TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A B, représenté par Me Ben Ammar, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des majorations mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, l'administrateur général en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge.   
 Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de décharge et maintenir celles présentées au titre des frais du procès.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins de décharge. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. B n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge présentées par M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 100 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.  
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.