TA69 · 3ème chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Gaspar, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Victor à lui verser la somme de 144 221,43 euros en réparation du préjudice résultant du non-renouvellement du contrat conclu le 16 mars 2019 pour la gestion du camping municipal de Chantelermuze ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la commune a commis une faute en ne renouvelant pas son contrat dès lors que la décision a été prise par une personne incompétente et n'est pas motivée, que ce contrat prévoyait un droit au renouvellement, qu'il a été informé du non-renouvellement de ce contrat avant l'expiration du délai qui lui était contractuellement imparti pour manifester son intention d'en solliciter le renouvellement, que la commune était contractuellement tenue à une obligation de négocier ce renouvellement, qu'en raison des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire pendant la durée d'exécution du contrat, un renouvellement devait lui permettre d'amortir les investissements réalisés conformément à l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, que la commune ne justifie d'aucun motif d'intérêt général susceptible de fonder légalement un non-renouvellement alors que le motif tiré de la nécessité d'une mise en concurrence est erroné au regard des dispositions du 4° de l'article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qu'une simple publicité était suffisante en application de l'article L. 2122-1-4 de ce code et que le contrat ne constitue pas une délégation de service public ; 
 - la commune a commis une faute en lui laissant croire qu'il bénéficiait d'un droit au renouvellement de son contrat ; 
 - les préjudices subis s'établissent à 15 671 euros au titre des indemnités de licenciement versées à ses deux salariés, à 25 000 euros au titre du capital emprunté, à 14 931,32 euros au titre des investissements non amortis et à 88 619,11 euros au titre du manque à gagner sur trois années. 
 Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, Mme A B, fille de M. C B, déclare reprendre l'instance engagée par son père, décédé le 19 septembre 2023, et demande la condamnation de la commune de Saint-Victor à lui verser la somme de 158 103,32 euros en réparation des préjudices subis.  
 Elle soutient en outre que la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est engagée dès lors qu'à supposer que le contrat en litige soit une délégation de service public, celui-ci serait illégal comme ayant été conclu sans publicité ni mise en concurrence. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 29 novembre 2023 et le 4 janvier 2024, la commune de Saint-Victor, représentée par Me Cozon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 097,08 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les fautes invoquées ne sont pas constituées et que les demandes indemnitaires du requérant ne sont fondées ni dans leur principe, ni dans leur montant. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jolivet pour Mme B, ainsi que celles de Me Cozon pour la commune de Saint-Victor. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat conclu le 16 mars 2019, la commune de Saint-Victor a confié à M. C B la gestion des installations du camping municipal de Chantelermuze et de son snack-bar pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2019. Par un courrier de son maire du 15 mai 2021 dont la teneur a été confirmée par son conseil le 5 novembre 2021, la commune de Saint-Victor a indiqué à M. B que ce contrat ne serait pas renouvelé à son échéance du 14 avril 2022 en l'invitant à prendre ses dispositions dans cette perspective. Venant aux droits de M. B, décédé en cours d'instance, Mme A B demande la condamnation de la commune de Saint-Victor à l'indemniser des préjudices résultant du non-renouvellement de ce contrat. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la nature du contrat en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix () ". Aux termes de l'article L. 1121-3 de ce code : " Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. / Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. / La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. ".  Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service () ". 
