TA101 · 2ème chambre — 2 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante :  
 
 ar une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société à res onsabilité limitée (SARL) Institut de formation de La Réunion (IFR), re résentée  ar Me Antelme, demande au tribunal :  
 
1°) à titre  rinci al, d’annuler la décision du 27 se tembre 2022 du  réfet de La Réunion en tant qu’elle a confirmé l’obligation de remboursement à ses cocontractants de la somme de 50 364 euros et en ce qu’elle a mis à sa charge le  aiement de la somme de 36 812,23 euros en a  lication de l’article L. 6362-7 du code du travail ; 
 
2°) de la décharger de toute obligation de  aiement en découlant ;  
 
3°) d’ordonner le remboursement à son  rofit des sommes qu’elle a versées à titre conservatoire ;  
 
4°) à titre subsidiaire, de limiter la somme à verser concernant le rejet de la dé ense relative au  rêt immobilier contracté en 2012, à 10 280,93 euros ;  
 
5°) d’ordonner le remboursement à son  rofit des sommes qu’elle a versées à titre conservatoire ;  
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant de l’obligation de remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros : 
- la DEETS de La Réunion a commis une dénaturation des éléments du dossier et une erreur manifeste d’a  réciation en considérant qu’elle avait acquiescé à la  osition de l’ins ectrice du travail en  rocédant, dans le cadre de la  rocédure contradictoire, au remboursement de la somme aux cocontractants ; 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle a bien réalisé l’action de la formation « Bachelor Marketing Digital et Médias Sociaux » (BMD) ; 
- elle n’a commis aucune erreur quant à la certification indiquée dans le  archemin délivré aux stagiaires au mois de juillet 2020 ; 
- les constats effectués  ar l’ins ectrice du travail sur les éléments remis aux stagiaires sont erronés et s’a  arentent à des jugements de valeur sans fondement juridique ; 
- le suivi de la formation BMD a bien donné lieu à la délivrance d’un titre certifié de niveau 2, reconnu  ar l’Etat, code NSF 322n, enregistré au RNC  ; 
 
S’agissant de la sanction de versement au Trésor  ublic de la somme de 36 812,23 euros :  
- la dé ense de 641,82 euros sur le com te 622400 – Rémunération des transitaires, est justifiée et  résente un lien avec son activité de formation ; 
- la dé ense de s onsoring de 7 820,40 euros du com te 623800000 -  ublicités,  ublications est rattachable à son activité de formation ; 
- les dé enses de trans ort de biens vers Mayotte  our un total de 5 917,31 euros inscrites sur le com te 62400000 – Trans orts de biens se rattachent à son activité de formation ;  
- les dé enses inscrites sur le com te 62500000- Dé lacement – missions et réce tion corres ondent à des frais de re as offerts aux stagiaires dans le cadre de formations qu’ils ont suivies ; 
- les dé enses de dé lacements à Mayotte, en métro ole et à Maurice, de frais d’hébergement dans divers hôtels  résentent un lien avec son activité de formation et corres ondent à des dé lacements  rofessionnels ; 
- les achats à hauteur de 2 844,02 euros du com te 65810000 – Achats sans justificatifs  résentent un lien direct avec son activité de formation ;  
- le rejet de la somme de 17 007,07 euros corres ondant à un  rêt immobilier contracté en 2012 ne  eut  orter que sur la différence entre les frais engagés et les  roduits engendrés, à savoir la somme de 10 280,93 euros ; 
- l’ins ectrice du travail a fait  reuve d’un défaut d’im artialité ; 
- certaines conclusions de l’ins ectrice du travail sont en contradiction totale avec les éléments communiqués au cours du contrôle ; 
- le contrôle n’a  as été mené avec le soin évident que nécessite une telle  rocédure. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le  réfet de La Réunion, conclut au rejet de la requête de la SARL Institut de formation de La Réunion.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés  ar la SARL Institut de formation de La Réunion ne sont  as fondés. 
 
