Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le numéro 2111325, M. B A demande au tribunal : 1°) de constater que le préfet de l'Essonne n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2003421 du 25 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " conjoint de retraité " en application du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2003421 du 25 mai 2021, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. A enregistrée sous le n°2111325 est un doublon de la requête enregistrée sous le n°2206783. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n°2111325 est radiée des registres du greffe du tribunal. Fait à Versailles, le 5 janvier 2023. Le président de la 5ème chambre, Ph. Delage
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA785 janvier 2023Cette décision
ORTA_2111325_20230105
- TA3827 février 2023DTA_2003421_20230227
- TA955 juin 2023DTA_2111325_20230605
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