TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2300663 du 30 septembre 2024, le juge des référés a, sur demande de Mme D... C..., représentée par Me Moly, prescrit une expertise, confiée à M. B... A..., portant sur l’infiltration d’eau et d’humidité suite à des travaux de réfection du réseau public et d’évacuation des eaux pluviales engagés par la commune de La Fouillade (12270). 
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, l’expert, M. B... A..., sur demande de la requérante, Mme C..., demande au juge des référés d’attraire à la cause la compagnie d’assurance habitation de Mme C..., la société Generali, dont le siège social est situé 2, rue Pillet Will à Paris (75009).  
 
Vu : 
 
- l’ordonnance n° 2300663 du 30 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. 
La demande introduite par M. A..., tend à mettre en cause la société Generali, compagnie d’assurance habitation de la requérante, Mme C.... Il fait valoir que la responsabilité des dommages n’étant pas déterminée, la présence de l’assureur à l’expertise peut s’avérer utile. Par ailleurs, l’agent d’assurance et interlocuteur local de Mme C..., qui a reçu l’ensemble de la procédure en référé, est seulement intervenu en tant que cabinet d’intermédiation, et n’est pas l’assureur du bien qui fait l’objet de la procédure du référé-expertise. 
 
3. 
Il résulte de ce qui précède, et notamment des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, qu’il y a lieu de faire droit à la demande de M. A..., qui satisfait aux conditions de l’article précité.  
 
4. 
La mesure d’expertise sollicitée est une simple mesure d’instruction, qui a pour objet de déterminer l’origine des désordres allégués et ne préjuge en rien de leur imputabilité ou des responsabilités encourues par les diverses parties présentes aux opérations d’expertise. Il y a lieu, par conséquent, de faire droit à la demande d’extension de l’expert M. A..., en déclarant l’expertise commune et contradictoire à la société identifiée à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n° 2300663 du 30 septembre 2024 sont déclarées communes et contradictoires à la société Generali. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali et à M. A..., expert. 
 
 
Copie en sera adressée aux parties. 
 
 
Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025. 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
      Pour expédition conforme, 
      la greffière en chef,  
      ou par délégation le greffier,