La requête a été communiquée au ministre du travail, de l’em loi et de l’insertion qui n’a  as  roduit de mémoire. 
 
 ar une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 se tembre 2024.  
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- l’arrêté du 16 janvier 2008  ortant enregistrement au ré ertoire national des certifications  rofessionnelles ; 
- l’arrêté du 20 janvier 2014  ortant enregistrement au ré ertoire national des certifications  rofessionnelles ; 
- l’arrêté du 28 juillet 2017  ortant enregistrement au ré ertoire national des certifications  rofessionnelles ; 
- le code de la justice administrative.  
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Marchessaux, ra  orteure, 
- les conclusions de M. Monlaü, ra  orteur  ublic, 
- et les observations de Me Gauthier substituant Me Antelme, re résentant la SARL Institut de formation de La Réunion et de Mme A..., re résentant le  réfet de La Réunion. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La SARL Institut de formation de La Réunion (IFR) a  our activité la formation continue dans les domaines du commerce, de la vente, de la communication, des s écialités sanitaires et sociales, de l’informatique, du traitement de l’information, du nettoyage et de la  rotection de l’environnement. Elle a fait l’objet, le 8 décembre 2020 d’un contrôle  artiel de la direction des entre rises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’em loi (DEETS) au titre de l’exercice 2019. Ce contrôle a conclu à l’annulation de la déclaration d’activité de la SARL IFR, au remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros  our non-res ect de l’objectif annoncé dans le cade des conditions de la réalisation de l’action de formation « Bachelord Marketing et Réseaux Sociaux », au rejet de dé enses d’un montant de 51 889,63 euros au titre des dé enses non fondées, injustifiées et non rattachables à l’activité de la SARL IFR. Le 7 mars 2022, la SARL IFR a  rocédé au remboursement à titre conservatoire à ses cocontractants d’une somme totale de 50 364 euros. A la suite des observations formulées  ar la SARL IFR, la DEETS a  ris une décision du 30 juin 2022 qui a été rem lacée  ar une décision du 27 se tembre 2022 ramenant le montant des dé enses rejetées à la somme de 36 812,23 euros et confirmant le montant de remboursement aux cocontractants de 50 364 euros, à la suite du recours gracieux de la société requérante formé le 1er août 2022. La SARL IFR demande au tribunal d’annuler cette décision du 27 se tembre 2022 en tant qu’elle a confirmé l’obligation de remboursement à ses cocontractants de la somme de 50 364 euros et en ce qu’elle a mis à sa charge l’obligation de reverser au Trésor  ublic la somme de 36 812,23 euros en a  lication de l’article L. 6362-7 du code du travail et de la décharger de l’obligation de  aiement en découlant. 
 
Sur la régularité de la  rocédure de contrôle : 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 6361-3 du code du travail : « Le contrôle administratif et financier des dé enses et activités  orte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et  édagogiques, à l'exclusion des qualités  édagogiques, mis en oeuvre  our la formation  rofessionnelle. / Ce contrôle  eut  orter sur tout ou  artie de l'activité, des actions de formation ou des dé enses de l'organisme. (…) ». Aux termes de l’article L. 6361-5 du code  récité : « Sans  réjudice des attributions  ro res des cor s d'ins ection com étents à l'égard des établissements concernés, les contrôles  révus au  résent titre sont réalisés  ar les agents de contrôle de l'ins ection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les ins ecteurs de la formation  rofessionnelle et les agents de la fonction  ublique de l'Etat de catégorie A  lacés sous l'autorité du ministre chargé de la formation  rofessionnelle, formés  réalablement  our assurer les contrôles  révus au  résent titre, assermentés et commissionnés à cet effet. / Ils  euvent se faire assister  ar des agents de l'Etat. / Les agents  artici ant aux contrôles sont tenus au secret  rofessionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code  énal. ». Selon l’article R. 6361-1 du même code : « Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au  remier alinéa de l'article L. 6361-5  rêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accom lir avec exactitude et  robité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées ». Selon l’article L. 6362-8 du code  récité : « Les contrôles en matière de formation  rofessionnelle continue  euvent être o érés soit sur  lace, soit sur  ièces. ». Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les  ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur  lace, sont informés de la fin de la  ériode d'instruction  ar lettre recommandée avec avis de réce tion. Des faits nouveaux constatés  ostérieurement à la réce tion de cette lettre  euvent justifier l'ouverture d'une nouvelle  ériode d'instruction. (…) ». L’article R. 6362-1 dudit code dis ose que : « La notification des résultats du contrôle  révue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne  ouvant dé asser trois mois à com ter de la fin de la  ériode d'instruction avec l'indication des  rocédures dont l'organisme contrôlé dis ose  our faire valoir ses observations. (…) ». 
 
