TA33 · JU-6 semaines — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 janvier 2023, sous le n° 2206768, Mme C A, représentée par Me Georges, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est insuffisamment motivée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 30 janvier 2023, sous le n° 2206770, M. B A, représenté par Me Georges, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Georges, représentant M. et Mme A.  
 Le préfet de Lot-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A et Mme C A, ressortissants albanais, nés le 20 octobre 1983 et 9 mars 1990, sont entrés en France le 8 avril 2022 et ont sollicité le bénéfice de l'asile. Par deux décisions du 12 octobre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes. Par deux arrêtés du 8 décembre 2022, le préfet de                      Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé des interdictions de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2206768 et n° 2206770, présentées respectivement pour Mme C A et M. B A, concernent la situation d'un couple marié et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme A, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 5. En premier lieu, le préfet de Lot-et-Garonne, a par un arrêté du 29 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, donné délégation à M. Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, signataire de l'arrêté litigieux, à effet de signer les décisions relevant des livres I et V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. Les arrêtés attaqués visent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de Lot-et-Garonne a examiné la durée et les conditions de séjour des intéressés en France, ainsi que leur situation personnelle et familiale, en France comme dans leur pays d'origine. Par suite, les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation des intéressés, sont ainsi suffisamment motivés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 9. Il ressort des pièces du dossier M. et Mme A sont entrés récemment en France pour y solliciter l'asile, qui ne leur a pas été accordé. Les requérants font valoir qu'ils ont été contraints de fuir l'Albanie pour échapper à l'application de la " loi du kanun " et qu'ils ne pourront plus y mener une vie familiale normale avec leurs enfants. Toutefois, les faits qu'ils allèguent, relatifs aux menaces dont M. A serait victime en Albanie ainsi que la tentative d'assassinat en janvier 2022 intenté contre lui ont été examinés par l'OFPRA qui a rejeté leurs demandes d'asile le 12 octobre 2022. Par ailleurs, les éléments versés au dossier, notamment les divers témoignages venant attester de l'existence d'un conflit personnel impliquant M. A, et d'une tentative d'assassinat à son encontre, sont dépourvues de valeur probante et ne suffisent pas à établir que les craintes relatives aux risques qu'ils encourent en cas de retour en Albanie sont toujours réelles et actuelles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation des requérants. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 11. Les requérants n'ont pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. En tout état de cause, il convient d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin., aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées visent notamment les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. et Mme A ne présentent pas de garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, sont suffisamment motivées. Le moyen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. Aucun des moyens dirigés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont fondés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 16. Si les requérants soutiennent qu'ils se trouvent dans la situation visée par l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 721-4 du même code, il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'ils n'établissent pas que leur vie ou leur liberté seraient menacées en cas de retour en Albanie, ou qu'ils y seraient exposés à des traitement contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen droit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision pourtant interdiction de retour sur le territoire : 
 17. Aucun des moyens dirigés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 8 décembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme A sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A et au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023.  
 La magistrate désignée, 
 F. D       La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,