TA59 · Reconduite à la frontière — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 30 août 2022, M. A C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 août 2022 par lesquelles le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ou de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, au réexamen de sa situation.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ;  
 - Elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - Elle est entachée d'une erreur de droit puisque, en sa qualité de demandeur d'asile, il ne pouvait faire l'objet que d'un transfert à destination de l'Etat compétent pour examiner sa demande ; 
 - Elle méconnaît, compte tenu de son état de santé, les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - Elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ;  
 - Elle est fondée sur une mesure d'éloignement qui est elle-même irrégulière ; 
 - Elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - Elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - Elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - Elle méconnaît, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de se faire soigner en Tunisie, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - Elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est fondée sur une mesure d'éloignement qui est elle-même irrégulière ; 
 - Elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Dannaud, représentant M. C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui a répondu aux questions posées par le tribunal ; 
 - le préfet de l'Aisne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 1er mai 1991, serait entré en France en 2018. Ecroué le 1er mars 2021, il a été incarcéré, du 5 octobre 2021 au 24 août 2022, au centre pénitentiaire de Laon où il purgeait une peine d'emprisonnement de 2 ans. N'ayant formulé aucune demande visant à être autorisé à séjourner en France, il a fait l'objet, le 23 août 2022, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la Tunisie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français pour une durée de trois ans. Et M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  /  1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; /  () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () " 
 3. En outre, d'une part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. () ".  Et, d'autre part, l'article L. 572-1 du même code dispose notamment que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Alors qu'aux termes de l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a formulé, le 28 novembre 2017 auprès des autorités allemandes, le 9 décembre 2017 auprès des autorités néerlandaises, et les 10 mai 2019 et 10 août 2020 auprès des autorités françaises, des demandes d'asile. Or, si, en l'état de l'instruction, aucun élément du dossier ne permet de déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile de M. C, rien ne permet d'affirmer qu'il a été statué sur cette demande. De sorte que, conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers, soit la demande d'asile de M. C relève des autorités françaises et le requérant ne pouvait alors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du fait de son droit persistant de se maintenir sur le territoire français ; soit la demande d'asile de M.  C relève de la responsabilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auquel cas M. C bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à son transfert effectif vers cet Etat. Ainsi, M. C est fondé à soutenir que la décision du 23 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français est irrégulière. Il est, par voie de conséquence, également fondé à solliciter l'annulation des décisions subséquentes du 23 août 2022 lui ayant refusé un délai de départ volontaire, ayant fixé la Tunisie comme pays de destination et ayant interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de procéder, dans un délai d'un mois, au réexamen de la situation de M. C, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions, par lesquelles le préfet de l'Aisne a obligé M. C à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer, pour ce faire, un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le sol français pour une durée de trois ans, sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de procéder, dans un délai d'un mois, au réexamen de la situation de M. C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, Me Dannaud et au préfet de l'Aisne. 
 Lu en audience publique le 2 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
        Signé, 
 X. B        
 La greffière, 
        Signé, 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2206441