 
3. En  remier lieu, la SARL IFR re roche à l’ins ectrice du travail d’avoir  orté des jugements de valeur, en  articulier, lorsqu’elle aborde « les éléments remis au contrôle  ar les stagiaires ( oint 2.6), les constats sur la base des éléments remis aux stagiaires ( oint 2.7), les constats sur la base des éléments remis au contrôle ( oint 2.8) et lorsqu’elle a insisté sur le  réjudice qui aurait été  orté à 6 des 13 stagiaires de la formation « Bachelor Marketing Digital et Médias Sociaux » (BMD), d’avoir em loyé un ton révélateur de son manque d’im artialité en indiquant que le di lôme délivré  ar l’école SU  de  UB au terme de la formation BMD serait « un  rétendu titre ». Toutefois, il résulte du ra  ort de contrôle que l’ins ectrice du travail a fait état, dans cette  artie du ra  ort, de faits  récis dénués de valeur subjective concernant les réclamations de  lusieurs stagiaires à  ro os de difficultés rencontrées, en juillet et août 2020, dans l’obtention, au rès de la SARL IFR, de leur  archemin qui com ortait une mention erronée de « conce teur en communication visuelle » qui ne corres ondait  as au cursus de formation suivi de « Bachelor Marketing Digital et Médias Sociaux ». A rès avoir retiré leur  archemin rectifié, les stagiaires ont également constaté qu’il n’était  as signé du directeur de l’établissement, ni  ar le  résident du jury.  
 ar ailleurs, dans le  oint 2.7, l’ins ectrice du travail a constaté sur le fondement des éléments remis aux stagiaires que la SARL IFR a rattaché la formation BMD au titre de « conce teur en communication visuelle », que cette formation BMD n’est  as sanctionnée  ar une certification et ne fait  as l’objet d’un enregistrement au ré ertoire national des certifications  rofessionnelles (RNC ), que la SARL IFR n’aurait  as dû délivrer les différentes certifications évoquées et que les stagiaires ont attendu  lus d’un an a rès la fin de la formation  our obtenir un  archemin mentionnant une certification modifié a  ostériori. En outre, dans le  oint 2.8 du ra  ort de contrôle qui concerne les constats sur la base des éléments remis  ar la SARL IFR qui liste ces éléments, l’ins ectrice du travail en a conclu que ces su  orts de vente indiquent un objectif qui n’a  as été res ecté  ar la société qui a rattaché la formation BMD au titre « conce teur en communication visuelle » et a constaté que les  archemins ont fait l’objet de modifications a  ostériori. Elle a relevé, également, que les éléments recueillis au rès de France Com étences ont confirmé que la formation BMD n'était  as sanctionnée  ar un titre enregistré au RNC  et a constaté que l’attestation de réussite modifiée,  our les besoins du contrôle, mentionne « validation d’un di lôme d’école » et que le document transmis le 22 décembre 2020 indique qu’il s’agit d’un  rétendu « titre ». L’ins ectrice du travail a ainsi estimé que la SARL IFR avait commis des manquements qui  ortent  réjudice aux stagiaires quant à leur avenir  rofessionnel actuel et futur. Ce faisant, en tirant ces constatations au vu des éléments recueillis dont elle dis osait, l’ins ectrice du travail n’a  orté ni jugement de valeur ni manqué d’im artialité, alors même que ses conclusions seraient en contradiction avec les éléments communiqués  ar la société requérante au cours du contrôle. Le moyen tiré du vice dont serait ainsi entachée la  rocédure de contrôle doit dès lors être écarté.  
 
4. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le contrôle en litige s’est déroulé sur  ièces  uis sur  lace, le 10 mars 2021, dans les locaux de l’organisme. La circonstance que le contrôle sur  lace n’ait duré qu’une demi-journée est sans incidence sur la régularité de la  rocédure dès lors qu’aucune dis osition légale ou réglementaire ne fixe la durée de ce contrôle ni n’oblige l’ins ecteur du travail à enregistrer les documents transmis  ar la société contrôlée et à re rendre contact avec elle à la suite de cette transmission, d’autant que le ra  ort de contrôle a été transmis à la SARL IFR  ar lettre du 27 janvier 2022 et que la société requérante a  u faire  art de ses observations écrites à la DEETS  ar courrier du 10 mars 2022 et lors d’une réunion qui s’est tenue le 29 mars 2022.   
 
5. En troisième lieu, la circonstance à la su  oser établie que l’ins ectrice du travail se serait montrée  articulièrement insistante au rès de la gérante afin de s’assurer de l’ouverture de la société  endant l’été dans le but de  rocéder à la remise du ra  ort de contrôle qui n’est démontrée  ar aucun commencement de  reuve, et celle tirée de ce que l’ins ectrice du travail n’aurait informé la SARL IFR de la fin de la  ériode d’instruction du contrôle que le 6 octobre 2021, sont sans incidence sur la régularité de la  rocédure de contrôle dès lors, d’une  art, qu’en vertu de l’article R. 6362-1 du code du travail, la notification des résultats du contrôle doit intervenir dans un délai ne  ouvant dé asser trois mois à com ter de la fin de la  ériode d'instruction et, d’autre  art, qu’aucun délai n’est  révu  ar les dis ositions du code du travail  our communiquer la fin de la  ériode d’instruction.  
 
6. Il résulte de ce qui a été dit aux  oints 3 à 5 que la SARL IFR n’est  as fondée à soutenir que l’ins ectrice du travail aurait fait  reuve,  endant la  ériode de contrôle, d’un manque de  artialité et de négligences de nature à entraîner l’illégalité de la décision attaquée.  
 
Sur l’obligation de remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros, en a  lication de l’article L. 6354-1 du code du travail : 
7. Aux termes de l’article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou  artie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1  résentent tous documents et  ièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont ré utées ne  as avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment  erçues. ». L’article L. 6354-1 du même code  révoit que « en cas d'inexécution totale ou  artielle d'une  restation de formation, l'organisme  restataire rembourse au cocontractant les sommes indûment  erçues de ce fait ». Enfin, aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code, « en cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé  our faire valoir ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor  ublic,  ar décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ». 
 
8. Il a  artient à l’administration d’a  récier, au regard des  ièces  roduites  ar l’organisme de formation, sur lequel  èse la charge de la  reuve, et sous le contrôle du juge, la réalité des activités conduites en matière de formation  rofessionnelle continue au regard des dis ositions  récitées du code du travail.  
 
9. En  remier lieu, la décision attaquée mentionne que cette sanction financière a été a  liquée sur le fondement du 2° de l’article L. 6362-6 du code du travail et que le contrôle a  ris acte de ce que, dans le cadre de la  hase contradictoire et  ar courrier du 10 mars 2022, la SARL IFR a  roduit des justificatifs démontrant qu’elle a  rocédé au remboursement de la somme de 50 364 euros aux différents financeurs. Il ne résulte ainsi  as de ces mentions que l’ins ectrice du travail aurait estimé que la SARL IFR avait acquiescé aux motifs fondant cette sanction financière mais s’est seulement bornée à  rendre acte du fait que la société requérante avait  rocédé audit remboursement. Si la DEETS a  orté une telle a  réciation en  articulier dans la décision  récédente du 30 juin 2022, cette dernière a été rem lacée  ar celle du 27 se tembre 2022 attaquée. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.  ar suite, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’a  réciation doivent être écartés.  
 
10. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 6352-13 du code du travail : « La  ublicité réalisée  ar un organisme de formation ne doit com orter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations  ro osées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement ». 
 
11. La SARL IFR soutient qu’elle a réalisé la  restation de formation BMD laquelle délivre un titre certifié de niveau 2 reconnu  ar l’Etat, code NSF 322n, enregistré au RNC ,  ar arrêté du 16 janvier 2008, modifié  ar arrêté du 20 janvier 2014 (JO du 30 janvier 2014). Toutefois, l’arrêté du 16 janvier 2008  ortant enregistrement au ré ertoire national des certifications  rofessionnelles (RNC ), modifié en dernier lieu  ar l’arrêté du 3 décembre 2010 et non  ar l’arrêté du 20 janvier 2014,  révoit que la certification de conce teur en communication visuelle est enregistrée au RNC , sous le code 322n et délivré  ar l’école Intuit/LAB. En revanche, il ne mentionne  as la formation « Bachelor Marketing Digital et Médias Sociaux ». Il en va de même de l’arrêté du 20 janvier 2014  ortant enregistrement au ré ertoire national des certifications  rofessionnelles, dans sa version a  licable à la date de la décision attaquée telle que modifiée  ar l’arrêté du 8 décembre 2017 et de l’arrêté du 28 juillet 2017 ayant le même objet qui mentionne que la certification de conce teur en communication visuelle est enregistrée au RNC , sous le code 322n et délivré  ar l’école Su  de  ub, sans viser la formation « Bachelor Marketing Digital et Médias Sociaux ».  
Ainsi, cette formation n’est  as enregistrée au RNC  sous le code 322n, cette référence corres ondant à celle de conce teur en communication visuelle. Or, il résulte des su  orts de vente, des documents et des  archemins distribués aux stagiaires concernant la formation BMD délivrée  ar la SARL IFR que ceux-ci  ortent tous la mention erronée d’un « titre certifié de niveau 2 reconnu  ar l’Etat, code NSF 322n, enregistré au RNC ,  ar arrêté du 16 janvier 2008, modifié  ar arrêté du 20 janvier 2014 ». En outre, la mention figurant sur le  archemin initial remis aux stagiaires « Conce teur en communication visuelle S écialisation marketing digital Certification de niveau 2 (Fr) et niveau 6 (Eu) enregistrée au RNC , code NSF 322n,  ar arrêté du 28 juillet 2017  ublié au JO du 5 août 2017 » est de nature à induire en erreur les stagiaires qui n’ont  as contracté  our cette formation mais celle de BMD, laquelle n’est  as enregistrée au RNC . D’ailleurs, comme il a été dit au  oint 3, 5 stagiaires se sont  laints  ar un courrier du 4 juillet 2020 de ce que lors de l’obtention, au rès de la SARL IFR, de leur  archemin, ce dernier com ortait une mention erronée de « conce teur en communication visuelle » qui ne corres ondait au cursus de formation suivi de « Bachelor Marketing Digital et Médias Sociaux ». Si la SARL IFR se  révaut de la convention de  artenariat signée avec l’école Su  de  ub, le 24 juillet 2018, cette convention fait état d’un engagement de la SARL IFR à commercialiser la seule formation « Bachelor Marketing Digital » à La Réunion mais  as celle de conce teur en communication visuelle.  ar suite, l’ins ectrice du travail a  u légalement estimer que la formation BMD n’était  as sanctionnée  ar une certification, que les su  orts de ventes indiquent un objectif qui n’a  as été res ecté  ar la SARL IFR, que l’action de formation était ré utée inexécutée et devait donner lieu au remboursement des sommes indûment  erçues au cocontractant, en a  lication de l’article L. 6354-1 du code du travail. 
 
