TA31 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Popotte, représenté par la SELARL Quesnel et Associés, agissant par Me Jany, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, pour un montant global de 190 177 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 - elle est irrégulière, dès lors que seul le SIE de Cenon était territorialement compétent pour conduire la vérification de comptabilité ;  
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 45-0 du livre des procédures fiscales et la doctrine fiscale référencée BOI-CF-DG-30 n° 290 et suivants du 21 décembre 2017 relative aux compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle ;  
 - dès lors qu'il n'y avait pas opposition à contrôle fiscal, la procédure de taxation d'office ne pouvait être mise en œuvre ;  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 - la reconstitution de la base imposable est exagérée, dès lors que de nombreux crédits n'ont pas été extournés du chiffre d'affaires reconstitué et que la déductibilité de nombreuses dépenses a été omise ;  
 - la reconstitution du résultat de l'exercice 2017 est nécessairement exagérée comparativement à l'année 2016 et la base d'imposition pour cette année 2017 doit être ramenée à la somme de 20 377 euros ; 
 En ce qui concerne la majoration pour opposition à contrôle fiscal : 
 - elle n'est pas fondée, dès lors que l'opposition à contrôle fiscal n'était pas caractérisée et que la procédure de taxation d'office ne pouvait être mise en œuvre.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le directeur régional des finances publique d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Popotte ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Popotte exerce une activité de commerce de détail de boissons. Elle a fait l'objet en avril 2019 d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 18 juillet 2019, l'administration fiscale lui a notifié qu'elle envisageait de la soumettre à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de taxe d'apprentissage ainsi qu'à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour un montant global, en droits et pénalités, de 190 177 euros, somme qu'elle a mise en recouvrement par un avis du 30 septembre 2019. Sa réclamation préalable formée le 31 mars 2022 ayant été rejetée par une décision du 5 octobre 2022, par la présente requête, l'EURL Popotte demande au tribunal la décharge, ou à tout le moins la réduction, en droits et pénalités, de la somme ainsi mise à sa charge.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription. " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (). / II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. / () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un avis du 7 mars 2019, l'administration fiscale a informé l'EURL Popotte, dont le siège social est situé 43, rue Séré de Rivières à Albi (81), qu'il allait être procédé à une vérification générale de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Ce courrier ayant été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", l'administration fiscale a adressé au domicile personnel de son gérant, M. B, un nouvel avis du 21 mars 2019, contenant une copie de l'avis du 7 mars 2019, pour informer la société de la tenue de ces opérations de contrôle et fixer le premier rendez-vous au siège de la société le 9 avril 2019 à 14 heures. Par un courrier du 29 mars 2019, M. B a répondu à l'administration que l'EURL Popotte avait fermé en 2016 et que n'habitant plus à Albi mais en Gironde, il lui était compliqué de recevoir le vérificateur dans de bonnes conditions. En étudiant le relevé de situation SIRENE joint par M. B, l'administration fiscale, si elle a constaté que l'établissement sis au 43, rue Séré de Rivières à Albi, était fermé depuis le 12 octobre 2016, a en revanche relevé que la société n'avait pas été radiée, existait toujours, et n'avait pas procédé au transfert de son siège social qui se situait toujours à cette adresse. Le 5 avril 2019, elle a en conséquence adressé à la société requérante un nouveau courrier à l'adresse personnelle de son gérant pour la mettre en garde sur une potentielle situation d'opposition à contrôle fiscal et la convier à se présenter le 24 avril 2019 à 10 heures à la brigade départementale de vérification du Tarn à Albi, munie des fichiers des écritures comptables et de toutes pièces justificatives se rapportant aux exercices vérifiés, afin que les opérations de contrôle puissent débuter, que le déroulement de la procédure lui soit exposé et que soient fixés les prochains rendez-vous. Le 23 avril 2019, M. B a fait savoir par courriel que tout en demeurant à la disposition du vérificateur, il lui était impossible de le recevoir, sa société n'existant plus depuis 2016 et son domicile, qu'au demeurant il avait quitté depuis trois semaines pour une durée de six mois, se trouvait désormais en Gironde. Le 24 avril 2019, personne ne s'est présenté à la brigade départementale de vérification d'Albi pour représenter l'EURL Popotte. Le 26 avril 2019, l'administration fiscale a établi un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal qui a été notifié à l'EURL Popotte le même jour par courriel à l'attention de son gérant et par courrier recommandé avec accusé de réception présenté au domicile dudit gérant le 30 avril 2019. Dans un courriel du 26 avril 2019, M. B a contesté se soustraire au contrôle fiscal, expliquant se trouver dans la région de Royan pour une durée de six mois, y travaillant en qualité de saisonnier et vivant dans une caravane, et a consenti à rencontrer le vérificateur si celui-ci se déplaçait à Bordeaux ou si l'un de ses confrères de Bordeaux se substituait à lui.  
