TA34 · Président BESLE — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n°15872 émis à son encontre le 17 novembre 2022 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros.  
 Il soutient que son inscription à Pôle emploi est à jour et qu'il n'a jamais été radié de la liste des demandeurs d'emploi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il avait séjourné hors du territoire français du 12 octobre 2017 au 29 juillet 2019 et du 11 novembre 2019 au 18 septembre 2020, l'intéressé s'est vu notifier un indu d'un montant total de 25 277,50 euros pour la période d'octobre 2018 à septembre 2021. Par décision du 14 novembre 2022, il s'est vu notifier une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'avis de sommes à payer n°15872 émis à son encontre le 17 novembre 2022 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'amende administrative mise à la charge de M. C résulte de son absence du territoire national du 12 octobre 2017 au 29 juillet 2019 et du 11 novembre 2019 au 18 septembre 2020. M. C ne conteste pas avoir indûment perçu le revenu de solidarité active. La circonstance invoquée par le requérant, selon laquelle son inscription à Pôle emploi serait désormais à jour est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende en litige. Par suite, le caractère constant des omissions de déclaration de ses séjours à l'étranger sur une longue période, l'importance des sommes indûment perçues et le fait que le requérant ne pouvait ignorer qu'une telle situation devait être déclarée auprès des services de la caisse d'allocations familiales pour la détermination de ses droits, établissent l'existence de fausses déclarations de nature à justifier le prononcé d'une amende administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'avis de sommes à payer n°15872 émis à son encontre le 17 novembre 2022 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 Le président, 
 D. ALe greffier en chef, 
 Ph. Lalloué 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juin 2024 
 Le greffier en chef, 
 Ph. Lalloué 
 No 2206784