TA69 · 9ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme B F, représentée par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 20 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme F soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour, en considérant qu'elle ne pouvait bénéficier d'une dispense de visa au motif qu'elle ne justifiait pas poursuivre des études supérieures alors qu'elle était inscrite en première année de médecine, est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour en application des dispositions du L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H ;  
 - et les observations de Me Guillaume, substituant Me Bescou, représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B F, ressortissante tunisienne née le 21 mai 2003, est entrée en France avec ses parents et son frère le 25 décembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour type C. S'étant maintenue sur le territoire, elle a sollicité le 3 mars 2022 son admission au séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions en date du 20 juillet 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 2. Les décisions attaquées ont été signées par Mme C D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet en date du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 9 juin 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 4. Le préfet a refusé de délivrer à Mme F le titre qu'elle avait sollicité sur le fondement de l'article L. 422-1 précité au motif qu'elle ne possédait pas de visa de long séjour prévu par ces dispositions. La requérante, qui ne conteste pas ne pas avoir présenté de visa de long séjour au soutien de sa demande soutient que, compte tenu de sa scolarisation en France depuis l'âge de 16 ans et de la poursuite d'études supérieures, elle entrait dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de la dispenser de cette obligation. Il ressort des pièces du dossier que Mme F a débuté sa scolarité en France à l'âge de 15 ans et a obtenu le brevet des collèges en 2019. Toutefois, à l'appui de sa demande de titre de séjour, elle a seulement présenté une inscription en terminale pour l'année 2021-2022, ne justifiant pas ainsi poursuivre des études supérieures, condition nécessaire pour permettre au préfet de l'exempter de visa en application du deuxième alinéa de l'article L.422-1 précité. Si elle soutient poursuivre des études supérieures en étant inscrite en première année de médecine pour l'année universitaire 2022-2023, elle n'en  justifie par aucune pièce versée au dossier. En outre, à la date de la décision attaquée, elle venait de passer les épreuves du baccalauréat, circonstance dont a tenu compte le préfet pour écarter l'existence d'une nécessité liée au déroulement des études pouvant justifier également une dispense de visa. Il résulte de ce qui précède que, sans entacher sa décision d'une erreur de fait ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, le préfet pouvait légalement pour le seul motif tiré de l'absence de présentation d'un visa de long séjour, lui refuser le titre de séjour sollicité.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. Mme F fait valoir la durée de sa résidence en France. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 25 décembre 2018 à l'âge de quinze ans et ne réside ainsi sur le territoire français que depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si elle fait valoir la présence en France de son frère mineur et de ses parents, ceux-ci n'ont pas vocation à se maintenir en France puisque ces derniers font également l'objet d'une mesure d'éloignement par deux décisions datées du même jour, dont la légalité est confirmée par jugement du 2 décembre 2022. Ainsi, elle ne peut se prévaloir de liens anciens et stables en France, dès lors que célibataire et sans charge de famille, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans. En outre, la nécessité pour son frère, Hedi de rester sur le territoire français en raison de son état de santé n'est pas démontrée par les pièces médicales versées au dossier. Enfin, la maîtrise de la langue française, le suivi d'une scolarité sérieuse et l'accomplissement d'un stage ne suffisent pas à démontrer que la requérante aurait en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces circonstances, en dépit des efforts d'intégration dont elle a fait preuve, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " () ". 
 8. Compte tenu des éléments indiqués au point 6 ci-dessus, la situation de la requérante ne relève d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour au regard de sa vie privée et familiale en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle alors au demeurant qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme F ne pourrait poursuivre ses études dans son pays d'origine.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 11. En l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des effets spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs énoncés au point 6 s'agissant du refus de séjour.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme F n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ni de celle portant obligation de quitter le territoire français prises à son encontre, le moyen tiré de ces illégalités et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 14.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte 
 Sur les frais liés au litige : 
   
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Verley-Cheynel, présidente, 
 Mme G, premier vice-présidente, 
 M. Gille, vice-président. 
 Lu en audience publique, le 2 décembre 2022.  
 La présidente, 
 G. HLa première vice-présidente, 
 C.G 
 La greffière, 
 G. Montezin 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2206433