TA35 · 1ère Chambre — 10 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 19 décembre 2022, le 3 mars 2023, le 5 mai 2023, le 17 mai 2024 et le 28 octobre 2024, sous le n° 2206395, la société anonyme Financo, représentée par la SELARL Cabinet Mazé - Calvez et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle l'inspection du travail du Finistère a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme F, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail du Finistère d'autoriser le licenciement pour faute de Mme F dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de rejet de la demande d'autorisation de licenciement et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision de rejet de la demande d'autorisation de licenciement est entachée d'une première erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'employeur a suffisamment précisé la cause justifiant le licenciement de Mme F, à savoir un licenciement personnel pour motif disciplinaire ; 
 - cette décision est entachée d'une seconde erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits reprochés à Mme F, constitutifs de harcèlement moral et de manquement à son obligation de loyauté, justifiaient que soit autorisé son licenciement. 
 Par cinq mémoires, enregistrés les 3 février 2023, 4 avril 2023, 20 mai 2023, 31 mai 2024 et 31 octobre 2024, Mme B F conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens que la requérante soulève ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens que la requérante soulève ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 3 février 2023, le 6 mars 2023, le 25 avril 2024, 17 mai 2024 et 28 octobre 2024, sous le n° 2300663, la société anonyme Financo, représentée par la SELARL Cabinet Mazé - Calvez et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspection du travail du Finistère a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme F, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail du Finistère d'autoriser le licenciement pour faute de Mme F dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de rejet de la demande d'autorisation de licenciement est entachée d'incompétence en l'absence d'unicité entre enquêteur et décideur ; 
 - la décision implicite de rejet du recours hiérarchique est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision de rejet de la demande d'autorisation de licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la matérialité, au caractère fautif et à la gravité des faits reprochés à Mme F. 
 Par quatre mémoires, enregistrés les 1er mai 2023, 30 avril 2024, 12 octobre 2024 et 31 octobre 2024, Mme B F conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens que la requérante soulève ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens que la requérante soulève ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 14 avril 2023, le 25 avril 2024 et le 16 décembre 2024, sous le n° 2302024, la société anonyme Financo, représentée par la SELARL Cabinet Mazé - Calvez et associés, demande au tribunal : 
 1°) de joindre les requêtes enregistrées sous les nos 2206395, 2300663, 2302024 et 2302040 pour statuer par un seul jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail du Finistère du 15 avril 2022 et rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme F, seulement en tant qu'elle a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; 
 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail du Finistère d'autoriser le licenciement pour faute de Mme F dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision expresse de rejet du recours hiérarchique est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits reprochés à Mme F excèdent la liberté d'expression attachée à son mandat syndical et sont constitutifs de harcèlement moral, justifiant que soit autorisé son licenciement. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme B F conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens que la requérante soulève ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens que la requérante soulève ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 14 avril 2023, le 25 avril 2024, le 17 mai 2024 et le 16 décembre 2024, sous le n° 2302040, la société anonyme Financo, représentée par la SELARL Cabinet Mazé - Calvez et associés, demande au tribunal : 
 1°) de joindre les requêtes enregistrées sous les nos 2206395, 2300663, 2302024 et 2302040 pour statuer par un seul jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le ministre du travail a expressément rejeté le recours hiérarchique de la société Financo contre la décision du 27 juin 2022 de l'inspecteur du travail ; 
 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail du Finistère d'autoriser le licenciement pour faute de Mme F dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision expresse de rejet du recours hiérarchique est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la matérialité, au caractère fautif et à la gravité des faits reprochés à Mme F. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 7 juin 2023, 30 avril 2024 et 31 mai 2024, Mme B F conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens que la requérante soulève ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens que la requérante soulève ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mevel, de la SELARL Cabinet Mazé - Calvez et associés, représentant la société Financo, et de Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F a été recrutée le 27 janvier 2003 par la société anonyme Financo, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle occupait le poste de conseillère clientèle lors de l'engagement de la procédure de licenciement. Mme F détient depuis le 26 novembre 2019 le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de conseillère du salarié. Elle est également membre du conseil d'administration et de la commission de contrôle de la santé au travail en Iroise du Finistère et membre suppléante du conseil départemental de l'URSSAF de Bretagne. Par un courrier du 25 février 2022, la société Financo a sollicité une première fois, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de la licencier pour faute. Par une décision du 15 avril 2022, l'inspectrice du travail de la dix-septième section du Finistère a refusé d'autoriser son licenciement. La société Financo a alors saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique contre cette décision. Une décision implicite de rejet est née le 22 octobre 2022. Par la requête n° 2206395, la société Financo demande l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 2. Par une décision du 13 février 2023, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Financo, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 avril 2022 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme F. Par la requête n° 2302024, la société Financo demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme F. 
 3. Par un courrier du 26 avril 2022, la société Financo a sollicité une seconde fois, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier Mme F pour faute. Par une décision du 27 juin 2022, l'inspectrice du travail de la dix-septième section du Finistère a refusé d'autoriser son licenciement. La société Financo a de nouveau saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique contre cette décision. Une décision implicite de rejet est née le 5 décembre 2022. Par la requête n° 2300663, la société Financo demande l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 4. Par une décision du 13 février 2023, la ministre du travail a expressément confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 27 juin 2022 et rejeté le recours hiérarchique de la société Financo. Par la requête n° 2302040, la société Financo demande l'annulation de cette décision. 
 5. Les requêtes nos 2206395, 2300663, 2302024 et 2302040 de la société Financo concernent deux procédures de licenciement intéressant la même salariée protégée, reposant sur des motifs identiques et soulevant les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les requêtes nos 2206395 et 2302024 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de la ministre du travail, de la santé et des solidarités du 13 février 2023 : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de motivation : 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. Il ressort de la décision litigieuse que la ministre du travail, de la santé et des solidarités, après avoir visé les textes applicables, et en particulier les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, a, dans un premier temps, considéré que si la société Financo n'avait pas explicitement mentionné les termes de " disciplinaire " et de " faute " dans sa demande d'autorisation de licenciement de Mme F, c'est à tort que l'inspectrice du travail avait motivé son refus d'autoriser un tel licenciement par la circonstance que la cause du licenciement n'était pas suffisamment précise dès lors que les griefs retenus à l'encontre de Mme F levaient tout doute quant au terrain disciplinaire sur lequel avait entendu se placer la société Financo. En conséquence, la ministre a décidé de retirer sa décision implicite puis d'annuler la décision de l'inspectrice du travail. Dans un second temps, pour refuser la demande d'autorisation de licenciement, la ministre a considéré, en se fondant sur des éléments factuels précis, clairs et circonstanciés, que la position contestataire de Mme F au sein de l'entreprise n'était pas constitutive d'un abus dans sa liberté d'expression, eu égard notamment au contexte de réorganisation des services, qu'elle n'avait pas exercé de pression sur les salariés et que la gravité du manquement à l'obligation de loyauté lui étant reproché n'était pas suffisamment établie. Il résulte de ce qui précède que la motivation de la décision de la ministre du travail, de la santé et des solidarités respecte les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et que le moyen tiré de son insuffisance doit être écarté. 
 S'agissant de la matérialité, du caractère fautif et de la gravité des faits : 
 8. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () / Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 
 9. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 10. La société Financo a sollicité l'autorisation de licencier Mme F pour motif disciplinaire en invoquant, d'une part, des agissements répétés ayant eu pour effet de dégrader la santé et les conditions de travail des collègues, membres du comité social et économique et supérieurs hiérarchiques et, d'autre part, un manquement à l'obligation de loyauté en raison du transfert de mails professionnels vers une boîte de messagerie personnelle. 
 11. En ce qui concerne le premier grief reproché à Mme F, la société Financo se prévaut d'agissements répétés de la part de la salariée, marqués notamment par une démarche de questionnement incessante, tant par mail que dans le cadre de ses échanges verbaux avec ses collègues et des réunions du comité social et économique lors desquelles elle présente des demandes répétitives, voire intempestives, et tend à monopoliser la parole. Toutefois, les mails de Mme F soumis au débat contradictoire ne comportent aucun terme injurieux ou diffamatoire, ne présentent pas un caractère menaçant, violent ni ne témoignent de tentative d'obstruction et ne permettent donc pas d'établir que la salariée aurait abusé de son droit d'expression. Il est constant que le poste de Mme F était entièrement en télétravail et que l'échange par mail constituait son principal moyen de communication avec ses collègues et les membres du comité social et économique. Par ailleurs, bien que le comportement contestataire de Mme F puisse générer des difficultés relationnelles avec des collègues et des membres du comité social et économique, il ne saurait revêtir un caractère fautif, dans le contexte de son mandat, en l'absence d'injure, de menace ou de violence. Ni le fait que Mme F ait sollicité une visite de l'inspection du travail et ait pu indiquer à ses supérieurs son souhait de saisir des autorités publiques pour s'assurer du respect par son entreprise de la réglementation, ni la circonstance qu'elle aurait signalé aux membres du comité social et économique la détresse psychologique de plusieurs salariés de son service sans souhaiter lever leur anonymat, ne sauraient être regardés comme de nature à caractériser des menaces, dans le contexte de l'exercice de son mandat. La société requérante produit plusieurs attestations de membres du comité social et économique qui évoquent leur situation de mal-être et leur sentiment d'angoisse lors des réunions auxquelles ils participent en la présence de Mme F, cependant ces seuls éléments ne sauraient suffire à établir un lien direct et certain avec une dégradation de leur état de santé et de leurs conditions de travail résultant du comportement de Mme F. Il n'est, en outre, produit aucune donnée, notamment médicales, sur la gravité et les éventuelles conséquences du comportement dénoncé de Mme F. Il n'est pas plus présenté de preuve d'une démission d'un des membres du comité social et économique en raison de cette situation. Il suit de ce qui vient d'être dit que les faits ainsi reprochés à Mme F, bien que matériellement établis, ne sauraient revêtir un caractère fautif. 
 12. En ce qui concerne plus spécifiquement ce qui est présenté comme une tentative de manipulation d'une collègue de Mme F, G, pour faire déclarer un accident domestique en accident du travail, la société Financo n'établit pas que Mme F aurait exercé sur G des pressions en ce sens. Il ressort, en revanche, des pièces du dossier que Mme F a posé des questions à G pour s'assurer que l'accident en cause n'était pas un accident de travail. La matérialité de ce fait n'est ainsi pas établie. 
 13. En ce qui concerne le second grief reproché à Mme F, il n'est pas contesté que celle-ci a transféré de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle non-sécurisée 38 mails en 2019, 181 mails en 2020 et 286 mails en 2021. Compte tenu du caractère confidentiel des données personnelles collectées dans le cadre de l'activité de la société Financo, ces transferts caractérisent un manquement de Mme F à son obligation de loyauté. Il ressort néanmoins du rapport d'enquête administrative réalisée dans le cadre du recours hiérarchique que l'inspection générale du Crédit mutuel, dont dépend la société Financo, n'a pu établir le caractère confidentiel des données transférées que pour 3 mails sur les 505 transférés, dont en particulier un mail contenant le relevé d'identité bancaire d'un client, alors qu'il ressort du rapport de l'inspection générale du Crédit mutuel que sur les 505 mails transférés, seuls 75 mails ne pouvaient être vérifiés par la société Financo en raison de la présomption de caractère personnel liée à la mention " privé " ou " personnel ". Eu égard à la très faible proportion de mails transférés dont il est établi qu'ils présentaient un caractère confidentiel par rapport à l'important volume de mails transférés par la salariée, à l'absence de préjudice invoqué par la société requérante et à l'absence de précédents manquements reprochés à la salariée, la faute ainsi commise par Mme F ne saurait être regardée comme présentant un degré de gravité suffisant pour justifier, à elle seule, son licenciement. 