Sur le rejet de certaines dé enses  our un montant de 36 812,23 euros en a  lication de l’article L. 6362-5 du code du travail :  
 
12. Aux termes de l’article L. 6361-2 du code du travail : « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation  rofessionnelle conduites  ar : / a) Les o érateurs de com étences ; / b) Les organismes habilités à  ercevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ; / c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution  rofessionnelle qui sont financés à ce titre  ar France com étences ; / d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées  our  rendre en charge en charge les  rojets de transition  rofessionnelle ; / e) Les organismes chargés de réaliser tout ou  artie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation  rofessionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt  ar voie de convention, conduites  ar tout organisme ». Aux termes de l’article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De  résenter les documents et  ièces établissant l'origine des  roduits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dé enses ex osées  our l'exercice des activités conduites en matière de formation  rofessionnelle ; / 2° De justifier le bien-fondé de ces dé enses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dis ositions légales et réglementaires régissant ces activités. / A défaut de rem lir ces conditions, les organismes font,  our les dé enses ou les em lois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet  révue à l'article L. 6362-10. ». Selon l’article L. 6362-7 du même code : « Les organismes chargés de réaliser tout ou  artie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor  ublic, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dé enses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en a  lication de l'article L. 6362-10. ». 
 
En ce qui concerne la dé ense liée au trans ort de biens de 5 917,31 euros : 
 
13. Il résulte de l’instruction que la SARL IFR a ouvert une antenne à Mayotte, située dans un local de l’es ace Coralium à Mamoudzou dis onible à com ter du 13 mai 2019,  our assurer des formations « assistants de vie aux familles » et « agents de  ro reté et d’hygiène ». Elle y a fait venir un container com renant 61 articles ménagers et 73 mobiliers. Il résulte de l’instruction et du ra  ort de contrôle que les déclarations de douanes et le « bill of lading » mentionnent, comme destinataire, l’adresse de Mme B... domiciliée à Longoni (Mayotte). La société requérante soutient que cette  ersonne a décidé de rejoindre la SARL IFR à com ter du mois d’avril 2019  our  rendre la res onsabilité d’IFR Mayotte et qu’elle a modifié le « bill of lading » de la société MSC afin d’y indiquer l’adresse  ersonnelle de Mme B..., le déchargement ayant eu lieu le 24 mars 2019, avant que le local ne soit dis onible. Toutefois, il résulte du contrat de travail de Mme B... et de la déclaration  réalable à son embauche qu’elle n’a été recrutée que le 1er juillet 2019.  ar ailleurs, la SARL IFR ne démontre  as que ce matériel aurait finalement été livré au local de l’es ace Coralium à Mamoudzou.  ar suite, l’ins ectrice du travail a  u légalement estimer que cette dé ense liée au trans ort de biens ne  ouvait être rattachée à l’activité de formation de la SARL IFR. 
 
En ce qui concerne les dé enses liées à la rémunération des transitaires de 641,82 euros : 
 
14. Cette dé ense corres ondant à des frais de su  lémentaires (surestaries) d’attente sur le  ort de Longoni des marchandises mentionnées au  oint 13, dès lors que la SARL IFR ne  renait  ossession de ses locaux à Mayotte qu’à  artir du 13 mai 2019, elle doit être rejetée  our le même motif tiré de l’absence de lien avec l’activité de formation de la SARL IFR. 
 
En ce qui concerne les dé enses de  ublicités et de  ublications à hauteur de 6 127,34 euros : 
 
15. Si la SARL IFR fait valoir que les dé enses de s onsoring au bénéfice de clubs s ortifs concernant des com étitions de voiles et de rallye s’inscrivent dans le cadre de sa stratégie commerciale  our dévelo  er sa clientèle et son activité, elle n’établit  as,  ar ces seules allégations, qu’une telle dé ense se rattache à son activité en matière de formation  rofessionnelle, et alors que ces évènements s’adressent à un  ublic extérieur et non aux stagiaires en formation comme le  réconise les missions et le critère 3.14 du label qualité qu’elle invoque. Elle ne  eut utilement se  révaloir des dis ositions de l’article L. 6231-2 du code du travail relatives à la formation des a  rentis qui ne saurait justifier ce ty e de dé enses. Dès lors, le  réfet de La Réunion a  u légalement estimer que cette dé ense ne  ouvait être rattachée à l’activité de formation de la SARL IFR et la rejeter. 
 
En ce qui concerne les dé enses liées à des frais de re as des stagiaires à hauteur de 485,04 euros :  
 
16. Le  réfet de La Réunion a  u, à bon droit, rejeter les dé enses liées à la  rise en charge des frais de re as ALTEA des stagiaires les 13, 20 et 26 février 2019, ayant eu lieu lors des formations « Word Intermédiaire »  our les salariés de la clinique Sainte-Clotilde et « Hygiène des surfaces » au rès de la SDIR,  our des montants de 130,70 euros, de 101,60 euros et de 387,40 euros, dès lors que les dé enses  ersonnelles des stagiaires n’ont  as à être  rises en charge  ar l’organisme de formation  rofessionnelle.  ar suite, ces dé enses doivent être rejetées.  
 
En ce qui concerne les dé enses de dé lacements et d’hébergements à hauteur de 4 407,35 euros :  
 
17. En l’es èce, le  réfet de La Réunion a rejeté des dé enses relatives à trois voyages à  aris, du 7 au 15 avril 2019, et à Mayotte du 18 au 20 février 2019 et du 1er au 4 octobre 2019, ainsi que des dé enses de voyages des autres  ersonnels de la SARL IFR.  
 
18. En  remier lieu, il résulte de l’instruction que Mme E..., gérante de la SARL IFR s’est rendue à  aris, du 7 au 15 avril 2019. Elle  roduit des factures corres ondant à son billet d’avion de 872,61 euros, des frais d’hébergement à la Villa Haussman de 478,40 euros et de 81,52 euros mentionnant deux nuitées, des frais concernant deux  etits déjeuners et de bar, des factures de taxi de 50 euros et de la RAT  de 14,90 euros. La société requérante  roduit deux courriels des 2 et 24 avril 2019 d’une  ersonne de la société Im act Market concernant la remise d’un badge électronique et faisant état du  assage de Mme E... sur son stand du salon E-Marketing et d’un courriel du 15 mai 2019 de M. F..., directeur de l’école Su  de  ub située à  aris, qui mentionne que « suite à notre réunion du 8 avril avec Sonia, je te confirme l’im ossibilité de contractualiser avec Su  Carreer. » Toutefois, ces seuls éléments établissant que la gérante de la SARL IFR a rencontré seulement deux  ersonnes sur un séjour de 8 jours à  aris ne sont  as de nature à justifier que ces dé enses auraient été utiles à son activité de formation  rofessionnelle, d’autant que la facture de la Villa Haussmann mentionne la  résence d’une 2ème  ersonne dont le lien avec l’activité de formation de la SARL IFR n’est  as démontré. Dans ces conditions, la dé ense litigieuse ne  eut être regardée comme justifiée.  
 
19. En deuxième lieu, s’agissant du voyage à Mayotte en février 2019, les  ièces  roduites constituées  ar la facture de l’agence Odyssée concernant un vol vers Mayotte le 18 février 2019 et un retour le 20 février 2019  our un montant de 681,61 euros, le courriel de Mme E... du 7 janvier 2019 annonçant sa venue à Mayotte du 18 au 21 février 2019 à M. D..., le courriel de ce dernier en ré onse du 13 février 2019 concernant un  lanning de  ro ositions de rencontres, n’établissent  as que Mme E... aurait bien rencontré des sociétés et organismes tels que mentionnés dans ce  lanning, en lien avec son activité de formation. Dès lors, le  réfet de La Réunion a  u à bon droit rejeter ces dé enses.  
 