 5. Tout d'abord, l'EURL Popotte soutient qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales, seul le service des impôts des entreprises de Cenon était compétent pour diligenter les opérations de vérification de comptabilité dès lors que son gérant avait établi son domicile dans le ressort de ce service. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du relevé de situation SIRENE du 19 janvier 2022 versé au dossier par la société requérante, que si M. B a déménagé en Gironde pour établir son domicile dans la commune de Bassens, et si l'établissement que l'EURL Popotte exploitait à Albi sous l'enseigne " L'atelier du vin " a fermé le 12 octobre 2016, l'EURL Popotte était toujours active depuis le 1er janvier 2009, date de sa création, et n'avait pas déclaré de transfert de siège social qui était donc toujours situé à Albi au 43 rue Séré de Rivières. Dans ces conditions, seuls les services fiscaux du Tarn étaient compétents pour procéder à la vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016 et 2017.  
 6. Ensuite, alors que l'administration fiscale l'y avait invité, M. B n'a jamais désigné de mandataire afin, du fait de son empêchement, que la société soit représentée et que le contrôle puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Il n'a pas non plus proposé la mise à disposition d'un local où les fichiers des écritures comptables et les écritures comptables auraient été mis à la disposition du vérificateur. Au demeurant, et quel que soit le lieu de déroulement des opérations de contrôle, l'EURL Popotte n'aurait été en mesure de produire aucune pièce comptable dès lors qu'elle a déclaré avoir été victime, entre le 1er et le 3 décembre 2017, d'un cambriolage au cours duquel aurait été dérobé l'ordinateur qui contenait sa comptabilité, et n'ayant pas depuis, ainsi que le relève sans être contredite l'administration fiscale dans sa décision de rejet de réclamation préalable, cherché à reconstituer sa comptabilité en se mettant en relation avec ses fournisseurs et clients.   
 7. Enfin, l'EURL Popotte ne conteste pas l'administration fiscale lorsque celle-ci indique, dans sa décision de rejet de réclamation préalable, que dans le cadre de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle diligentée à son encontre, son gérant s'est déplacé dans les locaux de l'administration à Albi les 16 décembre 2020 et 11 mars 2021 pour répondre aux rendez-vous qu'il avait sollicités auprès du supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur départemental.  
 8.  Par suite, le comportement adopté par l'EURL Popotte par l'entremise de son gérant est constitutif d'une opposition à contrôle fiscal et c'est à bon droit que l'administration lui a appliqué la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition.  
 9. En second lieu, l'EURL Popotte ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la doctrine fiscale référencée BOI-CF-DG-30 n° 290 et suivants du 21 décembre 2017 dès lors qu'elles ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 10. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. " 
 11. Pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'EURL Popotte, l'administration fiscale, en l'absence de toute pièce présentée par la société, a fait usage de son droit de communication auprès de l'établissement bancaire de cette dernière et a considéré que les chiffres d'affaires toutes taxes comprises des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 étaient constitués par l'ensemble des sommes portées au crédit de son compte bancaire, soit respectivement les sommes de 187 090,18 euros, correspondant à 155 908,48 euros hors taxe, et de 203 773,17 euros, correspondant à 169 810,98 euros hors taxe.    
 12. En se bornant, pour contester cette méthode de reconstitution, à soutenir que le chiffre d'affaires ainsi obtenu est exagéré aux motifs, d'une part que de nombreux crédits doivent être extournés de ce chiffre d'affaires et, d'autre part, que la déductibilité de nombreuses dépenses a été omise, l'EURL Popotte n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. La circonstance que son gérant aurait été victime, début décembre 2017, d'un cambriolage à son domicile au cours duquel lui auraient été dérobés l'ordinateur et les disques durs qui contenaient toute sa comptabilité et les justificatifs y afférents, ce dont au demeurant elle ne justifie pas, ne peut à cet égard l'exonérer de la charge de la preuve qui pèse sur elle. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les pénalités :  
 13. Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; () ".  
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que c'est à bon droit que l'administration fiscale a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et a appliqué à l'EURL Popotte la procédure d'évaluation d'office de la base imposable aux exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, objets de la procédure de vérification. Par suite, l'EURL Popotte ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales pour soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la majoration de 100 % prévue aux dispositions précitées du a de l'article 1732 du code général des impôts. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge, en droits et pénalités, présentées par l'EURL Popotte doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 16. L'EURL Popotte soutient que le résultat reconstitué au titre de l'année 2017 est nécessairement exagéré au regard de celui retenu pour l'année 2016, l'administration fiscale ayant, pour l'année 2016, retenu un taux de charges représentant 85 % du chiffre d'affaires alors que pour l'année 2017, elle a retenu un taux de charges ne représentant que 44 % du chiffre d'affaires. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 18 juillet 2019, que pour déterminer le bénéfice imposable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, l'administration fiscale a déduit du chiffre d'affaires hors taxe reconstitué, comme il a été exposé plus haut, les charges issues, d'une part des achats revendus et des charges externes et, d'autre part, des salaires déclarés. Pour déterminer le bénéfice imposable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, elle n'a, en l'absence de salaire déclaré au titre de cet exercice, déduit du chiffre d'affaires hors taxe reconstitué, comme il a été exposé plus haut, que les charges issues des achats revendus et des charges externes. Ainsi, l'administration fiscale n'a pas calculé un ratio de charges qu'il conviendrait ensuite d'appliquer à chaque exercice mais s'est fondée sur les données dont elle disposait, au demeurant non remises en cause par la société requérante. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins de réduction présentées par l'EURL Popotte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'EURL Popotte au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Popotte est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Popotte et au directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,