 3. Il ressort des stipulations du " Contrat pour la délégation de gestion du camping municipal et du snack-bar du camping de Chantelermuze " conclu le 16 mars 2019 que M. B était chargé de la gestion quotidienne du camping, lequel devait être ouvert obligatoirement du 1er juin au 31 août, avec " une permanence 24 heures sur 24 et tous les jours " pendant cette période, que les prix pratiqués devaient se situer dans la limite des prix pratiqués dans les campings de l'Ardèche verte, que M. B devait assurer le respect du règlement intérieur du camping annexé au contrat et défini par la commune de Saint-Victor, que M. B devait délivrer des jetons gratuits de lave-linge/sèche-linge aux occupants des 15 gites ruraux municipaux, que les contrats de fourniture d'électricité, de gaz ou de téléphone devaient être maintenus au nom de la commune, que M. B devait s'acquitter du paiement d'une redevance annuelle de 5 520 euros en contrepartie de l'occupation des lieux, percevait les droits de place du camping ainsi que les bénéfices de l'exploitation du débit de boissons dont la commune détenait la licence et que M. B devait également percevoir les droits d'utilisation des terrains de tennis et de la borne de camping-car pour le compte de la commune selon les tarifs fixés par le conseil municipal. Dans ces conditions et alors même qu'il portait sur des installations relevant du domaine public de la commune, la commune de Saint-Victor est fondée à soutenir que le contrat conclu le 16 mars 2019 relève du régime des délégations de service public.  
 En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de la commune : 
 4. Aux termes des stipulations du contrat en litige : " En fin de période du présent contrat, le preneur devra libérer les lieux au plus tard un mois après la date d'échéance du contrat ; un état des lieux sera dressé. / Le preneur devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 novembre 2021 s'il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la gérance au-delà du 14 avril 2022. / Si le preneur souhaite obtenir le renouvellement de la gérance, les parties disposeront alors d'un délai de trois mois pour négocier l'ensemble des conditions de ce nouveau contrat. / L'absence de notification, dans les délais impartis, par le preneur, équivaut à une demande de non-renouvellement. ". 
 5. Si la commune de Saint-Victor a prévenu M. B de son choix de ne pas renouveler le contrat les liant sans attendre la date avant laquelle il devait lui-même manifester son intention d'en demander le renouvellement, cette circonstance n'a pu préjudicier à ce dernier et il ne résulte en tout état de cause pas des stipulations du contrat en litige que la commune, dont le courrier du 15 mai 2021 fait au demeurant état de sa volonté de procéder à une mise en concurrence, était tenue de motiver sa décision, de saisir le conseil municipal ou de négocier avec l'intéressé dans l'hypothèse où le contrat ne serait pas reconduit. Eu égard à sa nature et à ses termes rappelés ci-dessus, le contrat du 16 mars 2019 ne saurait être lu comme prévoyant un droit de M. B à son renouvellement et il ne saurait utilement être soutenu que la mise en concurrence envisagée n'était pas requise en application du 4° de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions ne concernent pas les délégations de service public. S'il est soutenu qu'un renouvellement était nécessaire afin de permettre à l'exploitant d'amortir les investissements réalisés, il ne résulte pas du contrat en cause que des installations étaient à la charge du délégataire et il n'est pas soutenu que les achats de biens meubles effectués par M. B en 2019 et 2020 et portant sur des équipements électroménagers et de divertissement devaient, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant ainsi que des tarifs payés par les usagers, être amortis sur une durée supérieure à la durée de trois ans prévue au contrat. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête fondées sur la méconnaissance par la commune de Saint-Victor de ses engagements contractuels doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune : 
 7. Si Mme B soutient que le contrat du 16 mars 2019 a été illégalement conclu dès lors qu'il l'a été sans publicité ni mise en concurrence, une telle absence de mise en concurrence n'est pas à elle-seule de nature à entraîner la nullité du contrat et la faute qui est ainsi alléguée est en outre sans lien direct avec les préjudices invoqués et constitués du versement d'indemnités de licenciement, du remboursement du capital emprunté ou des investissements non amortis ainsi que du manque à gagner sur trois années qui est allégué. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Saint-Victor est engagée du fait du non-renouvellement du contrat en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu'il en soit fait application à l'encontre de la commune de Saint-Victor, qui n'est pas la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 400 euros à la commune de Saint-Victor en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera la somme de 1 400 euros à la commune de Saint-Victor sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Victor et à Mme A B.   
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LacroixLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier