TA31 · 1ère Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre et 5 décembre 2022, M. B D, représenté par Me Blondelle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er septembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de six mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire de la décision ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment de son état de santé et de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet de la Haute-Garonne ne dispose d'aucun élément permettant de considérer qu'il possède la nationalité éthiopienne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'exécution de la décision d'éloignement prise à son encontre dans la mesure où les pays de destination fixés ont définitivement été annulés par le jugement du 24 mai 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, il ne peut être renvoyé vers l'Ethiopie, pays dont il n'a pas la nationalité, ni vers l'Erythrée en raison des risques qu'il encourt dans ce pays ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit de mener une vie familiale normale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 19 juin 1977 à Asseb et se présentant comme érythréen, déclare avoir quitté son pays d'origine au cours de l'année 2005 et avoir séjourné durant une année dans un camp de réfugiés en Ethiopie, avant de rejoindre l'Allemagne. Il déclare être entré sur le territoire français le 9 septembre 2018 pour y retrouver sa sœur résidant en région toulousaine. Le 11 juin 2019, il a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé mais n'a par la suite jamais finalisé sa démarche. Le 9 juillet 2020, il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 13 avril 2021. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 21 février 2022. L'OFPRA a rejeté cette demande comme irrecevable par une décision du 8 mars 2022, que l'intéressé a contestée le 26 avril 2022 devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par un recours qui est toujours pendant. Le 4 mai 2022, M. D a été interpellé par les services de police. Par un arrêté pris le jour même, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Puis, par une décision du 6 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ayant mis fin à la mesure de rétention administrative dont il faisait l'objet, la même autorité l'a assigné à résidence. Par une nouvelle décision du 10 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a abrogé les deux arrêtés précédents, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pour une durée de deux ans, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Saisi de recours formés contre les arrêtés du 4 mai 2022 et du 10 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, par un jugement commun du 24 mai 2022, les a annulés seulement en tant qu'ils fixent le pays de destination. Par une décision du 15 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé la mesure d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours puis il a, par une décision du 1er septembre 2022 prise sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné M. D à résidence pour une durée de six mois renouvelable une fois. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.  M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mars 2023. Dès lors, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".   
 4. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui, par un arrêté réglementaire du 6 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 de la préfecture de ce département du même jour, a reçu de la part du préfet de la Haute-Garonne délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise le 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances permettant de regarder M. D comme entrant dans les conditions fixées par ces dispositions. Ainsi, elle énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec un degré de précision suffisant pour mettre M. D en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le préfet n'étant pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation du requérant, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, la décision attaquée n'ayant ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement dont M. D fait l'objet par décision du 10 mai 2022, le moyen tiré de l'erreur de fait en raison de l'attribution, à tort, de la nationalité éthiopienne, doit être écarté comme inopérant.  
 8. En cinquième lieu, M. D soutient que l'annulation des arrêtés des 4 et 10 mai 2022 en tant qu'ils fixent le pays de destination a fait disparaître toute perspective raisonnable d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le recours formé par M. D devant la CNDA contre le refus opposé par l'OFPRA à sa demande de réexamen de sa demande d'asile était pendant et permettait, à l'issue, d'espérer une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, en considérant qu'une telle perspective était envisageable dans le futur, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En sixième lieu, M. D, célibataire et sans enfant à charge, résidant au domicile de sa sœur à Fonsorbes, ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de se conformer à l'obligation de se présenter tous les mercredis à 16h à la brigade de gendarmerie de Saint-Lys, cette obligation étant au demeurant parfaitement compatible avec le suivi médical dont il se prévaut et la pathologie dont il dit souffrir, la décision attaquée l'autorisant à se déplacer librement dans le département de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de la circonstance que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir doit être écarté.  
 10. En septième et dernier lieu, si M. D soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. D est célibataire, sans enfant à charge, et vit au domicile de sa sœur, dans le département dans lequel il est assigné à résidence. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Blondelle et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,