TA95 · 7ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17, 27 mai et 7 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 7 avril 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'elle ne comporte pas de considérations relatives à son insertion privée, familiale et professionnelle sur le territoire français et qu'elle ne justifie pas en quoi la contribution du père de ses deux filles à leur entretien et à leur éducation ne serait pas effective ; en tout état de cause, si le préfet estimait que la preuve de la contribution du père de ses deux filles n'était pas rapportée, il devait apprécier, ce qu'il a omis de faire, son droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de ses deux enfants ainsi que l'exigent les dispositions et stipulations combinées des articles L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui ne sont même pas visés dans l'arrêté  ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen sérieux et complet de sa demande et de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français dès lors que ses deux filles ont la nationalité française et qu'elle établit contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation, tout comme leur père ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que, d'une part, elle justifie d'une insertion privée, professionnelle et sociale sur le territoire français et que, d'autre part l'ensemble de ses attaches familiales est sur ce territoire ; 
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de ses deux enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle aura pour effet de séparer ses deux filles mineures de l'un de leurs parents et que celles-ci, qui sont nées en Belgique et ne connaissent pas la République démocratique du Congo, ont toutes leurs attaches en France, pays dont elles ont la nationalité et où elles sont scolarisées depuis quatre ans. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 23 mars 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont elle était titulaire en sa qualité de mère d'enfants français et qui était valable du 29 janvier 2021 au 28 janvier 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a donné naissance le  
 2 novembre 2007 à Clara et le 27 mai 2011 à Elena, toutes les deux de nationalité française, qui ont été reconnues par M. M., ressortissant français. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartenait au préfet du Val-d'Oise, qui ne remettait pas en cause la filiation des enfants de l'intéressée, d'apprécier le droit au séjour de celle-ci au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. En l'espèce, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier que le préfet aurait examiné le droit au séjour de la requérante au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants de nationalité française avant de prendre cet arrêté. Dans ces conditions, l'arrêté du 7 avril 2022 est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les deux filles de la requérante disposent de la nationalité française, vivent aux côtés de leur mère qui doit dès lors être regardée comme contribuant effectivement à leur entretien et à leur éducation. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en adoptant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 7 avril 2022 pris à l'encontre de Mme C doit être annulé en toutes ses dispositions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d'Oise procède au réexamen de la situation de la requérante. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la demande de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207068