TA34 · Magistrat HUCHOT — 20 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 sous le n°2206803, la SCI Corneille demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiale a rejeté son recours contre la décision du 28 septembre 2021 notifiant un indu de 1 765 euros au titre de l'allocation logement familiale pour la période du 1er mai 2021 au 30 septembre 2021.  
 Elle soutient que l'état du logement est la conséquence des refus répétés de la locataire de faire réaliser les travaux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut : 
 - au rejet de la requête ;  
 - à ce que la SCI Corneille soit condamnée à lui verser la somme de 1765 euros de l'indu d'allocation de logement familiale pour les mois d'avril, mai, juin, juillet et septembre 2021 ;  
 - à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge de la SCI Corneille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'indu est bien fondé.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocation familiale de l'Aude tendant à la condamnation de la SCI Corneille à verser les indus réclamés dès lors que la caisse d'allocation familiale a le pouvoir d'émettre des contraintes, qui, sauf opposition fondée, comportent les effets d'un jugement, pour le recouvrement desdites sommes.  
 Des observations au moyen d'ordre public présentées par la caisse d'allocation familiale de l'Aude ont été enregistrées le 11 juin 2024. 
 II/ Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n°2400185, la SCI Corneille demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours.  
 Elle soutient que l'état du logement est la conséquence des refus répétés de la locataire de faire réaliser les travaux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut : 
 - au rejet de la requête ;  
 - à ce que la SCI Corneille soit condamnée à lui verser la somme de 3 929 euros au titre de l'indu d'allocation de logement familiale pour les mois d'octobre 2021 à août 2022 ;  
 - à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge de la SCI Corneille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'indu est bien fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocation familiale de l'Aude tendant à la condamnation de la SCI Corneille à verser les indus réclamés dès lors que la caisse d'allocation familiale a le pouvoir d'émettre des contraintes, qui, sauf opposition fondée, comportent les effets d'un jugement, pour le recouvrement desdites sommes.  
 Des observations au moyen d'ordre public présentées par la caisse d'allocation familiale de l'Aude ont été enregistrées le 11 juin 2024. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Les rapports de M. Huchot ont été entendus au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2206803 et n°2400185 présentées par la SCI Corneille concernant la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. La SCI Corneille a été informée par la caisse d'allocations familiales de l'Aude d'un indu de 1 765 euros au titre de l'allocation logement familiale pour la période du 1er mai 2021 au 30 septembre 2021 pour la location d'un logement situé à Narbonne, en raison de son indécence. Par un courrier du 24 octobre 2022, elle a contesté cet indu auprès de la commission amiable de recours qui l'a rejeté le 14 décembre 2022. La SCI Corneille a ensuite été informée le 3 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Aude d'un indu de 3 929 euros pour la période d'octobre 2021 à août 2022 au titre de l'allocation logement familiale. La SCI a contesté cet indu par un courrier du 23 juillet 2023, lequel a été rejeté par la commission amiable de recours le 21 novembre 2023. Par ses requêtes, la SCI Corneille demande l'annulation des décisions des 14 décembre 2022 et 21 novembre 2023.   
 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ".  Aux termes de l'article L. 822-9 du même code : " Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. () ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code applicable au présent litige : " Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. / L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. / Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. ". Aux termes de l'article R. 822-24 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ". 
 4. Il résulte de l'instruction que les services d'hygiène et de salubrité de la commune de Narbonne ont dressé un premier rapport de non décence le 25 octobre 2017 concernant le logement mis en location par la SCI requérante et que ce même service a ensuite constaté que les critères de décence étaient de nouveaux constatés le 15 décembre 2017. Toutefois, deux nouveaux rapports des services d'hygiène de la commune ont constaté plusieurs infractions au règlement sanitaire du département de l'Aude le 19 mars 2019 et le 24 novembre 2020. Par ailleurs, un arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 a été pris en ce sens. Par une ordonnance de référé du 1er mars 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a ordonné la réalisation d'une expertise. Une visite contradictoire sur les lieux a été réalisée le 7 mai 2021 et l'expert conclut à un état de non-décence à la date de cette visite et liste les différents travaux nécessaires, notamment la reprise de l'ensemble de l'installation électrique, de l'étanchéité des menuiseries et de la véranda, pour remédier à ses constats. Par un jugement du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Narbonne a confirmé que l'état du logement ne remplissait pas les conditions de décence. Si la SCI Corneille indique que la locataire s'est opposée à la réalisation de travaux, ces circonstances ne peuvent être invoquées dans la cadre de la présente instance dès lors que la contestation de l'indécence d'un logement relève du juge judiciaire, lequel a confirmé ce caractère indécent par le jugement précité du 5 décembre 2022. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que l'état du logement, présentait un caractère d'indécence pour les périodes des indus réclamés, permettant ainsi à la caisse d'allocation familiale de l'Aude de notifier un indu de 1 765 euros pour la période du 1er mai au 30 septembre 2021 et d'un indu de 3 929 euros pour la période d'octobre 2021 à août 2022 au titre de l'allocation logement familiale.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées.     
 Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocation familiale de l'Aude :  
 6. En application du principe selon lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, la caisse d'allocations familiales de l'Aude n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner la requérante au paiement des sommes qui lui sont réclamées, dès lors, notamment, qu'elle dispose du pouvoir d'émettre une contrainte qui, sauf opposition fondée, comportent les effets d'un jugement, pour le recouvrement desdites sommes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la caisse d'allocation familiale de l'Aude, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI Corneille la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge la SCI Corneille le versement à la caisse d'allocation familiale de l'Aude d'une somme de 100 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Corneille sont rejetées. 
 Article 2 : La SCI Corneille versera la somme de 100 euros à la caisse d'allocation familiale de l'Aude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse d'allocation familiale de l'Aude est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Corneille et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 juin 2024 
 La greffière,  
 M. A 
 2; 2400185