 d'une décision portant obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Enfin, M. A, qui a été interpelé pour un vol à l'étalage commis le 8 décembre 2022 et pour lequel il a reconnu les faits, a fait l'objet de nombreux signalement pour vol. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Il en va de même et pour les mêmes motifs du moyen, soulevé à l'audience, tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  La motivation de l'arrêté contestée, qui mentionne notamment que M. A se déclare célibataire avec deux enfants à charge sans en apporter la preuve révèle que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé, en l'état des informations dont il disposait à cette date, à un examen particulier de sa situation avant de prendre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 8 décembre 2022 pour un vol à l'étalage qu'il a reconnu, et qu'il est connu, sous de multiples identités pour des faits de vols à l'étalage, vols simples, vols en réunion sans violence, établissement ou tenue en un lieu public de jeu de hasard non autorisé dont l'enjeu est en argent, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et recel de vol, commis à douze reprises entre le 25 février 2017 et le 8 décembre 2022. Par suite, eu égard à la gravité et aux caractères récents et répétés de ces infractions, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet de police a pu considérer que le requérant constitue une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9.  Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 10.  En se bornant à alléguer sans davantage de précision que son renvoi au Cameroun est contraire aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A n'établit pas la réalité des risques qu'il prétend encourir dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12.  Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie d'aucune insertion significative dans la société française, alors que son comportement constitue, ainsi qu'il l'a été dit, une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée de trois ans, le préfet de police ait inexactement apprécié sa situation et aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite interdiction de retour a été prise. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 14.  Dès lors que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 décembre 2022, il y a lieu de rejeter sa requête, ensemble les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées dont elle est assortie.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.