TA69 · JU 9ème chambre — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 26 août 2022, sous le n° 2206498, M. H demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile sous procédure normale.  
 Il soutient que : 
 - les brochures mentionnées à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises avant l'entretien individuel ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel en présence d'un interprète dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2022, M. F, représenté par Me Cadoux, persiste dans ses conclusions en demandant en outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qu'il soit enjoint au préfet du Rhône à titre principal de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient en outre que : 
 - la décision a été prise par une personne incompétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas justifié de la saisine des autorités autrichiennes en vue de sa prise en charge ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant tenu de procéder à leur remise aux autorités autrichiennes ;  
 - il craint pour sa sécurité en Autriche.  
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II - Par une requête enregistrée le 26 août 2022, sous le n° 2206499, Mme G demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile sous procédure normale.  
 Elle soutient que : 
 - les brochures mentionnées à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises avant l'entretien individuel ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel en présence d'un interprète dans une langue qu'elle comprend, en méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Cadoux, persiste dans ses conclusions en demandant en outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qu'il soit enjoint au préfet du Rhône à titre principal de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient en outre que : 
 - la décision a été prise par une personne incompétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas justifié de la saisine des autorités autrichiennes en vue de sa prise en charge ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant tenu de procéder à leur remise aux autorités autrichiennes ;  
 - elle craint pour sa sécurité en Autriche.  
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de M. F et de Mme D, assistés de Mme C, interprète en langue mongole, qui ont persisté dans leurs conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2206498 et n° 2206499 présentées respectivement pour M. F et Mme D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. F et Mme D, ressortissants mongols nés respectivement en 1986 et 1987, sont entrés en France en décembre 2021. Le 28 février 2022, ils se sont vu délivrer chacun une attestation de demande d'asile. Par deux arrêtés du 16 août 2022, le préfet du Rhône a décidé leur remise aux autorités autrichiennes, responsables de leurs demandes d'asile. M. F et Mme D demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. F et Mme D à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la légalité des arrêtés du 16 août 2022 :  
 4. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par Mme Clarisse Babouillard, secrétaire administrative déléguée du pôle régional Dublin, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet du Rhône du 5 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 6. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 7. Les arrêtés attaqués, qui visent le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, précisent que la consultation du fichier européen VIS a fait apparaître que les requérants étaient titulaires de visas délivrés par les autorités autrichiennes, ainsi responsables de leurs demandes d'asile dès lors qu'ils n'ont pas quitté le territoire des Etats membres depuis l'expiration de leur visa, et que ces autorités ont accepté de les reprendre en charge. Ils font état également d'éléments propres à la situation des intéressés. Par suite, ils sont suffisamment motivés.  
 8. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués, que le préfet du Rhône a examiné la situation des intéressés et estimé qu'il n'existait aucun élément susceptible d'empêcher leur réadmission en Autriche. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait senti tenu de remettre les intéressés aux autorités autrichiennes ni, par suite, qu'il aurait ainsi entaché ses décisions d'une erreur de droit.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Selon les termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont vu remettre le 22 février 2022, dès l'introduction de leurs demandes d'asile, les brochures " A " et " B " constituant la brochure commune prévue par les dispositions citées au point précédent, en langue mongole, qu'ils ont déclaré comprendre. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les intéressés ont bénéficié le 28 février 2022 d'un entretien individuel et confidentiel mené par un agent qualifié de la préfecture, en présence d'un interprète en langue mongole. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 ne peut qu'être écarté.  
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que prétendent les requérants, les autorités autrichiennes ont accepté leur reprise en charge le 24 mars 2022. Par suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Les requérants se prévalent de leur maîtrise de la langue française, de leur perspective d'intégration professionnelle en France et soutiennent craindre pour leur sécurité en Autriche, sans apporter aucun document probant à l'appui de cette dernière allégation, au demeurant très peu précise. Il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ces seuls éléments, qu'en refusant de faire usage de la possibilité de faire examiner par la France leurs demandes d'asile, le préfet du Rhône aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Enfin, les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer la fille des requérants de ses parents. Dans ces conditions, et quand bien même cet enfant possède un niveau débutant de langue française, alors qu'elle ne parle pas l'allemand, les arrêtés du préfet du Rhône ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de cet enfant, garanti par les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. F et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés du 16 août 2022 du préfet du Rhône sont entachés d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées, de même que les conclusions tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête n° 2206498 de M. F est rejetée. 
 Article 3 : La requête n° 2206499 de Mme D est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H, à Mme G et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry B La greffière, 
 Sophie Lecas  
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,-2206499