 14. Par conséquent, en l'absence de caractère fautif du premier grief reproché à Mme F et en raison du caractère insuffisamment grave du second grief, la société Financo ne peut soutenir que la ministre du travail, de la santé et des solidarités aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation en ne faisant pas droit à sa demande d'autorisation de licenciement de Mme F. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la société Financo n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la ministre du travail, de la santé et des solidarités du 13 février 2023. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, présentées dans la requête n° 2302024, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 15 avril 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Financo : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux point 6 à 15 que la décision ministérielle du 13 février 2023, qui procède au retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Financo née le 22 octobre 2022 et à l'annulation de la décision de l'inspection du travail du 15 avril 2022, a légalement refusé d'autoriser le licenciement de Mme F. La légalité de cette décision étant ainsi confirmée, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Financo dans la requête n° 2206395 sont devenues sans objet. 
 Sur les requêtes nos 2300663 et 2302040 : 
 17. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi de recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. 
 18. Il s'ensuit qu'il y a lieu de regarder les moyens soulevés dans la requête n° 2302040 contre la décision de la ministre du travail, de la santé et des solidarités comme étant dirigés contre la décision de l'inspectrice du travail du 27 juin 2022 contestée par la requête n° 2300663, à l'exception du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui constitue un vice propre à la décision du ministre et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte : 
 19. Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un arrêté du 6 janvier 2022 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 14 janvier 2022, Mme A E était l'inspectrice du travail compétente pour la section 17 du département du Finistère dont dépend la société Financo et qu'en son absence, son intérim était assuré par Mme C D, inspectrice en charge de la section 12 du même département. Mme E étant absente le 27 juin 2022, ainsi qu'il ressort du rapport de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne du 8 décembre 2022, Mme D était donc bien compétente pour signer la décision litigieuse, et ce alors même qu'elle n'aurait pas conduit l'enquête contradictoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 20. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 
 21. Il ressort de la décision de l'inspectrice du travail du 27 juin 2022, qu'après avoir mentionné les dispositions du code du travail applicables, son auteure a détaillé les faits à l'origine de la procédure de licenciement pour conclure que les faits tenant aux agissements répétés de Mme F ayant pour effet de dégrader la santé et les conditions de travail de ses collègues, des membres du comité social et économique et de ses supérieurs hiérarchiques n'étaient pas matériellement établis tandis que le fait d'avoir transféré de nombreux mails de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle, bien qu'il soit fautif, ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Il s'ensuit que la décision du 27 juin 2022 est suffisamment motivée. La décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Financo le 5 décembre 2022, dont la société requérante n'a pas demandé communication des motifs et qui rejetait un recours hiérarchique contre une décision suffisamment motivée, n'avait pas à être motivée, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions du 27 juin 2022 et du 5 décembre 2022 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la matérialité, le caractère fautif et la gravité des faits : 
 22. Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des griefs dont se prévaut la société Financo à l'encontre de Mme F au soutien de sa demande d'autorisation du licenciement de cette dernière présentée le 26 avril 2022 auprès de l'inspection du travail du Finistère sont identiques à ceux invoqués dans la demande d'autorisation de licenciement présentée le 25 février 2022. Dans ces conditions et en l'absence d'éléments nouveaux propres à modifier l'appréciation qui a été portée sur la matérialité, le caractère fautif et la gravité des faits reprochés à Mme F, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 13 que la société Financo n'est pas fondée à soutenir que l'inspectrice du travail aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ne faisant pas droit à la demande d'autorisation de licencier Mme F. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 27 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, et de la décision du 13 février 2023 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant rejet exprès du recours hiérarchique présentées par la société Financo doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans chacune des instances, verse à la société Financo la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Financo nos 2300663, 2302024 et 2302040 sont rejetées. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la société Financo n° 2206395. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête n° 2206395 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Financo, à Mme B F et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie sera adressée, pour information, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Blanchard, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. Blanchard 
 Le greffier, 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2206395, 2300663, 2302024, 2302040