TA38 · Juge unique 2 — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Huard demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa 
 situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 5 septembre 2022 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire :   
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen préalable de sa situation ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - doit être annulée par voie de conséquence :  
 - insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Elle entre dans les conditions de l'article L.752-5 du CESEDA, et est donc fondée à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dans l'attente que la CNDA statue sur son recours afin de bénéficier d'un recours effectif devant la cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme C et les observations de Me Huard, représentant Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante albanaise, née le 31 janvier 1978, déclare être entrée sur le territoire français le 29 juillet 2021, avec son conjoint et leur cinq enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 février 2022. Par un arrêté du 5 septembre 2022, le préfet de la Savoie l'a obligée, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. L'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise, en particulier, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de Mme A. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de la requérante ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite, cet arrêté répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L.211-1 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration et révèle, en outre, que contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre la décision contestée. 
 5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figurent, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, Mme A, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas de refus elle pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle a eu la possibilité, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet de la Savoie les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait sollicité la délivrance d'une carte de séjour avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, elle ne justifie pas d'éléments qu'elle aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet de la Savoie et qui auraient pu avoir une incidence sur le sens de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 7. Il résulte des termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. En l'espèce, Mme A, qui vit sur le territoire français depuis un an à la date de la décision attaquée n'établit pas avoir de liens personnels ou familiaux, anciens et intenses dans ce pays. Eu égard au caractère récent de la présence en France de l'intéressée, alors même que ses enfants sont scolarisés, l'éloignement de Mme A présente en France avec son conjoint ne porte pas une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale, dès lors qu'elle n'établit pas que la vie de famille ne pourrait se poursuivre dans le pays d'origine. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale "  
 10. Les deux époux A se trouvent en situation irrégulière et sont de même nationalité. Ils peuvent, comme cela a été précédemment exposé, reconstituer leur cellule familiale en Albanie. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que les enfants du couple scolarisés poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
 12. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. La décision attaquée mentionne que Mme A est entrée en France récemment, qu'elle ne justifie d'aucun lien personnel et familial en France, que son époux se trouve dans la même situation administrative qu'elle, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne représente pas de menace pour l'ordre public. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ni que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 15. La décision mentionne également que si elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public, elle n'est présente sur le territoire français que depuis un an et ne justifie pas avoir su y nouer des liens anciens, intenses et stables. Dès lors, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 8 et 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension : 
 17. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 18. A l'appui de sa demande de suspension, Mme A, qui vient d'un pays d'origine sûr au sens de l'article L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne produit aucune pièce susceptible de démontrer la nécessité pour elle de se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours dirigé à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Enfin, eu égard notamment aux garanties procédurales résultant des dispositions combinées du 1° e) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-5 et de l'article L. 722-3 du même code, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions :  
 19.    Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation et à la suspension de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Huard et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. C 
 La greffière, 
          C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°  2206485