TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, complétée le 9 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'enregistrement de la requête ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfet du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la préfète du Val-de-Marne n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 13 avril 2022 lui enjoignant de lui délivrer une convocation en vue de la remise de son titre de séjour, malgré deux relances des 9 mai et 24 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022,  la préfète du Val-de-Marne  conclut au non-lieu de la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée au 1er août 2022 et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal en date du 13 avril 2022 (requête n° 2201500), 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-4 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".  
 2. Par l'ordonnance susvisée du 13 avril 2022, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à M. B une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de ladite ordonnance. Par un courrier du 9 mai 2022, renouvelé le 24 juin 2022, l'intéressé a demandé à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer. Cette demande est restée sans suite. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a toutefois délivré un rendez-vous à M. B le 1er août 2022 pour déposer sa demande de titre de séjour. L'intéressé n'ayant pas justifié, ni même soutenu, que sa situation aurait nécessité une date de rendez-vous plus rapprochée, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 4. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées.  
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,