TA78 · 9ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 septembre 2022, 4 mai 2023 et 13 juin 2023, M. B A, représenté par Me Bouboutou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-DDT-SE-109 du 14 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure de déposer un dossier de déclaration au titre des dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et la décision du 30 juin 2022 par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les termes du rapport administratif du 4 novembre 2021 ne sont pas de nature à établir le caractère souterrain des eaux présentes sur son terrain de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de dépôt d'un dossier de déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.  
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 4 avril et 23 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023 à 12 heures.  
 Par un courrier du 14 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le préfet de l'Essonne ne pouvait, sans méconnaître le champ d'application de la loi, fonder son arrêté de mise en demeure du 14 mars 2022 sur les dispositions de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.  
 Des observations en réponse à ce courrier, présentées par la préfète de l'Essonne et par M. A, ont été enregistrées le 20 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bouboutou, représentant M. A,  
 - et les observations de Mme C et de Mme D, mandatées pour représenter la préfète de l'Essonne.  
 Une note en délibéré, présentée par la préfète de l'Essonne, a été enregistrée le 23 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, propriétaire d'un terrain situé au 222 bis avenue du Maréchal Leclerc à Massy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-DDT-SE-109 du 14 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure de déposer un dossier de déclaration au titre des dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et la décision du 30 juin 2022 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ". Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. / Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration ".   
 3. Aux termes des dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article    L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / Tableau de l'article R. 214-1 : / Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement / Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans ci-après dénommé " le débit ". / Les niveaux de référence R1, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement. / TITRE Ier / PRÉLÈVEMENTS / 1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de travaux de réalisation d'un projet de construction d'un immeuble de trois logements sur le terrain litigieux, entrepris par M. A, les services de la commune ont relevé que l'excavation réalisée pour recevoir les fondations de la construction projetée était couverte d'eau. Saisi par la commune, le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne a effectué un contrôle sur place le 4 novembre 2021 et rédigé un rapport de manquement en date du 16 décembre 2021. Sur la base de ce rapport, et en raison de la présence d'eau sur une hauteur de 50 cm au fond de l'excavation en question de 9 mètres de large sur 12 mètres de long, le préfet de l'Essonne a, par un arrêté du 14 mars 2022, mis en demeure M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de déposer, dans un délai de six mois, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau. 
 6. Il résulte des termes de cet arrêté de mise en demeure du 14 mars 2022 que le préfet de l'Essonne a relevé que la poursuite des travaux entrepris par M. A et notamment l'implantation des fondations de l'immeuble en construction nécessitera de pomper l'eau présente et ainsi de prélever une ressource en eau d'origine souterraine. Il a dès lors estimé que cette excavation constituait un ouvrage entrant dans le champ d'application de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement justifiant le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau. 
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'excavation résultant des travaux de terrassement en cause peut être qualifiée d'ouvrage souterrain au sens des dispositions de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature citée au point 4 du présent jugement, la création de cet ouvrage souterrain a été exécutée en vue d'accueillir les fondations de l'immeuble projeté et non " en vue de " rechercher, surveiller ou de prélever des eaux souterraines. Ainsi, le pompage de l'eau présente en fond de fouille nécessaire à la reprise des travaux de construction ne saurait relever de la rubrique 1.1.1.0 de cette nomenclature. Par suite, et ainsi que cela a été relevé d'office, en mettant en demeure M. A de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau sur le fondement de considérations étrangères aux dispositions de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, tout en se référant à cette seule rubrique, le préfet de l'Essonne a méconnu le champ d'application de la loi.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure de déposer un dossier de déclaration au titre des dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et la décision du 30 juin 2022 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 mars 2022, par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure M. A de déposer un dossier de déclaration au titre des dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et la décision du 30 juin 2022 portant rejet du recours gracieux, sont annulés.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 800 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à B A et à la préfète de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.