TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet du Rhône a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour dont il disposait et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il existe une présomption d'urgence dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, le refus du préfet a des conséquences particulièrement néfastes sur sa situation, dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir le renouvellement du récépissé dont il dispose, dont la durée de validité expire le 8 septembre 2022, et qu'il rencontre de grandes difficultés pour obtenir un emploi stable et va même prochainement perdre l'emploi qu'il occupe ; enfin, son couple est freiné dans ses projets ;    
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . le préfet n'a pas répondu à la demande de communication des motifs qu'il a présentée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 .  compte-tenu des particularités de sa situation sur le territoire français, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . enfin, le préfet a également méconnu les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'existe aucune situation d'urgence, dès lors qu'il a décidé de renouveler le titre de séjour dont disposait le requérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 25 août 2022 sous le n° 2206430, par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elle n'étaient ni présentes ni représentées.   
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. M. B, ressortissant marocain né le 19 août 1998, disposait d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dont la durée de validité est venue à expiration le 26 novembre 2021. Le 17 décembre 2021, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour et, en outre, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet du Rhône a implicitement refusé de faire droit à ces demandes.  
 4. En cours d'instance, par des décisions du 6 septembre 2022, le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à M. B, mais a toutefois accepté de délivrer à celui-ci un titre de séjour d'un durée d'un an. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'aucun élément ne peut permettre de penser que ce titre ne sera pas effectivement remis dans un délai raisonnable à l'intéressé, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 8 septembre 2022.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. CheneveyC. Driguzzi                                    
 La République mande et ordonne au en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier