TA38 · Reconduite à la frontière — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une ordonnance du 26 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application des articles R. 312-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C A, enregistrée le 10 octobre 2022. 
 Par cette requête enregistrée sous le n° 2207048 au tribunal administratif de Grenoble, un mémoire et des pièces produits les 2 et 3 novembre 2022,  Mme C A, représentée par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que son recours est recevable et que la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée de défaut d'examen complet et particulier de la situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 - elle est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 28 octobre 2022 et 2 novembre 2022, la préfète de la Drôme soutient que la requête est irrecevable, qu'aucun des moyens n'est fondé et conclut au rejet de la requête de Mme C A. 
 II - Par une ordonnance du 26 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application des articles R. 312-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C A, enregistrée le 15 octobre 2022. 
 Par cette requête enregistrée sous le n° 2207050 au tribunal administratif de Grenoble et un mémoire produit le 2 novembre 2022,  Mme C A, représentée par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a maintenu son placement en rétention administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté litigieux :  
 - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaît le droit au recours effectif devant la CNDA ; 
 - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation effectives dont elle bénéficiait. 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 28 octobre 2022 et 2 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au non-lieu suite à la remise en liberté de la requérante.  
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me  Martin, représentant Mme C A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - En présence de Mme G, interprète en langue serbe. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante serbe, née le 1er octobre 1976 est entrée en France à une date inconnue et se maintient sur le territoire en situation irrégulière. Elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ainsi que d'une assignation à résidence par arrêté du 27 octobre 2021, non respectées. Suite à une nouvelle interpellation pour des faits de vol, la préfète de la Drôme a pris à son encontre le 11 juin 2022 l'arrêté contesté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Elle a été placée, suite à sa levée d'écrou le 10 octobre 2022, en rétention administrative. Au cours de sa rétention, elle a présenté une demande d'asile, enregistrée le 14 octobre 2022. Le même jour, le préfet a pris l'arrêté, également contesté, la maintenant en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Le 22 octobre suivant, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la remise en liberté de la requérante.  
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes n° 2207048 relative à la mesure d'éloignement et n°2207050 relative au maintien en rétention par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 11 juin 2022 :  
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme F, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. L'arrêté litigieux mentionne les éléments de faits propres à la situation du requérant et énonce les considérations de droit sur lesquelles il est fondé.  
 6. La requérante se borne à avancer que ces cinq enfants - tous majeurs à l'exception du dernier âgé de 14 ans - vivent sur le territoire et n'allègue pas être dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Dès lors, la préfète n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 8. La préfète de la Drôme indique spécifiquement, que l'interdiction de retour de deux ans est justifiée au regard des circonstances propres au cas d'espèce, tenant notamment à son maintien en situation irrégulière sur le territoire et à son interpellation pour vol. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas suffisamment motivé sa décision ni procédé à un examen particulier de sa situation.  
 9. Il y a lieu d'écarter pour les mêmes motifs que précédemment les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des incidences de la décision sur la situation personnelle de la requérante.  
 En ce qui concerne l'absence de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  
 11. Il résulte de ce qui a été dit que la requérante s'est déjà soustraite à une précédente obligation de quitter le territoire français et qu'elle a fait l'objet d'interpellation dans une affaire de vol par ruse, effraction ou escalade aggravé. Dès lors, la préfète pouvait, en application des dispositions précitées, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 14 octobre 2022 :  
 En ce qui concerne le non-lieu à statuer :  
 13. Si postérieurement à la décision de maintien en rétention administrative que le préfet du Rhône a prise le 14 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a décidé de sa remise en liberté, cette décision judiciaire est intervenue le 22 octobre 2022 à 12h01 de sorte que la décision attaquée a reçu exécution entre ces deux dates. Il s'ensuit que le préfet n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de Mme C A auraient perdu leur objet. 
 En ce qui concerne la décision de maintien en rétention : 
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, attachée, chef du bureau éloignement de la préfecture du Rhône, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 9 juin 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que la requérante fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 11 juin 2022 et a été placée en rétention le 10 octobre 2022, et indique que l'intéressée, qui n'avait jamais saisi l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides d'une demande d'asile, a présenté le 13 octobre 2022, soit postérieurement à son placement en rétention en vue de son éloignement, une telle demande, qui doit être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. La décision relève également que la requérante, qui ne peut justifier d'un hébergement stable et établi sur le territoire national, ni de moyen d'existence effectifs et que son maintien en rétention administrative est nécessaire et proportionné au risque qu'elle se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement. La décision attaquée énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, et le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée ne peut par suite pas être accueilli. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".  
 17. La circonstance que Mme C A n'aurait pas été de nouveau entendue, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué ne permet pas de regarder l'intéressée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 19. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'Ofpra, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté. 
 20. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C A, qui a signé sans réserve le 13 octobre 2022 un document faisant état de la notification de ses droits en rétention et lui indiquant notamment qu'elle dispose d'un délai de cinq jours à compter de la présente notification pour demander l'asile, a déposé une demande d'asile dans les formes prescrites. Si la requérante entend soutenir que le guide du demandeur d'asile prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis, ni ces dispositions, ni les dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient expressément la remise de ce document aux étrangers sollicitant l'asile après leur placement en rétention.  
 21. En dernier lieu, la requérante ne fait état d'aucun élément de nature à établir l'erreur manifeste d'appréciation du préfet.  
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme C A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet du Rhône l'a maintenue en rétention administrative 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 24. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juin 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de la requérante d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Mme C A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Les requêtes de Mme C A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Martin, à la préfète de  la Drôme, au préfet de l'Isère et au préfet du Rhône.  
 Lu en audience publique le 4 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
   E. B       La greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme, au préfet de l'Isère ainsi qu'au préfet du Rhône, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 / N° 2207050