TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, et un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Naili, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la rétention de son passeport l'empêche de quitter le territoire national alors qu'il souhaite rejoindre son père vivant en Algérie et dont l'état de santé s'est aggravé et qu'il a, à cet effet, réservé un billet pour une traversée maritime prévue le 4 octobre 2022 ; cette rétention l'empêche également de mettre en œuvre son droit au regroupement familial, qui constitue un corolaire du droit de mener une vie familiale normale, et de pouvoir présenter une pièce d'identité afin, notamment, d'effectuer certaines démarches administratives ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra de quitter le territoire national, et ainsi de rentrer en Algérie de façon à entrer dans la catégorie des étrangers qui peuvent bénéficier du regroupement familial ;  
 - cette mesure, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 16 octobre 1975, est entré en France le 23 décembre 2016. Il a sollicité, le 6 septembre 2017, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se prévalant de son mariage, le 2 septembre 2017, avec Mme C B. Par un arrêté du 3 avril 2018, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le 13 septembre 2018, le préfet du Pas-de-Calais a retenu son passeport en application des dispositions, dans leur numérotation alors en vigueur, de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et il a été muni, le même jour, d'un récépissé valant justification de l'identité. Par un jugement n° 1803799 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de cet arrêté du 3 avril 2018. Par une décision du 7 mars 2022, la préfète de l'Ain a rejeté la demande formée par Mme B tendant au bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux, au motif que celui-ci est présent sur le territoire national. Par un arrêté également en date du 7 mars 2022, la préfète de l'Ain a rejeté la demande formée par M. A tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en alors vigueur et désormais reprise à l'article L. 814-1 : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ".  
 4. La rétention du passeport de M. A a fait l'objet d'une décision formalisée, qui lui été notifiée, d'ailleurs avec la mention des délais et voies de recours, le 13 septembre 2018. Ainsi, la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de cette décision, qui n'a pas cessé de produire ses effets depuis sa notification. Il ne peut donc être fait droit aux conclusions tendant à la restitution du passeport. 
 5. En outre, il est constant que M. A est en situation irrégulière, ses demandes de titre de séjour ayant été rejetées. Ainsi, l'autorité administrative a pu légalement retenir son passeport. Il résulte également de l'instruction qu'il a effectivement été muni, ainsi qu'il a déjà été indiqué au point 1, d'un récépissé valant justification de l'identité, qui lui a été notifié le 13 septembre 2018. Si le requérant soutient que, faute de détenir son passeport, il ne peut plus accéder à son compte bancaire, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, qu'une capture d'écran, insuffisamment probante dès lors qu'elle se borne à indiquer que le justificatif d'identité est manquant alors d'ailleurs que, en application des dispositions ci-dessus reproduites au point 3, le récépissé vaut justification de l'identité. M. A ne démontre donc pas être dans l'impossibilité, depuis le 13 septembre, date à laquelle son passeport a été retenu, d'accéder à son compte bancaire du fait de cette rétention. Le récépissé remis à M. A précise les modalités de restitution du passeport, et indique en particulier que " A toute demande formulée par l'intéressé de restitution du document retenu en vue du départ effectif du territoire national, son passeport ou document de voyage lui sera remis sans délai au lieu où il quittera le sol national. A cet effet, au moins deux jours avant la date du départ effectif, l'intéressé communiquera à l'administration son lieu de destination et le poste frontière qu'il empruntera pour quitter la France ". Si le requérant indique qu'il doit rentrer en Algérie, notamment en vue d'y rendre visite à son père dont l'état de santé se détériore et de pouvoir bénéficier du regroupement familial, et s'il indique qu'il a, à cet effet, réservé un billet pour une traversée maritime prévue le 4 octobre 2022, il n'expose pas en quoi la remise de son passeport selon les modalités précitées ne lui permettrait pas de rentrer en Algérie. Par conséquent, M. A, qui dispose déjà d'un document en cours de validité lui permettant de justifier de son identité et qui, s'il souhaite rentrer en Algérie, pourra obtenir la restitution de son passeport en en faisant la demande deux jours avant le jour de son départ, ne démontre pas, à la date de la présente ordonnance, l'utilité qu'il y aurait pour lui de bénéficier, avant son départ prévu le 4 octobre 2022, de la restitution de son passeport, peu important à cet égard que ce dernier est retenu depuis 2018. Ainsi, la condition d'utilité prévue à l'article L. 521-3 du code justice administrative n'est pas satisfaite.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.   
 Fait à Lille, le 26 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2206523