TA33 · 6ème Chambre — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 12 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Marée Océan et Mme B C épouse A, représentées par Me Laveissière, avocate, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Blaye a rejeté la demande d'attribution de l'emplacement de la SARL Marée Océan sur le marché de la commune au successeur qu'elle a présenté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Blaye, à titre principal, de subroger le successeur présenté dans les droits de Mme C épouse A, gérante de la SARL Marée Océan, en attribuant à ce dernier l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficie, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de transfert, l'ensemble dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision contestée, qui repose sur une erreur de fait quant à la date d'attribution de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en litige, est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 du règlement du marché, dont les conditions pour présenter un successeur sont remplies ; 
 - elle justifie être titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire ;  
 - la commune ne délivrait pas de titre écrit valant autorisation d'occupation temporaire en 2015, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de cette carence dont elle est responsable ; 
 - elle justifie disposer d'une clientèle propre eu égard à la configuration de marché de plein air, à l'autonomie économique et la gestion de l'exploitant, à la procédure suivie par la commune et enfin aux conditions de la cession. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Blaye, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que peut également être opposé à la demande en litige les motifs tirés de ce que la SARL Marée Océan n'est titulaire d'aucune autorisation régulière d'occupation temporaire sur le marché de la commune, et notamment pas d'un titre écrit, ni d'une clientèle propre. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Laveissière, représentant la SARL Marée Océan et Mme C épouse A ;  
 - et les observations de Me Dubois, représentant la commune de Blaye. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Marée Océan, dont la gérante est Mme C épouse A, exerce une activité de commerce de détail, de gros et demi gros de tous produits de la mer notamment sur un marché de plein air de la commune de Blaye. Cette société a conclu une promesse de cession de son fonds le 8 septembre 2022, sous condition suspensive à la charge du promettant, d'obtention de toutes les autorisations administratives ou d'accomplissement de toutes les formalités concernant le transfert des autorisations d'occupation du domaine public relatif aux emplacements sur les marchés. Par courrier du 4 octobre 2022, la SARL et sa gérante ont présenté au maire de la commune de Blaye un successeur pour leur emplacement sur le marché. La promesse de cession a ensuite été confirmée le 28 novembre 2022 avec une date d'échéance fixée au 21 décembre suivant. Par décision du 5 décembre 2022, le maire de la commune de Blaye a refusé d'attribuer l'emplacement de la SARL Marée Océan au successeur que celle-ci lui a présenté, à savoir le bénéficiaire de la promesse de cession. Par la présente requête la SARL Marée Océan et Mme C épouse A demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " () Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. ". Aux termes de l'article L. 2224-18-1 du même code, issu de l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. / En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. / La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. " 
 3. Eu égard au caractère révocable et personnel d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire. Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ", ces dispositions, ainsi que celles de l'article L. 2224-18-1 visées au point 2, ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur.  
 4. En l'espèce, pour refuser d'attribuer l'emplacement de la SARL Marée Océan au successeur que celle-ci lui a présenté sur le fondement de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Blaye s'est fondé sur le motif tiré de ce que celle-ci exerce son activité depuis une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de sorte qu'elle ne dispose pas d'un fonds de commerce et ne peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés produit par les requérantes que, contrairement aux mentions erronées figurant dans un courrier adressé par le précédent conseil de Mme C épouse A à la commune de Blaye le 25 octobre 2022, la SARL Marée Océan a été créée le 10 mars 2015, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'unique motif figurant dans la décision du 5 décembre 2022 n'est pas susceptible de fonder légalement la décision en litige. 
 7. Néanmoins, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 8. En l'occurrence, la commune de Blaye fait valoir, par un mémoire en défense communiqué aux requérantes, deux autres motifs tirés, d'une part, de ce que la SARL Marée Océan n'est titulaire d'aucune autorisation régulière d'occupation temporaire sur le marché de la commune et notamment pas d'un titre écrit et, d'autre part, de ce qu'elle ne dispose pas d'une clientèle propre. 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ". Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. () ". Aux termes de l'article R. 2122-1 de ce code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. " 
 10. Il résulte de ces dispositions que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence d'une autorisation d'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. En conséquence, une autorisation d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.  
 11. Il ne peut davantage y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. 
 12. En l'espèce, d'une part, il est constant que si la SARL Marée Océan occupe depuis le mois de mars 2015 un emplacement de 17 m/l du marché de plein air de la commune de Blaye les mercredi et samedi matin, aucune autorisation écrite d'occupation de cet emplacement ne lui a été délivrée en ce sens par la commune de Blaye. A cet égard, en application de ce qui a été dit au point 10, les requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir de ce que cette occupation a donné lieu au versement de redevances domaniales. D'autre part, et à supposer même que, ainsi que le fait valoir la commune en défense, celle-ci ait attribué en janvier 2014 à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) A Pierre Marée une autorisation d'occupation du domaine public portant sur l'emplacement en cause, laquelle aurait été transférée à la SARL Marée Océan après que la SASU A Pierre Marée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 février 2014 du tribunal de commerce de Bordeaux puis radiée du registre des métiers le 24 août 2015 et du registre du commerce et des sociétés le 8 juin 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que le gestionnaire du domaine, à savoir le maire de la commune de Blaye, aurait donné son accord écrit à ce transfert. Dans ces conditions, la commune de Blaye est fondée à soutenir que la SARL Marée Océan ne dispose pas, en l'absence d'acte exprès, d'une autorisation d'occupation du domaine public, et que le maire pouvait, pour ce motif, rejeter la demande présentée par les requérantes sur le fondement de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la première demande de substitution de motifs opposée en défense doit être accueillie. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ". 
 14. Il résulte de ces dispositions, issues de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que le législateur a reconnu aux occupants d'une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d'exploiter un fonds de commerce sur cette dépendance pendant la durée du titre d'occupation à la condition qu'ils disposent d'une clientèle propre distincte des usagers du domaine public.  
 15. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'emplacement en litige exploité par la SARL Marée Océan se situe au sein du marché de plein air de la commune de Blaye, lequel appartient au domaine public de cette commune. En se bornant à se prévaloir, d'une part, de la configuration du marché de plein air, d'autre part, de la circonstance que le règlement général de fonctionnement des marchés de Blaye prévoit que le maire peut modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché, vise la circulation des usagers et prévoit que les abonnés peuvent être absents de leur emplacement pendant un temps déterminé, ensuite, de la circonstance que la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de Blaye a affiché l'emplacement vacant occupé par la SARL Marée Océan ne précise pas la nature de son activité et, enfin, du montant des incorporels prévu dans la promesse de cession citée au point 1, les requérantes ne justifient pas disposer d'une clientèle propre au commerce exploité par la SARL Marée Océan, distincte de celle des usagers du marché de plein air. Dans ces conditions, la commune de Blaye est fondée à soutenir que la SARL Marée Océan ne peut se prévaloir, en l'absence de clientèle propre, de l'existence d'un fonds de commerce sur l'emplacement en litige, et que le maire pouvait, pour ce motif, refuser la demande présentée par les requérantes sur le fondement de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la seconde demande de substitution de motifs opposée en défense peut également être accueillie. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 5 décembre 2022. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Blaye, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Marée Océan et Mme C épouse A une somme à verser à la commune de Blaye sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Marée Océan et Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Blaye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à la SARL Marée Océan, Mme B C épouse A et la commune de Blaye.  
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2206456