TA38 · 5ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n°2206773, M. B D, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivré un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huit jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 II/ Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n°2206775, Mme A D, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huit jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. et Mme D soutiennent chacun que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa demande ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet des requêtes. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 8 novembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant tunisien, est entré en France le 10 octobre 2012, selon ses déclarations. Mme D, son épouse, et leurs trois enfants mineurs, sont entrés en France le 19 janvier 2019. Ils ont sollicité le 21 juillet 2022 la délivrance de titres de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués le préfet de l'Isère a refusé de délivrer les titres de séjour sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Les requêtes visées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués présentent une motivation non stéréotypée en droit et en fait. Le préfet n'avait pas, au demeurant, à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle des requérants. Ils sont, par suite, suffisamment motivés au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de ces arrêtés que le préfet a procédé à un examen individuel sérieux des demandes de titre de séjour présentées par les requérants. Le moyen d'erreur de droit doit par suite être écarté. 
 4. En troisième lieu, si M. D soutient être présent en France depuis 2012, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit qui ne démontrent sa présence habituelle en France qu'à compter de l'année 2015, les éléments produits au titre de l'année 2014 n'étant pas suffisants à ce titre. Son épouse et leurs trois enfants sont entrés en France en janvier 2019 et les enfants étaient alors âgés de 15 ans, 13 ans et 8 ans, de sorte que leurs liens avec leur pays d'origine s'avèrent plus importants qu'avec la France. Si le cadet de la fratrie est atteint d'un syndrome autistique, il n'est établi par aucune pièce du dossier qu'il ne pourrait faire l'objet d'un suivi et d'une scolarisation en Tunisie. Si la famille démontre, par les attestations produites, une réelle volonté d'insertion, cet élément est insuffisant pour démontrer l'intensité de leurs liens privés en France, alors que trois autres de leurs enfants résident en Tunisie. La circonstance que M. D bénéficie d'une promesse d'embauche est également insuffisante pour démontrer qu'en adoptant les arrêtés attaqués le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les arrêtés ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie alors qu'il n'est pas établi que les enfants ne puissent y poursuivre leur scolarité et que le cadet de la fratrie ne puisse bénéficier d'un suivi adapté à sa pathologie. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 6. En cinquième lieu, pour les motifs exposés ci-dessus le moyen tiré de l'exception d'illégalité des refus de titre de séjour doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et A D, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 J. C 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206773 ; 2206775