20. En troisième lieu, s’agissant du voyage à Mayotte en octobre 2019, la SARL IFR ne démontre  as que sa gérante y aurait rencontré des  artenaires tels qu’O CALIA en lien avec son activité de formation  rofessionnelle.  ar suite, le  réfet de La Réunion a  u légalement rejeter les dé enses relatives à ce voyage, concernant des frais de re as  our 43 euros au Caribou Hôtel et une facture du 15 novembre 2019 de la société La Résidence concernant la location d’un Bungalow du 1er au 4 octobre 2019. 
 
21. En quatrième lieu, en se bornant à  roduire les bulletins de salaire de Mme C..., res onsable Back Office de la SARL IFR, cette dernière n’établit  as que son dé lacement à Mayotte aurait un lien avec son activité de formation  rofessionnelle. Il s’ensuit que la facture de 650 euros du 12 se tembre 2019 de l’agence Odyssée a  u être rejetée, à bon droit,  ar le  réfet de La Réunion.  
 
En ce qui concerne les achats sans justificatif d’un montant de 2 844,02 :  
 
22. Il résulte de la décision attaquée que l’ins ectrice du travail a identifié, dans le com te 65810000 du grand livre général, des achats sans justificatif.  
En se bornant à soutenir que ces achats sont liés à son activité de formation sans aucun commencement de  reuve, la SARL IFR ne l’établit  as.  ar suite, ces dé enses ont  u être rejetées, à bon droit,  ar le  réfet de La Réunion. 
 
En ce qui concerne les dé enses liées à un  rêt immobilier d’un montant de 17 007,07 euros : 
 
23. Il résulte de l’instruction, en  articulier du ra  ort de contrôle que la SARL IFR a contracté un  rêt immobilier en 2012 avec la société SCCV Fregate,  our un montant de 219 000 euros, ayant  our objet l’acquisition d’un a  artement de ty e F4 situé à Saint-Denis lequel a été loué à des  articuliers. Le contrôle a identifié, sur le com te bancaire de l’organisme, des frais liés à l’acquisition de cet a  artement tels que le remboursement des intérêts d’em runt, les charges de co ro riétés, la taxe foncière et des assurances,  our un montant de 21 728,89 euros. La société requérante soutient que le loyer issu de la location a bien été déclaré comme  roduits issus de son activité à hauteur de 1 % de telle sorte que le rejet de la dé ense ne  eut  orter que sur la différence entre les frais engagés et les  roduits engendrés, à savoir la somme de 10 280,93 euros (21 728,89 euros -11 447,96 euros). Toutefois, une telle com ensation ne  eut être o érée dès lors que l’a  artement a été loué à des  articuliers dont il n’est  as établi qu’ils  résenteraient un lien avec l’activité de formation de la SARL IFR.  ar suite, c’est à bon droit que le  réfet a rejeté cette dé ense. 
  
24. Il résulte de tout ce qui  récède que la SARL Institut de formation de La Réunion n’est  as fondée à demander l’annulation de la décision du 27 se tembre 2022 du  réfet de La Réunion qu’elle conteste et la décharge de toute obligation de  aiement en découlant. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
25. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a  as la qualité de  artie  erdante, verse à la SARL Institut de formation de La Réunion la somme que celle-ci réclame au titre des frais ex osés  ar elle et non com ris dans les dé ens.  
 
DECIDE : 
 
Article 1er : La requête de la SARL Institut de formation de La Réunion est rejetée.  
  
Article 2 : Le  résent jugement sera notifié à la SARL Institut de formation de La Réunion et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
Co ie en sera transmise au  réfet de La Réunion. 
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025 où siégeaient : 
 
- Mme Blin,  résidente, 
- Mme Marchessaux,  remière conseillère, 
- M. Fourcade, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 2 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
 
J. MARCHESSAUX 
La  résidente, 
 
A. BLIN 
 
Le greffier, 
 
F. IDMONT 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.