TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203380 du 23 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative a renvoyé au tribunal administratif de Nantes la requête de M. A F D, où elle a été enregistrée au greffe sous le n° 2206831. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 20 mai 2022, M. D, représenté par Me Pialat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - dans la mesure où il réside habituellement à Nantes, la préfète du Bas-Rhin n'était pas territorialement compétente pour prendre à son encontre les décisions attaquées ; 
 - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité compétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'il a formé une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une décision lui refusant un délai de départ volontaire dans la mesure où il a formé une demande de titre de séjour en cours d'examen ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - cette illégalité ainsi que celle de la décision lui refusant un délai de départ volontaire privent également de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 -cette dernière décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 2. M. D, ressortissant tchadien né en 1995, est entré en France, selon ses déclarations, au cours du mois d'avril 2019. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 décembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 octobre 2020. M. D, s'étant maintenu sur le territoire national, a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 12 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, la régularisation exceptionnelle de son droit au séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code, auxquels se sont substitués respectivement, à compter du 1er mai 2021, l'article L. 423-23 et les articles L. 421-1 et L. 435-1 du même code. Par une décision du 6 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à compter du 1er mai 2021 à celles de l'article L. 311-6 du même code. En outre, M. D a été interpellé par les services de police à Strasbourg (Bas-Rhin) au cours du mois de mai 2022 et placé en garde à vue pour détention d'un faux permis de conduire. A cette occasion, le défaut d'entrée et de séjour régulier en France de M. D ayant été relevé par les services de police, la préfète du Bas-Rhin, par arrêté du 19 mai 2022, a pris à l'encontre de l'intéressé une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de 'larticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " 
 4. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. En l'espèce, l'entrée et le séjour irrégulier de M. D ayant été constatées dans le département du Bas-Rhin, la préfète de ce département était territorialement compétente, contrairement à ce que soutient l'intéressé, pour prendre à son encontre les décisions contestées. 
 5. D'autre part, l'arrêté litigieux a été signé par M. B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du bas-Rhin. Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin lui a donné délégation permanente à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de son article L. 611-1 et son article L. 721-4 et fait état des circonstances relatives à la situation personnelle de M. D, notamment au regard de l'absence d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français et de la circonstance qu'une demande de titre de séjour formée par ses soins a été rejetée comme irrecevable par décision du préfet de la Loire-Atlantique du 6 décembre 2021, justifiant qu'il soit obligé de quitter le territoire français. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et satisfait à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme d'ailleurs aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation suffisante établit en outre que la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. D avant de prendre à son encontre la décision attaquée. 
 7. En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, la décision attaquée relève à bon droit que la demande de titre de séjour de M. D a été rejetée comme irrecevable et qu'il n'était donc plus, à la date de cette décision, dans l'attente d'une décision sur cette demande. La décision attaquée n'est, ainsi, pas entachée d'erreur de fait. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. D, célibataire et sans enfant, ne demeurait en France que depuis trois ans à la date de la décision attaquée et n'établit pas avoir tissé sur le territoire national des liens personnels d'une particulière intensité. En outre, il ne conteste pas sérieusement avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas davantage porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. D'une part, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire à M. D, doit être écarté. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (). ". 
 12. Contrairement à ce que soutient M. D, qui ne conteste pas être dépourvu de garanties de représentation, sa demande de titre de séjour avait été rejetée à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin pouvait légalement prendre à son endroit une décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. D'une part, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas établie eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision, que M. D invoque à l'encontre de la décision fixant son délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 16. Ainsi qu'il vient d'être dit, c'est à bon droit que la préfète du Bas-Rhin a refusé à M. D un délai de départ volontaire, de sorte qu'elle devait, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. En outre, si M. D ne s'est pas soustrait préalablement à une précédente mesure d'éloignement, la préfète a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an compte tenu de l'ancienneté relative de son séjour en France et des conditions irrégulières de celui-ci. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F D, à Me Pialat et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. ELe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin 
 en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,