TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, Mme A C, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2023 sous le n° 2300663 constitue un doublon de l'affaire n° 2300476, enregistrée le 25 mars 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300663 du stock du greffe du tribunal administratif de la Guyane, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous le n° 2300476. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300663 est radiée des rôles du tribunal administratif. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée  à Mme A C. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER