TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Faveau Ivanovic, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Faveau Ivanovic, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) ne permettant pas de vérifier la composition du collège et les éléments sur lesquels le collège des médecins s'est fondé pour rendre son avis ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet de police s'étant regardé comme lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 5 de la directive CE n° 2008/115 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4 et 19.2 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2022.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du 26 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante malienne née le 18 juin 1993, est entrée en France le 17 décembre 2018 selon ses déclarations. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 mars 2022, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B, l'intéressée a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour contestée, après avoir visé notamment l'article L. 425-9 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, examine la situation de la requérante au regard des différentes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle a demandé le bénéfice et mentionne différents éléments de sa situation personnelle et familiale. Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour rejeter sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyens tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". En vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l'application de l'article L. 425-9, l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII est émis au vu, notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé () ". En application de l'annexe C de cet arrêté, l'avis du collège de médecins doit indiquer, selon le cas, si le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ou s'il ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 5. Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucun principe ne fait obligation au préfet de police de communiquer à l'intéressée l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration au vu duquel a été prise la décision de refus de séjour. En tout état de cause, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de police, que le rapport médical sur lequel l'avis a été émis a été établi par un médecin désigné qui n'a pas siégé au sein de ce collège. En outre, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le collège de médecins ait l'obligation de communiquer les éléments qui lui ont permis de rendre son avis, en particulier les informations sur lesquelles il s'est fondé pour prendre sa décision. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'une part, l'emploi du conditionnel tant par cet avis que par l'arrêté attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'autre part, si Mme B soutient que le défaut de traitement devrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les conclusions de l'échographie et le certificat médical qu'elle produit, rédigé en des termes généraux, ne permettent pas d'attester des conséquences d'un défaut de traitement sur l'état de santé de la requérante remettant ainsi en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour prendre la décision attaquée et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet de police, de l'étendue de sa compétence, doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français dont est assortie la décision du 17 février 2022 portant refus de délivrer un titre de séjour, dûment motivée, n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, Mme B soutient que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue reconnu comme un principe général du droit de l'Union européenne et consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 12. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué par la requérante qu'elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture de police, alors qu'elle avait connaissance qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations, ni même encore qu'elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à l'intervention de cette dernière. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13.  En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.  
 14. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". 
 15. Mme B soutient qu'elle réside en France depuis 2018, qu'elle est francophone et qu'elle est parfaitement intégrée à la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire et sans charge de famille en France et n'est pas dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine où réside l'ensemble de sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation sur ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, en relevant que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de police a suffisamment motivé sa décision.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre : " Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte : / () c) de l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers et respectent le principe de non-refoulement ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 19.2 de cette charte : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 6 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la directive 2008/115/CE, des articles 4 et 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 17 février 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère,  
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C       Le président, 
 C. Fouassier        
 La greffière, 
 B. Chahine 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206570/2-3