TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 mai 2022 et le 13 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Cousin D, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 8 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation des Hauts-de-Seine ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Cousin D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'absence d'offre de logement alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable ; 
 - il subit un préjudice dès lors qu'il vit avec ses trois enfants et son épouse dans un logement exigu, mal isolé et sans intimité.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 28 novembre 2018, reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, aux motifs qu'il était logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par un arrêté préfectoral. La proposition de logement faite à M. B par la préfecture des Hauts-de-Seine, le 25 avril 2019, dans le délai de six mois prévu par cette décision, précisait que ledit logement était également proposé à un autre candidat et qu'il appartenait à la commission d'attribution du bailleur de désigner le candidat retenu pour son attribution. Au final, ladite commission n'a pas retenu la candidature de M. B. Par un courrier du 4 janvier 2022 reçu le 6 janvier suivant, M. B a formé auprès du préfet des Hauts-de-Seine une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi, fondée sur l'absence de relogement depuis le 28 mai 2019 et qui a été implicitement rejetée. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022 sous le n° 2214171 et encore en instance, M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence à assurer son relogement. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement d'une provision de 8 000 euros en raison de ce même préjudice.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en raison d'une demande d'aide juridictionnelle en cours n° 2022/004085 enregistrée le 8 mars 2022, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 4. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 En ce qui concerne l'existence de la provision :  
 5. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logement correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu, le 28 novembre 2018, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. B aux motifs qu'il était logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par un arrêté préfectoral, et a décidé qu'un logement répondant à ses besoins et à ses capacités devait lui être attribué. L'intéressé n'ayant pas reçu de proposition de logement du préfet qui a abouti dans un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B n'est pas sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne le montant de la provision :  
 7. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé cette décision. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court, pour le département des Hauts-de-Seine, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 8. La persistance de l'absence de logement de M. B, à compter du 28 mai 2019, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, lui a causé, ainsi qu'à sa famille, des troubles de toutes natures dans leurs conditions d'existence.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B à titre de provision la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. B ayant été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle et d'une renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cousin D de la somme de 900 euros. 
 11. Aucuns dépens n'ayant été exposés dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant au paiement de tels frais ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C B une provision de 1 000 euros. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Cousin D, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Cergy, le 2 novembre 2022. 
 La juge des référés 
 signé 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.