TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2023

Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 1. Par un jugement du 31 mars 2023, le Tribunal a statué au fond sur les demandes indemnitaires de Mme G E et de sa famille. Dès lors, la demande de provision a perdu son objet. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de Mme E et de sa famille. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme G E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au groupement hospitalier Portes de Provence et à la Mutuelle Solimut Mutuelle de France. 
 Fait à Grenoble, le 3 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206637