TA38 · Juge unique 8 — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Marcel demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 900 euros en réparation de ses préjudices de troubles dans ses conditions d'existence et moraux résultant de l'absence de proposition d'hébergement alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation de l'Isère réévalué à la date de l'audience ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 M. C soutient que :  
 - la carence de l'Etat à lui proposer une solution de relogement dans le délai imparti est de nature à engager sa responsabilité pour faute ; 
 - en raison de cette carence, il a subi des préjudices tenant en des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête de M. C est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience ont été entendus : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 20 mai 2021 de la commission de médiation de l'Isère,                M. C a été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai de six semaines soit jusqu'au 1er juillet 2021. Par une ordonnance du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint le préfet de l'Isère d'assurer l'hébergement de               M. C avant le 28 février 2022 avec une astreinte mensuelle de 500 euros. N'ayant pas rempli son obligation d'hébergement, M. C a déposé une demande préalable indemnitaire auprès du préfet de l'Isère notifiée le 3 février 2022. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la requête doit être présentée dans les deux mois de la notification d'une décision de rejet. Il résulte des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que, dans le cas où a été formée une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai de recours contentieux contre le jugement rendu en première instance, ce délai recommence à courir à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné et non de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 du même décret. 
 3. En l'espèce, il ressort du dossier que la demande indemnitaire a été notifiée au préfet de l'Isère le 3 février 2022 et qu'une décision implicite de rejet est née du silence opposé le 3 avril 2022. Une demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 31 mai 2022 soit dans le délai de deux mois. L'aide juridictionnelle a été attribuée le 6 juillet 2022 et la requête en indemnisation a été introduite le 26 septembre 2022. La fin de non-recevoir invoquée en défense par le préfet de l'Isère doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans l'Isère à l'expiration d'un délai de six semaines  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 5. Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. () ". 
 6. En l'espèce, par une décision du 20 mai 2021, la commission de médiation de l'Isère a reconnu la demande d'hébergement de M. C comme prioritaire et urgente. Le préfet de l'Isère était alors tenu de lui faire une proposition adaptée à ses besoins avant le 1er juillet 2021. Il résulte de l'instruction que l'administration n'a adressé aucune proposition à M. C.  
 7. Il résulte de l'instruction que M. C est toujours sans domicile. Par conséquent, il peut se prévaloir d'un préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation pour la période à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à la notification du présent jugement. 
 8. Dans les circonstances particulières de l'espèce et en tenant compte du fait que M. C se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'obligation de quitter le territoire français du 8 mars 2021, contribuant ainsi à la réalisation du préjudice qu'il invoque, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant aux conditions d'existence et du préjudice moral de M. C en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros tous intérêts confondus.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marcel, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marcel d'une somme de 1 100 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 4 000 euros tous intérêts compris.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Marcel une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Marcel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Marcel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206399