TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2023

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
1. Par un jugement du 31 mars 2023, le Tribunal a statué au fond sur les demandes indemnitaires de Mme G E et de sa famille. Dès lors, la demande de provision a perdu son objet.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de Mme E et de sa famille.
Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme G E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au groupement hospitalier Portes de Provence et à la Mutuelle Solimut Mutuelle de France.
Fait à Grenoble, le 3 avril 2023.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206637