TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B A sollicite du tribunal la mise en place d'un échelonnement pour s'acquitter de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 987,33 euros, pour lequel la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette, par décision du 15 mars 2022.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.  Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de M. A tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.  
 Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 27 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201500