TA31 · Reconduite à la frontière — 23 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 2206866 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 7 décembre 2022, Mme F H, représentée par Me Schoenacker Rossi, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de Tarn-et-Garonne, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre dans l'attente et dès la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation dès la notification du jugement à intervenir, de rendre une décision dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre dans l'attente et dès la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de mettre fin au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux dès lors que l'autorité préfectorale ne mentionne pas que son fils aîné est actuellement en procédure de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'elle n'a pas analysé leur situation alors qu'ils sont contraints d'assister leur fils aîné dans les gestes de la vie courante et de l'accompagner dans son parcours de santé sur le territoire français et qu'elle n'a pas fait état du recours introduit par son fils contre l'arrêté du 1er août 2022 lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'état de santé de son enfant, qui nécessite la présence de ses parents à ses côtés ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des persécutions auxquelles ils sont exposés du fait de leur conversion au christianisme ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est disproportionnée dès lors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que cette mesure risquerait de l'éloigner durablement de son fils, qui a un besoin impératif de sa présence à ses côtés quotidiennement. 
 La requête a été communiquée à la préfète de Tarn-et-Garonne qui n'a pas présenté d'observation en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 2206867, M. D I, représenté par Me Schoenacker Rossi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de Tarn-et-Garonne, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre dans l'attente et dès la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation dès la notification du jugement à intervenir, de rendre une décision dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre dans l'attente et dès la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de mettre fin au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux dès lors que l'autorité préfectorale ne mentionne pas que son fils aîné est actuellement en procédure de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'elle n'a pas analysé leur situation alors qu'ils sont contraints d'assister leur fils aîné dans les gestes de la vie courante et de l'accompagner dans son parcours de santé sur le territoire français et qu'elle n'a pas fait état du recours introduit par son fils contre l'arrêté du 1er août 2022 lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'état de santé de son enfant, qui nécessite la présence de ses parents à ses côtés ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des persécutions auxquelles ils sont exposés du fait de leur conversion au christianisme ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est disproportionnée dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que cette mesure risquerait de l'éloigner durablement de son fils, qui a un besoin impératif de sa présence à ses côtés quotidiennement. 
 La requête a été communiquée à la préfète de Tarn-et-Garonne qui n'a pas présenté d'observation en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I et Mme H, nés respectivement le 21 décembre 1969, à Batumi (URSS) et le 19 octobre 1978, à Kobouleti (URSS), tous deux ressortissants géorgiens, déclarent être entrés sur le territoire français le 5 septembre 2021, accompagnés de leurs trois enfants, dont l'un d'eux est mineur. Ils ont sollicité leurs admissions au titre de l'asile pour leur compte et celui de leur fils mineur, le 6 octobre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes le 10 novembre 2021 et le 21 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Les intéressés ont fait l'objet de deux arrêtés en date du 12 mai 2022 par lesquels la préfète de Tarn-et-Garonne les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé leurs pays de renvoi, les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a informés de leurs signalements aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen. Ces arrêtés ont été annulés par le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse le 2 septembre 2022 qui a enjoint à la préfète de procéder au réexamen de la situation de M. I et de Mme H dans le délai de deux mois. Le 25 octobre 2022, la même autorité a pris à leur encontre deux arrêtés portant retrait de l'autorisation provisoire au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par leurs requêtes, les requérants sollicitent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 2. Les requêtes susvisées nos 2206866 et 2206867 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. D'autre part, selon l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. /()/ ". 
 6. M. I et Mme H sont entrés sur le territoire français le 5 septembre 2021 accompagnés de leur fils mineur E et de deux enfants majeurs A et A et ont fait l'objet de deux mesures d'éloignement prises par la préfète de Tarn-et-Garonne suite aux rejets de leurs demandes d'asile. Il ressort des certificats médicaux produits et circonstanciés, établis tant par le docteur du pôle cardiologie-neurologie-pneumologie que le professeur du service ORL et de chirurgie cervico-faciale, que leur fils A, qui présente une insuffisance respiratoire et est porteur d'une canule de trachéotomie, doit bénéficier d'une chirurgie en ORL en décembre 2022. Les médecins certifient que compte tenu de son état psycho-affectif, il " n'est pas en mesure de gérer les actes de la vie quotidienne et l'entretien de la canule sans mettre en jeu son pronostic vital " et " nécessite donc la présence de ses parents () en permanence ". S'il ressort de l'arrêté contesté que leur fils A a fait l'objet d'un arrêté pris le 1er aout 2022 lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français émis au vu d'un avis émis le 8 avril 2022 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a introduit une requête au fond devant le tribunal administratif de Toulouse qui a été enregistrée le 31 août 2022 et qui est suspensive de l'exécution de la mesure d'éloignement en vertu des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette requête est toujours pendante devant le tribunal administratif de céans. L'exécution des arrêtés en litige auraient donc pour effet de priver leur fils A, qui n'est pas autonome, de la présence de ses parents dans l'attente d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse. Dans les conditions particulières de l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être accueilli.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. I et Mme H sont fondés à solliciter l'annulation des arrêtés du 25 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. I et Mme H et de procéder au réexamen de leur situation dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Il y a également lieu d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen de M. I et de Mme H. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 10. Sous réserve de l'admission définitive de M. I et de Mme H à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schoenacker Rossi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schoenacker Rossi une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. I et Mme H. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. I et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 25 octobre 2022 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de procéder au réexamen de la situation de M. I et de Mme H dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de procéder sans délai à la suppression de leur signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. I et de Mme H à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schoenacker Rossi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schoenacker Rossi une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. I et Mme H. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D I, Mme F H, à Me Schoenacker Rossi et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C      Le greffier, 
 M. G        
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206866, 2206867