TA69 · 4ème chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Hassid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 24 mars 2022 du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour conforme à son état civil ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans un délai de huit jours un récépissé faisant mention de sa véritable situation matrimoniale et l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans un délai de deux mois une carte de résident faisant mention de sa véritable situation matrimoniale, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, en cas d'annulation pour illégalité externe, au préfet du Rhône de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour faisant mention de sa véritable situation matrimoniale et l'autorisant à travailler jusqu'à réinstruction de sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de fixer le délai de réinstruction du dossier à deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.  
 En réponse à une demande de pièces pour compléter l'instruction, la préfète du Rhône a produit des pièces le 17 mai 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'intéressée s'étant vu délivrer un titre de séjour valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - et les observations de Me Hassid, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C déclare être entrée en France le 13 novembre 2003 sous la fausse identité de Mme D épouse A, de nationalité indéterminée. Elle a obtenu sous cette fausse identité la délivrance d'une carte de séjour temporaire renouvelée pour la dernière fois le 11 juin 2015 et dont la validité a expiré le 10 juin 2016. Par un courrier du 18 juillet 2016, la requérante a informé le préfet du Rhône que sa véritable identité était en réalité Mme B C, née le 29 juin 1976 à Tbilissi, de nationalité géorgienne et non mariée. Le 24 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un récépissé et d'une carte de résident faisant mention de sa véritable situation matrimoniale. Par sa requête, l'intéressée demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur l'étendue du litige et l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 
 3. D'une part, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet du Rhône a expressément refusé de délivrer une carte de résident à Mme C. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première et les conclusions à fin d'annulation, ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale, doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 23 septembre 2022.  
 5. D'autre part, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de rejet d'une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 6. Eu égard tant à la durée de validité des cartes de résident et des cartes de séjour temporaire qu'aux conditions de leur renouvellement, la délivrance d'une carte de séjour temporaire n'emporte pas des effets équivalents à ceux de la délivrance d'une carte de résident. Ainsi, un litige relatif à un refus de délivrance d'une carte de résident ne saurait être privé d'objet par l'octroi, en cours d'instance, d'une carte de séjour temporaire. Dans ces conditions, la circonstance que Mme C a obtenu un titre de séjour d'une durée d'un an valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2025 n'a pas fait perdre son objet à ses conclusions en annulation. Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code énonce que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision contestée du 23 septembre 2022 s'est substituée à la décision implicite initialement intervenue le 24 mars 2022 et que les conclusions, ainsi que les moyens de la requête de Mme C dirigés contre cette décision implicite, doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Rhône a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ne communiquant pas à la requérante les motifs de sa décision dans le délai d'un mois est inopérant à l'encontre de la décision expresse du 23 septembre 2022. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a obtenu un titre de séjour d'une durée d'un an valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2025, mentionnant ses véritables nom et prénom. Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la mention, sur un titre de séjour, de la situation matrimoniale de son détenteur. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 ou a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Alors que la requérante dispose d'un titre de séjour à son nom à compter de mars 2024 et qu'elle n'établit pas que la décision de refus a eu des conséquences importantes sur sa vie privée et familiale antérieurement à cette décision, le préfet du Rhône n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels sa décision a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans () ". Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ". Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance () de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles () L. 426-19 () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 413-15 du même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : () 2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ". 
 14. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2018 alors en vigueur, pris pour l'application de ces dispositions  : " Les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " sont les suivants : / 1° Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe / 2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ; / 3° Tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe. / Une liste indicative de ces diplômes ou certifications figure en annexe du présent arrêté. ". L'annexe à cet arrêté précise que, outre certains tests nommément listés, sont inclus dans cette liste les " tests ou attestations à condition qu'ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : / - avoir été passé dans un centre d'examen agréé, l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel; / -attester la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 décrites par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; / - être délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international ". 
 15. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la requérante aurait fourni à l'appui de sa demande un document ou un diplôme attestant du niveau de français requis pour l'obtention d'une carte de résident, tel qu'il résulte des dispositions précitées. Le diplôme initial de langue française (DILF) niveau A1.1 obtenu en 2009 n'atteste pas de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 23 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à Mme C d'une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète du Rhône.   
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,