TA13 · Ch 9B Magistrat statuant seul — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B... A..., représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 937,35 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son absence de relogement, ainsi que les intérêts au taux légal ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- le retard de l’Etat à assurer son relogement constitue est fautif ; 
- il a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- le requérant a fourni un dossier incomplet à la suite d’une proposition de logement du 14 septembre 2020 ; 
- la période pendant laquelle la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée court du 6 juin 2020 au 14 septembre 2020 ; 
- le montant du préjudice subi ne saurait excéder la somme de 312,45 euros. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; 
- l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thierry Vanhullebus, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. C... a été présenté au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par une décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. Le préfet des Bouches-du-Rhône disposait d’un délai de six mois pour que M. A... se voie attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans ce délai, M. A... a adressé au préfet une demande indemnitaire préalable le 25 mars 2022, qui a été implicitement rejetée. M. A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 937,35 euros à titre d’indemnité. 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par une décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône en date du 23 juillet 2020 et non du 6 décembre 2019 comme indiqué à tort par l’administration en défense. Le préfet disposait d’un délai de six mois à compter de cette date pour assurer le logement de M. A.... La carence de l’Etat à assurer le relogement de l’intéressé postérieurement à l’expiration de ce délai, le 23 janvier 2021, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 
L’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que chaque demande d'attribution d’un logement social est enregistrée sous un numéro unique et fait l’objet d’une attestation d’enregistrement. L’article R. 441-2-4 du même code, issu du décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social, dispose : « Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander ». L’article 2 du même décret précise qu’il ne peut être demandé pour l'instruction de ces demandes d'autres pièces justificatives que celles prévues par l’arrêté ministériel prévu à l’article R. 441-2-2. Pour l’application de ces dispositions, l’arrêté du 22 décembre 2020, dans sa rédaction alors en vigueur, fixe la « liste des pièces justificatives pour l'enregistrement et l'instruction de la demande de logement locatif social », en distinguant « I.- Pièces obligatoires attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l'enregistrement de la demande de logement social », « II.- Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction » et « III.- Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander ». 
 
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’à l’appui de sa demande de logement social, un demandeur doit produire, quelle que soit sa situation, les pièces justificatives visées au I et II de la liste mentionnée au point précédent. En plus de ces pièces, qui doivent être obligatoirement fournies, le service instructeur est également en droit de demander la communication des pièces limitativement énumérées au III de la même liste. Faute pour le demandeur de transmettre les pièces sollicitées, sa demande peut être rejetée en raison de son caractère incomplet. 
 
Aux termes de l’annexe à l’arrêté du 22 décembre 2020 : « Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. / (…) / III.- Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander / Un document attestant de la situation indiquée : – locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués (…) ». 
 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la candidature du requérant consécutive à la proposition de logement qu’il lui avait adressée le 14 septembre 2020 n’a pas été retenue, faute pour M. A... d’avoir produit un dossier complet en l’absence de production des originaux des quittances de loyers. Il ne résulte pas de l’instruction que le demandeur n’aurait pas, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2020 cotées au point précédent, communiqué à l’organisme du logement social la copie des quittances originales ou une attestation du bailleur. Le requérant ne peut dès lors pas être regardé comme ayant fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision du 23 juillet 2020 de la commission de médiation. 
 
Il résulte de l’instruction que la situation ayant motivé la décision de la commission de médiation a perduré jusqu’au 18 octobre 2021, date à laquelle le requérant a été relogé dans un appartement de type T4 correspondant à ses besoins et capacités. Cette situation a entraîné des troubles dans les conditions d’existence du requérant, ouvrant droit à une indemnisation dans les conditions indiquées au point 3. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, qui remontait au 23 janvier 2021, et du nombre de personnes ayant vécu au foyer pendant la période en cause, à savoir le requérant, son épouse et leurs trois enfants, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence dont la réparation incombe à l’Etat en condamnant celui-ci à verser à M. A..., dans les circonstances de l’espèce et sur une base de 250 euros par personne et par an, une somme de 930 euros, tous intérêts échus. 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Zerrouki, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Zerrouki de la somme réclamée de 900 euros. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 930 euros, tous intérêts échus à la date du présent jugement. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Zerrouki une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Zerrouki renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Zerrouki et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
                                   signé 
T. C... 
La greffière, 
signé 
S. Ibram 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier,