TA78 · 5ème chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2022, 8 et 20 mars 2024,  M. A B demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour un montant de 24 860 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il peut bénéficier du dispositif institué par l'article 199 undecies C du code général des impôts; 
 - les SCI maîtres d'ouvrage se sont engagées dès la signature de la convention, le 2 septembre 2015, sur l'usage ; cela doit être considéré comme un engagement ferme et définitif ; c'est la date à laquelle l'investissement doit être considéré comme ayant été réalisé ; la condition d'investissement dans le délai de dix-huit mois est donc remplie ; 
 - les conditions tenant à la réalisation des fondations dans le délai de deux ans à compter de la souscription, ni celle tenant à l'achèvement des logements sociaux dans le délai de deux ans à compter de la réalisation des fondations n'étaient applicables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2022 et 12 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B ont réalisé en 2014 des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de dix sociétés civiles immobilières, dont les SCI CTR, Bakoua, Bilimi LS et Crepitans LS, constituées à cette fin. Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 51 194 euros sur le fondement du dispositif dit " C " prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts. Le service a cependant remis en cause le bien-fondé d'une partie de cette réduction d'impôt et a mis à leur charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, pour un montant en droit et pénalités de 24 860 euros. Ses réclamations préalables ayant été rejetées par décisions des 25 janvier et 8 août 2022, M. B demande au tribunal la décharge de cette cotisation. 
 2. Aux termes du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu (). Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites. () La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.  Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. / V.- La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : 1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées () ". 
 3. Pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies C et procéder à sa reprise au titre de l'année 2016, le service a estimé que les SCI CTR, Bakoua, Bilimi LS et Crepitans LS n'avaient pas investi le produit de la souscription dans le délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci, soit avant le 30 juin 2016. 
 4. M. B fait valoir que les SCI CTR, Bakoua, Bilimi LS et Crepitans LS ont chacune conclu, le 2 septembre 2015, avec la société Procodom, un contrat intitulé " convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche et d'acquisition de terrain ", par lequel chaque société a donné à la société Procodom, maître d'ouvrage délégué, " mandat ferme et irrévocable () de faire procéder pour le compte du maître de l'ouvrage et aux délais et prix convenus, à la recherche d'un terrain, à son acquisition et à la réalisation sur ce dernier des travaux " consistant en la création d'un logement de type F4 dont les caractéristiques sont définies par les " plans et descriptifs annexés ". A défaut de la production de l'extrait correspondant du journal des ventes de la société Procodom, pourtant demandé en cours d'instance par le tribunal dans le cadre d'une mesure d'instruction, le requérant n'établit toutefois pas que chaque SCI a bien, à la signature de ce contrat, et conformément à l'échéancier défini à l'article VIII de l'accord, versé à la société Procodom les 36% du prix de 250 000 euros fixé. Dans ces circonstances, aucune des quatre SCI en cause ne peut être regardée comme ayant intégralement investi, dans le délai de dix-huit mois, le capital souscrit en vue de la construction d'un logement neuf dans les départements d'outre-mer, conformément aux dispositions précitées du code général des impôts. 
 5. Par suite, M. B, qui ne peut se prévaloir du bénéfice de la réduction d'impôt litigieuse, n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Doré, président, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - M. Kaczynski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 La rapporteure, 
                      Signé 
                       
 B. Fejérdy 
 Le président, 
                      Signé 
 F. Doré 
 La greffière, 
 Signé 
 Y. Boulbaroud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.