TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 La commune de Montluel (01120), agissant par sa maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 1 6 septembre 2022 sous le n° 2207010. 
 La commune de Montluel demande, en application des dispositions de l'article 
 L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 9 rue Neuve et 15 Grande Rue, parcelle cadastrée section AB n° 084, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants et copropriétaires, Mme AA U, Mme AB X, Mme J, Mme E, M. AC, M. Q T, M. B, M. Y, M. I S, M. H D, M. P F, M. L K, M. R W, M. V Z, M. M C, M. A G et dont le syndic de copropriété est BCG agence de Meximieux, et d'autre part, de préciser dans son rapport s'il existe un péril grave et imminent, de déterminer les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour garantir la sécurité et mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté ainsi que les délais dans lesquels elles devront être réalisées, et enfin, de dire les mesures de consolidation à plus long terme à réaliser pour mettre fin durablement à l'état de péril de l'immeuble. 
 Après avoir examiné la requête et vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ; 
 - et le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suiva ntes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 
 2. L'expertise demandée par la commune de Montluel entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. N O, demeurant 19 Cours Lafayette à Lyon (69006) est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Montluel, les copropriétaires ou leur représentant et les occupants si nécessaire, et dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination : 
 - d'examiner l'état de l'immeuble sis 9 rue Neuve et 15 Grande Rue à Montluel, parcelle cadastrée section AB n° 084, à Montluel (01120),  
   - de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens, 
   - de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent, 
   - et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.  
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 19 septembre 2022 à 14 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges au plus tard le 3 octobre 2022. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de la commune de Montluel, aux copropriétaires et aux occupants de l'immeuble en cause le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance annule et remplace l'ordonnance du 17 septembre 2022 et sera notifiée à la commune de Montluel, à Mme AA U, à Mme AB X, à Mme J, à Mme E, à M.  AC, à M. Q T, à M. B, à M. Y, à M. I S, à M. H D, à M. P F, à M. L K, à M. R W, à M. V Z, à M. M C, à M. A G, au syndic de la copropriété ainsi qu'à M. N O. 
 Prononcée le 19 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Un greffier,