TA31 · Reconduite à la frontière — 18 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2206651, par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il est entré récemment en France et qu'il n'y a pas d'attaches familiales dès lors qu'il est en France depuis trois ans et que ses quatre enfants résident sur le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2206653, par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C E, représentée par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le fondement du seul article L.761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est en France depuis trois ans et qu'elle a des attaches personnelles et familiales sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Derbali, substituant Me Amari de Beaufort, représentant M. D et Mme E, absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme E, ressortissants géorgiens, indiquent être entrés en France respectivement le 16 novembre 2019 et le 28 février 2020, accompagnés de leurs quatre enfants mineurs. Les requérants ont sollicité l'asile le 18 décembre 2019 pour M. D et le 2 mars 2020 pour Mme E. Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 septembre 2020 et le 19 février 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 janvier 2021 et le 18 mai 2022. M. D a sollicité par ailleurs son admission au séjour en France pour motif humanitaire en raison de son état de santé le 18 mai 2021. Par deux arrêtés pris par le préfet de la Haute-Garonne en date du 4 octobre 2021, les requérants ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le 12 janvier 2022, les requérants ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. L'OFPRA a rendu deux décisions d'irrecevabilité le 24 janvier 2022. Par deux arrêtés du 28 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a retiré leurs attestations de demande d'asile. La CNDA a rejeté leurs demandes de réexamen le 18 mai 2022. Par deux arrêtés du 24 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé les deux intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. D et Mme E demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2206651 et 2206653 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. 
 6. En l'espèce, les requérants ont été mis à même, dans le cadre de leur demande d'asile et de leur demande de réexamen, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de sa demande d'asile, l'ensemble des informations relatives à leur situation personnelle dont ils souhaitaient se prévaloir. Il n'est pas établi qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soient pris à leur encontre les arrêtés attaqués, alors qu'ils ne pouvaient pas ignorer qu'en cas de rejet de leur demande d'asile, ils seraient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ainsi que le mentionne expressément le " guide du demandeur d'asile en France " remis lors de la présentation de la demande d'asile. Ainsi, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant été privés de leur droit d'être entendus. 
 7. En deuxième lieu, si les requérants font valoir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de fait en retenant qu'ils sont entrés récemment et qu'ils n'ont pas d'attaches personnelles et familiales en France, il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme E sont entrés sur le territoire français respectivement en 2019 et 2020 et ne se prévalent, en dehors de la présence de leurs quatre enfants mineurs, d'aucun lien particulier sur le territoire national. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les intéressés sont entrés récemment en France et n'ont été admis au séjour que durant l'examen de leurs demandes d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants et leurs enfants ne pourraient reconstituer leur cellule familiale hors du territoire français, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions et à la durée de leur séjour, les obligations de quitter le territoire prises à leur encontre n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 10 En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme E sont parents de quatre enfants mineurs dont trois sont scolarisés en France. Toutefois, la mesure contestée n'a pas pour effet de séparer les intéressés de leurs enfants, et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers ne pourraient poursuivre leur scolarité hors de France. Pour ces motifs, en prenant une mesure d'éloignement à l'encontre des requérants, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, mentionnent avec une précision suffisante les considérations de faits sur lesquelles ils reposent, et notamment que les requérants ont fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne démontrent pas que leurs liens personnels et familiaux sur le territoire français seraient intenses et stables. Dès lors, les décisions sont suffisamment motivées. 
 13. En second lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. D et Mme E ne justifient ni d'une ancienneté de séjour significative en France, ni de liens particulièrement intenses dans ce pays. Ils ne se prévalent d'aucune circonstance humanitaire particulière. En outre, ils ont fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, en date du 4 octobre 2021. Par suite, nonobstant l'absence de menaces pour l'ordre public, M. D et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée limitée à douze mois seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation. Par suite, le moyen sera écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 16. Les requérants soutiennent qu'ils sont exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie en raison des menaces proférés par la famille d'une victime d'un accident de la route dans lequel M. D était impliqué. Cependant, les intéressés ne versent au dossier aucune pièce établissant qu'ils seraient personnellement exposés à des risques en cas de retour dans leur pays, alors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes de réexamen le 18 mai 2022. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à solliciter l'annulation des arrêtés litigieux en date du 24 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont donc rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante en l'espèce, les sommes réclamées au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C E, à Me Amari de Beaufort et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206651, 2206653