TA77 · 5ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2206570 du 18 octobre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de M. C B, enregistrée le 7 octobre 2022, au tribunal administratif de Melun territorialement compétent. 
 Par une requête n° 2210455, enregistrée au greffe du tribunal le 19 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que, d'une part, son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et, d'autre part, la circonstance qu'il soit ressortissant croate, donc de qualité européenne, fait obstacle à son éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - la décision attaquée méconnaît le principe de libre-circulation au sein de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2023 à 12 h 00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2206570 du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Grenoble. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant croate né le 4 août 1978, demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code énonce que la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 3. Il ressort de l'examen de la décision attaquée que sont mentionnés les différents articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B ainsi que les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale, de sorte que la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait, et le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 
 5. En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer à l'encontre de M. B la mesure d'éloignement contestée, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au regard des différents faits pour lesquels il a été interpellé en 2013, 2021 et 2022, sous diverses identités et nationalités différentes. Le requérant, à l'appui de sa contestation de ce motif, n'apporte pas le moindre élément de nature à infirmer l'exactitude matérielle des faits en cause. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du fichier automatisé des empreintes digitales que M. B, qui a été interpellé en dernier lieu le 5 octobre 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, est également connu des services de police pour des faits de vol à la roulotte en 2013, de vol d'accessoires sur véhicule immatriculé en 2021 et en 2022, commis sous des identités et nationalités différentes. Compte tenu des différents faits commis et de leur réitération, sous des identités et nationalités différentes, et alors même que certains sont anciens et n'auraient pas donné lieu à poursuites ou condamnations pénales, le comportement personnel de M. B doit être regardé, compte tenu des principes rappelés précédemment, comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à la sécurité publique des biens et des personnes, laquelle constitue un intérêt fondamental de la société. Si le requérant a fait valoir, lors de son audition le 5 octobre 2022 par les services de la gendarmerie nationale, son arrivée en France un mois et demi avant, avec sa femme et ses enfants, il ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations, alors que, par ailleurs, il ne ressort de l'attestation d'élection de domicile, non datée, que la présence de ses trois enfants, dont deux sont majeurs, sans aucun élément sur leur situation administrative respective ni la nature et l'intensité de leurs relations. En outre, le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir effectué des démarches tendant à son intégration socio-professionnelle en France. C'est donc à bon droit que le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur l'ensemble de ces faits et de ces agissements permettant de caractériser le comportement personnel de M. B, pour estimer que sa présence sur le territoire français constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société de nature à justifier l'édiction à son encontre, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une mesure d'éloignement. 
 7. D'autre part, et contrairement à ce que soutient M. B, la circonstance qu'il soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ne fait pas obstacle à l'édiction à son encontre d'une mesure d'éloignement, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'aucune erreur de droit n'est établie à ce titre. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, et en l'absence de tout autre élément apporté par le requérant, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie aurait porté sur sa situation une appréciation manifestement erronée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 11. En premier lieu, en visant les textes applicables et en indiquant l'urgence à faire cesser la menace que représentait le comportement de M. B, au vu de la nature, de la gravité des faits commis, de leur répétition et du risque de récidive, le préfet de la Haute-Savoie a, en tout état de cause, suffisamment motivé sa décision. 
 12. En deuxième lieu, si M. B invoque également à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire les moyens tirés de l'erreur de droit qu'aurait commis le préfet de la Haute-Savoie, au regard tant de la menace à l'ordre public que représenterait son comportement que de la circonstance qu'il est citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne, ces moyens sont inopérants à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire et ne peuvent ainsi qu'être écartés. 
 13. En dernier lieu, si M. B invoque le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée, il n'apporte aucun élément au soutien de ce moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, lequel doit dès lors être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du traité sur l'Union européenne : " 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène () ". En outre, aux termes des deux premiers considérants de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " La citoyenneté de l'Union confère à chaque citoyen de l'Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité et des mesures adoptées en vue de leur application. / La libre circulation des personnes constitue une des libertés fondamentales du marché intérieur, qui comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel cette liberté est assurée selon les dispositions du traité () ". Aux termes de l'article 27 de la même directive : " 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques () ". 
 16. En application des différentes dispositions précitées, le principe de libre-circulation des personnes au sein de l'Union européenne peut être restreint pour des raisons, notamment, d'ordre public et de sécurité publique, de sorte que la décision attaquée, fondée notamment sur la menace que représente le comportement de l'intéressé, réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, ne méconnaît pas les dispositions et principes précités et le moyen invoqué doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 18. M. B n'apportant aucun élément au soutien du moyen invoqué, celui-ci ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de l'arrêté pris à son encontre par le préfet de la Haute-Savoie le 5 octobre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 L. LE GRALL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,