TA69 · ELOIGNEMENT — 22 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 juin et 21 septembre 2022 sous le n°2204815, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été édictée en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022 à 16 heures 42 minutes, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n°2204815 n'est fondé. 
 Vu les autres pièces enregistrées le 16 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon, pour la préfète de l'Ain. 
 II. Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022 à 10 heures 58 minutes sous le n°2206990, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de 45 jours renouvelable une fois et l'a astreint à se présenter à la gendarmerie de Nantua (Ain) les mardis et jeudi avant 12 heures. 
 M. C doit être regardé comme soutenant que : 
 - la préfète de l'Ain a entaché sa décision d'assignation d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - c'est à tort que la préfète l'a astreint à se présenter auprès des services de la gendarmerie de Nantua, alors que son domicile se trouve à proximité de la commune d'Oyonnax. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022 à 16 heures 47 minutes, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique les rapports de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. C, né le 24 juin 2000 et de nationalité serbe, est entré en France le 25 février 2019 muni de son passeport biométrique valide, afin d'y solliciter l'asile. Le 29 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 juin 2021. Après avoir fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire édictée par la préfète de l'Ain le 8 avril 2021, restée non exécutée, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire national démuni de tout visa ou document de séjour. Puis, M. C, à la suite d'une interpellation par les forces de gendarmerie de Saint-Martin-du-Fresne (Ain) le 7 février 2022, a été placé au centre de rétention administrative de Lyon-Saint-Exupéry, mais par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 9 février 2022, il a été mis à fin à la rétention de l'étranger. Le 9 février 2022, la préfète de l'Ain l'a assigné conséquemment à résidence dans ce département, en vue de la préparation de l'éloignement dont il était l'objet, assignation confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon rendu le 18 février 2022. Puis, le 9 mars 2022, M. C a sollicité un titre de séjour sur les fondements des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mais après instruction de sa demande, la préfète de l'Ain a, par un arrêté du 20 juin 2022, refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. En dernier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2022, M. C a été assigné à résidence dans le département de l'Ain. Il conteste l'ensemble de ces mesures prises par l'autorité préfectorale les 20 juin et 9 septembre 2022, le concernant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'étendue du litige soumis au juge : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la requête n°2206990 soumise au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, que M. C a informé le magistrat désigné, eu égard à ses écritures, qu'il avait fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, le 20 juin 2022. Cette contestation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n°2204815. Or, il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises à son encontre, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, en conséquence, pour le magistrat désigné de statuer immédiatement sur la mesure d'éloignement, celle fixant le pays de destination et sur l'arrêté portant assignation à résidence, et de joindre les deux requêtes n°2204815 et 2206990 de M. C. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 3. M. C a été assigné à résidence par une décision de la préfète de l'Ain du 9 septembre 2022, ainsi qu'il a été dit plus haut. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du 20 juin 2022 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2022 refusant à M. C la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision. 
 Sur la requête n°2204815 : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté en litige du 20 juin 2022 : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué en date du 20 juin 2022 a été signé par Mme F D, directrice de la citoyenneté et de l'intégration à la préfecture de l'Ain, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs le jour suivant, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ain a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à M. C, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée de deux ans, vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté attaqué. Il précise en outre que l'intéressé est entré sur le territoire national le 25 février 2019, afin d'y solliciter l'asile. L'arrêté mentionne aussi qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 8 avril 2021 édictée par la préfète de l'Ain. L'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en février 2019, et fait seulement état de deux ans et demi de séjour à la date de l'arrêté attaqué, ainsi qu'il a été dit au point 1. Il est constant que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire national en dépit des refus d'asile successifs et de la mesure d'éloignement du 8 avril 2021 dont il fait précédemment l'objet. De plus, il ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle particulière, ni ne dispose de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins. S'il se prévaut d'une relation avec Mme E, compatriote résidente dans le département de l'Ain, il n'en justifie guère devant le tribunal, ni ne démontre, en tout état de cause, que la vie commune serait ancienne, stable et continue. M. C invoque enfin la présence de ses parents et de sa sœur en France, mais l'ensemble de la famille demeure en situation irrégulière sur le territoire national. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que M. C, comme sa famille, regagnent la Serbie, et il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain, compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, ait porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 6 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète de l'Ain aurait entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. C soutient qu'il serait menacé en cas de retour en Serbie, il n'apporte aucune preuve probante à l'appui de cette allégation et ce, alors au demeurant, que l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté sa demande d'asile et ont, partant, écarté les craintes énoncées par le requérant. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la requête n°2206990 : 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence édictée le 9 septembre 2022 : 
 9. M. C expose devant le tribunal qu'il a été assigné à résidence dans l'Ain et a été astreint à se présenter deux fois par semaine auprès des services de la gendarmerie de Nantua (Ain) alors que son domicile actuel, sis à Dortan (Ain) se trouverait plus proche de la gendarmerie d'Oyonnax (Ain). Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni d'aucun élément versé au débat par le requérant, ni même dans ses écritures, qu'il existerait une nécessité impérieuse à ce que M. C se présente devant la gendarmerie d'Oyonnax, quand bien même celle-ci serait plus proche de son domicile. Dès lors, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que la préfète de l'Ain l'a astreint à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Nantua.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les deux requêtes de M. C, dans la mesure soumise au magistrat désigné, et en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n°2204815 de M. C tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2204815 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n°2206990 est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2204815, 2206990